Dossiers législatifs - Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Dernière modification: 09 mars 2010

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mars 2007 Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative au code du travail (partie législative). Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social. Elle procède à une nouvelle codification de la partie législative du code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction sont améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable. Le nouveau code est le fruit de travaux menés depuis deux ans par les services du ministère chargé du travail en concertation avec les partenaires sociaux. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par ces derniers, la partie législative du code n’entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.