Dossiers législatifs - Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Dernière modification: 08 janvier 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2015 L'ordonnance a pour objectif d’assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats, notamment de ceux vendus par des particuliers, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon. Elle vise également à améliorer l'efficacité des contrôles des services de l’État contre les trafics par une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Afin d’atteindre ces objectifs l’ordonnance prévoit plusieurs mesures : abaissement du seuil d’élevage désormais fixé au premier chien ou chat vendu ; obligation d’immatriculation pour tous les élevages ; dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ; suppression de l’obligation de certificat de capacité pour les activités liées aux carnivores domestiques (maintien des conditions de formation) ; nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux ; interdiction de vente de tout vertébré en libre service. Par ailleurs, l’ordonnance renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux et spécifie les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.
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