Dossiers législatifs - Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Dernière modification: 04 octobre 2016

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 septembre 2015 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. Il s’agit d’un alignement sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, qui constitue une simplification attendue par les praticiens. En outre, cette mesure a pour objectif d’une part, de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à l’actionnariat de complaisance, et d’autre part, d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.
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