Dossiers législatifs - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Dernière modification: 17 juin 2019


  • Étude d'impact : PDF (5 Mo).
  • Avis du Conseil d’État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2018 Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Il est le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an par le Gouvernement. Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018. Il agira en parallèle du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises (PME) pour créer de l’emploi. Le PACTE est le résultat d’une démarche de co‑construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. A la suite de cette première phase de consultation, entreprises, particuliers et fédérations professionnelles ont pu s’exprimer début 2018 lors d’une consultation publique en ligne qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilisé 65 000 votes. Le PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Le projet de loi se décline en trois volets : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes. En premier lieu, il présente des mesures pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. La création d’entreprise est simplifiée afin de réduire les coûts et les délais. Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives, et la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité. Le projet de loi facilite la croissance des PME en allégeant et en simplifiant drastiquement les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel. Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives. Les entrepreneurs de très petites entreprises et de PME pourront plus facilement faire le choix d’embaucher, tout en gardant la possibilité de s’adapter en fonction de la fluctuation de leur activité. Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen. Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’échec, le projet de loi réforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel afin d’en faciliter l’accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité. C’est un droit au rebond qui permet aux petits entrepreneurs de tirer les leçons de leur expérience pour recommencer rapidement une nouvelle activité. Le deuxième volet du projet de loi présente les dispositions relatives au financement de la croissance des entreprises, notamment en fonds propres, à la protection des innovations et des entreprises stratégiques, ainsi qu’au financement du fonds pour l’innovation et l’industrie, via la cession de participations publiques. Le texte transforme en profondeur les dispositifs actuels d’épargne retraite afin que cette épargne soit plus attractive pour les épargnants et contribue davantage au financement de l’économie. La portabilité de tous les produits est assurée afin de s’adapter à la diversité des parcours professionnels et une plus grande liberté de sortie en capital est désormais possible. Le projet de loi prévoit également de faciliter l’accès à la propriété industrielle aux PME en réformant le certificat d’utilité et en instaurant une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle. Les liens entre recherche publique et entreprise sont renforcés en assouplissant les contraintes pesant sur les fonctionnaires chercheurs qui s’impliquent dans un projet entrepreneurial. Il présente également un nouveau cadre réglementaire encourageant le développement de la blockchain et des véhicules autonomes. Le PACTE redéfinit le rôle économique de l’Etat. Il contient donc des dispositions pour autoriser des cessions de participations publiques pour les sociétés ADP, ENGIE et Française des Jeux. Ces cessions permettront d’alimenter le fonds pour l’industrie et l'innovation, qui investira dans la durée dans des technologies de rupture comme l’intelligence artificielle ou la nanoélectronique. Un cadre de régulation approprié est également prévu pour ADP et Française des Jeux. Le PACTE renforcera aussi le cadre applicable au contrôle des investissements étrangers en France et élargira son champ à des secteurs stratégiques pour notre pays (nanoélectronique, spatial, drones, etc.). Enfin, le dernier volet du PACTE redéfinit la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental et associe plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise. Le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’encourager l’épargne salariale. Des accords « clé en mains » d’intéressement et de participation négociés au niveau de la branche seront accessibles en ligne. Afin de stimuler l’actionnariat salarié, le forfait social sur les abondements employeurs de fonds d’actionnariat salarié est réduit de moitié. Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2019
  • Texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture le 15 mars 2019‎
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 10 avril 2019‎
  • Texte adopté, en lecture définitive, par l'Assemblée nationale le ‎11 avril 2019‎
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 25 septembre 2018
      • Compte rendu intégral des séances du 26 septembre 2018
      • Compte rendu intégral des séances du 27 septembre 2018
        • 1ère séance du 27 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 6.
        • 2e séance du 27 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis et 7 ter, art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 10 bis et 10 ter, art 10 quater, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12.
        • 3e séance du 27 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 41 (appelé par priorité), après l'art 41 (amendements appelés par priorité), art 43 quinquies (appelé par priorité), art 12 bis, art 13, après l'art 13, art 13 bis, art 13 ter.
      • Compte rendu intégral des séances du 28 septembre 2018
        • 1ère séance du 28 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 13 quater, art 13 quinquies, art 13 sexies, art 13 septies, après l'art 13 septies, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, art 19, après l'art 19.
        • 2e séance du 28 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 19 bis, art 19 ter, après l'art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies et 19 sexies, art 19 septies, après l'art 19 septies, art 20, art 21, après l'art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 22 bis, art 23, après l'art 23, art 24, art 24 bis, art 24 ter, art 25, art 26.
        • 3e séance du 28 septembre 2018 : discussion des articles (suite) : art 26 (suite), après l'art 26, art 26 bis, art 27, après l'art 27, art 27 bis, après l'art 27 bis, art 27 ter, après l'art 27 ter, art 27 quater, art 27 quinquies, art 27 sexies, après l'art 27 sexies, art 27 septies, après l'art 27 septies, art 28, après l'art 28.
