Dossiers législatifs - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Dernière modification: 05 janvier 2015


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2013 Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté un projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L'agriculture française et les secteurs agroalimentaires et forestiers doivent relever le défi de la compétitivité pour conserver une place de premier plan au niveau international, et contribuer au développement productif de la France. Ils doivent continuer à assurer une production alimentaire de haut niveau qualitatif et en quantité suffisante face à l’augmentation de la population mondiale, tout en s’inscrivant dans la transition écologique. Le projet agro-écologique pour la France a ainsi pour objectif de placer la double performance économique et environnementale au cœur de pratiques agricoles innovantes. Les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) constituent un des instruments clefs de cette politique. Ces nouveaux collectifs d’agriculteurs associant des partenaires des collectivités ou du monde économique et associatif permettront de développer une dynamique de changements des pratiques agricoles au service de la double performance économique et environnementale. Leurs projets ancrés dans les territoires pourront bénéficier de majoration des soutiens publics. C’est dans ce cadre que pourra émerger une nouvelle approche où la prise en compte de l’environnement et des questions sanitaires ne constitue plus un obstacle à la performance économique, mais contribue au contraire à la renforcer. La mobilisation de la formation initiale et continue est une condition nécessaire à la réussite d’un changement substantiel des pratiques et systèmes agricoles. Aussi les missions de l'enseignement agricole, tant technique que supérieur sont mises en adéquation avec les nouveaux défis du monde agricole et rural. Son rôle de vecteur de la promotion sociale est conforté à travers des modes d'acquisition des diplômes et de formation rénovés. La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France permettra de renforcer les coopérations de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les domaines de l’agronomie, de la forêt et dans le domaine vétérinaire. Priorité sera donnée à la formation des professionnels et à celle des enseignants, ainsi qu’au rayonnement international de l’enseignement supérieur et de la recherche agronomique et vétérinaire. La compétitivité économique de l’agriculture et des filières agricoles et agroalimentaires nécessite un renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides. Les nouvelles règles applicables aux GAEC garantiront aux agriculteurs ayant fait ce choix d'organisation de bénéficier, dans les meilleures conditions, des aides communautaires, en particulier du paiement redistributif décidé dans la mise en œuvre de la PAC. Les nombreux agriculteurs qui ont décidé de s’associer au sein de coopératives agricoles seront mieux informés et, à l’instar de ce qui est prévu dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, le projet de loi prévoit une clause de renégociation des prix pour les coopératives, afin qu’elles puissent faire face à la volatilité des prix des matières premières. Par ailleurs, la capacité à utiliser la médiation à différents niveaux sera renforcée par une définition claire du rôle et des missions du médiateur des relations commerciales agricoles. Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l’agriculture. Il faut faciliter l’installation et la transmission du foncier. Le projet de loi apporte de nouveaux outils d’accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de plus de 40 ans, y compris pour des installations progressives, dans le cadre familial ou en dehors. Tous les candidats à l’installation bénéficieront d’une couverture sociale et, pour favoriser l’installation hors du cadre familial, les candidats à l’installation, qu’ils soient ou non salariés, pourront prétendre à une aide spécifique inspirée du contrat de génération. Le Gouvernement répond également à un souci d’équité en modifiant les critères d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles pour mieux prendre en compte la diversité des exploitations agricoles. Les règles d’urbanisme sont adaptées pour lutter contre l’artificialisation des terres, grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers, et à la définition d’objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces. Les moyens d’action des SAFER, qui jouent un rôle pivot pour le développement de l'agriculture en France, le renouvellement des générations, la régulation et la maitrise du marché foncier rural, le développement local et la préservation de l’environnement, seront renforcés, et leur gouvernance sera améliorée pour mieux répondre aux enjeux et acteurs d'aujourd'hui. Enfin, le contrôle des structures est renforcé pour lutter contre les agrandissements excessifs d’exploitations réalisés au détriment de l’installation ou compromettant la viabilité économique de certaines exploitations. Le projet de loi réoriente également la politique de l’alimentation autour de deux objectifs prioritaires : la justice sociale et l’éducation alimentaire. Les citoyens seront mieux associés au débat public sur l’alimentation, en particulier dans les régions. Pour renforcer la confiance entre les acteurs économiques de l’alimentation et les citoyens, les résultats des contrôles menés dans les établissements seront mis à la disposition de chacun. La qualité sanitaire des productions agricoles et alimentaires est un atout dans la compétition internationale. La qualité sera renforcée par des mesures conduisant à une réduction de l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire et à une utilisation plus ciblée des produits phytopharmaceutiques, en orientant le développement et les pratiques vers des méthodes alternatives de protection des cultures. L’État supervisera un dispositif de surveillance destiné à mieux identifier les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché. Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois dont dispose notre pays sont des enjeux majeurs pour les quelques 30 % du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois. Les orientations de la politique forestière seront regroupées dans un document unique, le Programme national de la forêt et du bois. Le fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de rassembler et mobiliser les soutiens financiers à ce secteur. Les Groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEFF) encourageront les regroupements de propriétaires forestiers à l'échelle d'un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale. Enfin, des dispositions visent à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale conformément aux engagements européens. La diversité des agricultures d’outre-mer est une force pour ces territoires. Son développement est nécessaire pour permettre un meilleur approvisionnement des populations locales en produits alimentaires. Celui-ci s’appuiera sur de nouveaux outils de coordination entre les divers dispositifs de soutien publics et sur une meilleure définition des objectifs des chambres d’agriculture qui ont un rôle crucial à jouer pour accompagner les agriculteurs ultra-marins. Fruit de plusieurs mois de travaux, de concertation et de consultations, ce projet de loi dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de l’agriculture et de l’alimentation, qui s’appuie à la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d’une nouvelle compétitivité qui intègre la transition écologique et incite au développement de démarches collectives.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 avril 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par l 'Assemblée nationale le 9 juillet 2014
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 21 juillet 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 24 juillet 2014
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 11 septembre 2014
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 22 décembre 2015 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 7 janvier 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 8 janvier 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 9 janvier 2014
        • 1ère séance du 9 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, avant l’art 2, art 2, après l’art 2, art 3.
        • 2ème séance du 9 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l’art 3, art 4, après l’art 4.
        • 3ème séance du 9 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : après l’art 4 (suite), art 4 bis, après l’art 4 bis, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art, art 7, après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 9 et 9 bis.
      • Compte rendu intégral des séances du 10 janvier 2014
        • 1ère séance du 10 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 10, après l’art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 11, art 11 bis, art 12, art 13.
        • 2ème séance du 10 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 13 (suite), après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, après l’art 16, avant l’art 16 bis, art 16 bis, après l’art 16 bis, art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21.
        • 3ème séance du 10 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : après l’art 21 (suite), art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, art 24, art 25, après l’art 25, art 26, après l’art 26, art 26 bis, art 27, après l’art 27, art 28, art 29, après l’art 29, art 30, art 30 bis, art 31, après l’art 31, art 32, art 33, après l’art 33, art 33 bis, art 33 ter, art 33 quater, art 33 quinquies, après l’art 33 quinquies, art 34 A, art 34, après l’art 34, art 35, art 36, art 37, après l’art 37, art 38, art 39, après l’art 39.
      • Compte rendu intégral des séances du 14 janvier 2014
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 9 avril 2004 : discussion générale.
      • Compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2014 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, art 3, art additionnel avant l'art 34 A (appelé en priorité), art 34 A (appelé en priorité), art 34 (appelé en priorité), art 35 (appelé en priorité), art 36 (appelé en priorité), art additionnel après l'art 36 (appelé en priorité), art 3 (suite).
      • Compte rendu intégral de la séance du 11 avril 2014 : discussion des articles (suite) : art 4, art additionnels, art 4 bis, art additionnels, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 5, art additionnel, art 6, art ‎additionnels après l'art 4 bis (précédemment réservés), art additionnels après l'art 6, art 7, art ‎additionnels, art 7 bis, art additionnel, art 8, art additionnels, art 10 bis a, art additionnels, art ‎‎11, art 12.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 12 avril 2014 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 12, article 12 bis A, art ‎additionnels, art 12 bis, art 12 ter, art additionnels, art 13, art 13 (suite), art additionnels, art ‎‎14, art additionnel, art 15.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2014 ‎: discussion des articles (suite) : art 15 (suite), art 16, art additionnels,‎ art 16 bis A, art ‎additionnels, art 16 bis (supprime), art additionnels, art 17, art additionnels, art 18, art ‎additionnels, art 18 bis, art additionnels après l'art 19, art 20, art 20 bis, art 21, art 22, art 22 ‎bis A, art 22 bis, art additionnels, art 23.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 15 avril 2014 ‎: discussion des articles (suite) : art 23 (suite), art 24, art additionnel, art 25, art additionnel, art ‎‎25 ter, art 26, art additionnels, art 27, art 27 bis, art 33 ter A (appelé en priorité), art 29, art ‎additionnels, art 30, art additionnel, art 30 bis, art additionnel, art 33, art additionnel, art 33 ‎bis A, art 33 quater, art additionnels, art 38, art 38 bis, art additionnels, art 39, art 39 bis, art ‎‎40, art additionnel, interventions sur l'ensemble.‎
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2014
        • 1ère séance du 8 juillet 2014 ‎: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 4 bis AA à 4 bis AC, art 4 bis A, art 4 bis, art ‎‎4 ter A, art 4 quater, art 4 quinquies, art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 8 ‎bis, art 10, art 10 bis A.‎
        • 2ème séance du 8 juillet 2014 : discussion des articles (suite) : art ‎10 bis A (suite), art 10 bis, art 11 bis, art 12, art 13 bis, art ‎‎14, art 15, art 16, art 16 bis AA, art 16 bis A, art 16 bis B, art 16 bis C, art 16 bis, art 17, art 17 bis, art 18.
      • Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2014
        • 2ème séance du 9 juillet : discussion des articles (suite) : art 18 (suite), art 18 bis A, art 18 bis B, art 18 bis, art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 20, art 21, art 22, art 22 bis A, art 22 bis, art 22 ter, art 23, art 24, art 25 ter, art 26, art 26 bis A, art 27, art 27 ter, art 29, art 30, art 30 bis AA, art 30 bis A, art 30 bis, art 33, art 33 bis AA, art 33 ter A, art 33 quater, art 33 quinquies, art 34 A, art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 38, art 38 bis,art 38 ter, art 38 quater, art 39, art 39 bis, art 40, art 41, seconde délibération, art 4, explications de vote, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (2ème lecture)

    • Sénat (Lecture texte CMP)

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 11 septembre 2014