Dossiers législatifs - LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Dernière modification: 06 août 2009


  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 avril 2008 Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Une gestion des ressources humaines performante dans les administrations publiques est essentielle pour rendre un service public de qualité et au meilleur coût. Fort de cette conviction, le Gouvernement s'est donné pour ambition, lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et 4 avril 2008, de dynamiser les parcours professionnels des fonctionnaires. L'objectif est de créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l'adaptation et la modernisation du service public. Plusieurs textes ont été élaborés pour concrétiser cet engagement : le projet de loi relatif aux mobilités et aux parcours professionnels dans la fonction publique est le principal d'entre eux. Il sera complété par des textes de nature réglementaire qui seront prochainement publiés. Ce projet de loi a été précédé d'une intense concertation menée avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, notamment dans le cadre de la conférence sociale sur les parcours professionnels et les conditions de travail, organisée à l'automne 2007. Il poursuit trois grands objectifs : 1.- Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable. Les possibilités de détachement et d'intégration dans des corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité. 2. Créer les conditions qui permettent d'assurer la continuité et l'adaptation du service. Le remplacement d'un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l'intérim dans les trois fonctions publiques. Les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet sont élargies. La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée. 3.- Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité. Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l'agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d'origine, s'il est plus favorable que celui de l'emploi nouveau. Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu'une indemnité de départ volontaire. Ces mesures, particulièrement novatrices, participent du souhait du Gouvernement de valoriser le travail des fonctionnaires.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 2009
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 23 juillet 2009
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 juillet 2010 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat

      • Compte rendu intégral de la séance du 29 avril 2008: Discussion générale, question préalable, discussion des articles, art premier, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art additionnels, art 9, art 10, art 11, art 12, art 15, art additionnels, vote sur l'ensemble
    • Assemblée nationale

      • Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2009:
        • 1ère séance du 2 juillet 2009 : Discussion générale
        • 2ème séance du 2 juillet 2009 : Discussion générale, discussion des articles, art 1, art 2 à 7, art 7 bis (nouveau), art 7 ter (nouveau), art 7 quater (nouveau), art 7 quinquies (nouveau), art 7 sexies (nouveau), art 7 septies (nouveau), art 8, art 8 bis et 8 ter, art 8 quater (nouveau), art 8 quinquies (nouveau), après l'art 8 quinquies, art 9, art 10, art 10 bis (nouveau), art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 12 et 13, après l'art 13, art 14, 15 et 16, après l'art 16, art 17 et 18 (nouveaux), art 19 (nouveau), art 20 (nouveau), art 21 (nouveau), art 22 (nouveau), art 23 (nouveau), art 24 à 26 (nouveaux), art 27 (nouveau), après l'art 27.
      • Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2009 :
    • Sénat (CMP)

    • Assemblée nationale (CMP)