      • Compte rendu intégral des séances du 2 octobre 2018
        • 1ère séance du 2 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : art 29, après l'art 29, art 29 bis, après l'art 29 bis.
        • 2e séance du 2 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : après l'art 29 bis (suite), avant l'art 30, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, après l'art 39, art 39 bis, art 40, après l'art 40, art 42, art 42 bis, art 43, après l'art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art 43 quinquies, après l'art 43 quinquies, avant l'art 44.
      • Compte rendu intégral des séances du 3 octobre 2018
      • Compte rendu intégral des séances du 4 octobre 2018
        • 1ère séance du 4 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : art 48, art 49, art 50, après l'art 50, art 51.
        • 2e séance du 4 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : après l'art 51, art 51 bis, art 52, après l'art 52, art 52 bis, art 52 ter, art 52 quater, art 52 quinquies, après l'art 52 quinquies, art 53, après l'art 53, art 53 bis, art 53 ter, art 54, après l'art 54, art 55, après l'art 55, art 55 bis, art 55 ter, art 56.
        • 3e séance du 4 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : art 57, après l'art 57, art 57 bis, art 58, art 59, art 59 bis, après l'art 59 bis, art 59 ter, après l'art 59 ter, art 59 quater, art 60, art 61.
      • Compte rendu intégral des séances du 5 octobre 2018
        • 1ère séance du 5 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : art 61 (suite), après l'art 61, art 61 bis, art 61 ter et 61 quater, après l'art 61 quater, art 61 quinquies, art 61 sexies, art 61 septies, après l'art 61 septies, art 61 octies, après l'art 61 octies, art 61 nonies, art 62, après l'art 62, art 62 bis.
        • 2e séance du 5 octobre 2018 : discussion des articles (suite) : art 62 ter, après l'art 62 ter, art 62 quater, après l'art 62 quater, art 62 quinquies, après l'art 62 quinquies, art 62 sexies, après l'art 62 sexies, art 63, après l'art 63, art 63 bis, art 64, art 65, art 66, après l'art 66, art 67, art 68, art 69, après l'art 69, art 69 bis, art 70, art 71, après l'art 71, art 71 bis, art 71 ter, après l'art 71 ter, art 71 quater, art 71 quinquies, art 72, art 73, après l'art 73, titre.
      • Compte rendu intégral des séances du 9 octobre 2018
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2018 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, ‎art 5 bis (réservé - procédure de législation en commission), art 5 ter, art 5 quater, art ‎additionnels, art 6, art 6 bis A, art 6 bis, art 7 (supprimé), art additionnel, art 7 ter ‎‎(réservé - procédure de législation en commission), art 8.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2019 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 8, art 8 bis, art 9, art additionnel, art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis C, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, art 13 bis A (supprimé), art 13 bis B, art additionnels, art 13 bis C, art 13 bis D (supprimé), art 12 bis E, art additionnel, art 13 ter, art additionnel, art 13 quater, art 13 sexies A, art 13 sexies.
      • Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2019 : discussion des articles (suite) : art 13 septies, art additionnels, art 13 octies, art additionnel, art 14, art additionnels, art 15 ter, art 16, art 17, art 17 bis, art 18, art 19 bis, art 19 ter, art 19 sexies, art 19 septies, art additionnels, art 20, art 21, art 22, art additionnels, art 23 bis A, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis B, art 27, art 27 bis A, art 27 bis, art 27 ter A, art additionnel, art 27 ter, art additionnel, art 2 7sexies, art 27 septies, art additionnels, art 27 nonies (supprimé), art 28, art additionnels, art 28 bis, art 29, sous-section 2 : moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires, art 30 A (supprimé), art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, art 38.
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 février 2019 : discussion des articles (suite) : art 40, art 41, art 41 bis, art 42, art 42 bis A, art 42 bis, art 43, art 43 ‎bis (supprimé), art 43 quinquies, art 44, art 45, art 46, art 47, art 48, art 48 bis, art 49, art 50, art ‎additionnels, art 51 (supprimé), art additionnels, art 51 bis (supprimé).‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2019 : discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 52, art 52, art 52 bis A, art 52 bis, art additionnels, art 53, art 53 bis, art 53 ter, art 54, art 55, art 55 ter (supprimé), art additionnel, art 57, art additionnels, art 57 bis C, art additionnel, art 57 bis, art 58, art 59, art 59 bis, art additionnels, art 59 ter, art 59 quater A, art 60, art 61.
      • Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2019 : discussion des articles (suite) : art 61 ter A, art additionnels, art 61 septies, art 61 octies, art 62, art 62 ‎bis A, art 62 bis, art 62 ter, art additionnels, art 62 quater, art additionnel, ‎art 62 quinquies (supprimé), art 62 septies, art additionnel, art 63, art 64 (supprimé), art 65, art 66, art 67, art 68, art 69, art 69 bis (supprimé), art additionnel, art 70, art 71, art additionnels, art 71 bis (supprimé), art additionnel, art 71 ter, art 71 quater AA, art 71 quater AB, art additionnel, art 71 quater A, art additionnel, vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission : art 5 bis, art 7 ter, art 11, art 15, art 15 bis, art 19 quater, 21 ter, art 23 bis, art 24, art 24 ter, art 29 bis, art 39, art 39 bis, art 61 quinquies, art 63 bis, art 66 bis, art 72, art 73, art 74.
      • Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2019 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 13 mars 2019
      • Compte rendu intégral des séances du 14 mars 2019
        • 1ère séance du 14 mars 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 44 (appelé par priorité).‎
        • 2e séance du 14 mars 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 44 (appelé par priorité - suite), art 45 (appelé par priorité), art 46 ‎‎(appelé par priorité), ‎art 47 (appelé par priorité), ‎art 48 (appelé par priorité), art 49 (appelé par ‎priorité), ‎art 50.‎
        • 3e séance du 14 mars 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 51 (appelé par priorité), art 51 bis A (appelé par priorité), art 52 ‎‎(appelé par priorité), ‎art 52 bis A (appelé par priorité), ‎art 52 bis (appelé par priorité), art 52 quater ‎‎(appelé par priorité), ‎art 52 quinquies (appelé par priorité), ‎art 53 (appelé par priorité), art 53 bis A ‎‎(appelé par priorité), ‎art 54 (appelé par priorité).‎
      • Compte rendu intégral des séances du 15 mars 2019
        • 1ère séance du 15 mars 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 3, art 4, art 5, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies et 5 sexies, art 5 ‎septies, art 6, art 6 bis A, art 6 bis, art 7, art 8, art 8 bis A.‎
        • 2e séance du 15 mars 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 8 bis B, art 8 bis, art 8 quinquies, art 9, art 9 bis A et 9 bis B, art 9 bis ‎C, art 9 bis DA, art 9 bis DB, art 9 bis E, art 9 bis F, art 9 bis G, 9 bis H, 9 bis I, 9 bis et 10, art 12 bis, art ‎‎13, art 13 bis AA, art 13 bis AB, art 13 bis A, art 13 bis B, art 13 bis C, 13 bis D et 13 bis E, art 13 bis F, art ‎‎13 bis, art 13 ter, art 13 quater A, 13 quater B et 13 quater, art 13 quinquies, art 13 sexies A.‎
        • 3e séance du 15 mars 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 13 sexies, art 13 septies et 13 octies A, art 13 octies, art 14, art 15 ‎ter, art 16, art 17 bis, art 18, art 19 ter, art 19 quater, art 19 sexies, art 19 septies, art 20, art 21, art 21 ‎bis, art 21 ter, art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis AA, art 23 bis A, art 23 bis à 24 bis, art 25, art 26, art ‎‎26 bis A, art 26 bis B, art 26 bis, art 27, art 27 bis A, art 27 bis, art 27 ter A, art 27 ter, art 27 quinquies, ‎art 27 sexies A, art 27 sexies, art 27 septies A, art 27 septies, art 27 octies, art 27 nonies, art 28, art 28 ‎bis A, art 28 bis B, art 28 bis, art 28 ter, art 29 bis, art 30 A, art 30, art 31, art 32 et 34, art 35, art 36, art ‎‎37, art 39, art 41, art 42 bis A, art 42 bis, art 42 ter, art 42 quater, art 42 quinquies, art 43, art 43 bis, art ‎‎43 ter, art 43 quater, art 43 quinquies, art 55, art 55 bis, art 55 ter, art 56, art 57, art 57 bis C, art 57 bis ‎DA, art 57 bis D, art 57 bis et 58, art 59, art 59 ter, art 59 quater, art 60, art 61, art 61 bis, art 61 ter A, ‎art 61 ter, art 61 quater, art 61 quinquies A, art 61 quinquies, art 61 sexies, art 61 septies, art 61 octies, ‎art 61 nonies A, art 61 undecies, art 61 duodecies, art 61 terdecies, art 61 quaterdecies, art 62, art 62 ‎bis A, art 62 bis, art 62 ter, art 62 quinquies A, art 62 sexies, art 62 septies, art 63, art 63 bis A, art 63 bis ‎B, art 63 bis, art 66, art 66 bis, art 68 et 69 bis A, art 69 bis, art 69 ter et 70, art 71, art 71 bis AA, art 71 ‎bis AB, art 71 bis AC, art 71 bis, art 71 ter A, art 71 ter, art 71 quater AA, art 71 quater AB, art 71 quater, ‎art 72, art 72 bis, art 73, art 74, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
    • Sénat (Nouvelle lecture)

    • Assemblée nationale (Lecture définitive)

      • Compte rendu intégral des séances du 11 avril 2019