Dossiers législatifs - LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Dernière modification: 07 février 2008


  • Rapport n°3199 de M. Alain Gest sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er octobre 2003 Après une introduction du Premier ministre qui a rappelé l'importance de cette réforme, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de décentralisation intitulé " projet de loi relatif aux responsabilités locales ". Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel nouveau issu de la loi du 28 mars 2003. Il a été élaboré à l'issue d'une concertation approfondie, en particulier lors des Assises des libertés locales. Le projet de loi prévoit d'importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales tout en favorisant une meilleure identification de leurs missions respectives. Parallèlement, il tend à soutenir et à amplifier la dynamique de l'intercommunalité. Les transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d'impôts transférés aux collectivités locales. Au total, ces transferts représenteront de 11 à 13 milliards d'euros et concerneront plus de 130 000 fonctionnaires. Le projet de loi organise également le transfert des services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées en donnant toutes les garanties individuelles nécessaires aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale. Les principales compétences transférées sont les suivantes. Le projet de loi met fin à la cogestion de certaines politiques. Ainsi, il transfère aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l'Etat ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l'objet de commandes de prestations à l'AFPA. En matière d'insertion, en complément du RMI, décentralisé aux départements dans un autre projet de loi, il transfère aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL). De même, la compétence du conseil général est renforcée dans le domaine des personnes âgées avec une responsabilité unique du président du conseil général dans l'adoption du schéma gérontologique. L'essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l'Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux. A l'exception des plus grands d'entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l'Etat, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales. En Ile-de-France, la région devient majoritaire dans le syndicat des transports de l'Ile-de-France. En matière de logement social, les aides à la pierre pourront être déléguées par les préfets, aux départements ou aux groupements de communes, de façon globale et fongible. Les régions pourront établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l'Etat, et participer au financement des investissements hospitaliers. Les personnels techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale sont transférés aux collectivités locales. Depuis plus d'un siècle, les personnels chargés de l'entretien des écoles primaires font partie du personnel communal. A l'inverse les collectivités locales qui ont depuis 1983 la responsabilité de construire et de gérer collèges et lycées, n'avaient pas celle du personnel d'entretien, qui va donc leur être transférée. Le personnel pédagogique (enseignants, surveillants) restera de l'entière responsabilité de l'Etat. L'inventaire du patrimoine culturel est confié aux régions ou, à défaut, aux départements. La propriété de certains monuments historiques pourra être transférée aux collectivités locales. La gestion des crédits destinés à aider les travaux sur des monuments privés pourra également être confiée à titre expérimental aux régions qui en feront la demande ou, à défaut, aux départements. La procédure de déclaration de biens vacants, qui évite qu'une maison sans propriétaire ne tombe en ruine, sera transférée du préfet au maire. Le transfert de blocs entiers de compétences a été recherché dans un but de simplification et d'économie. La décentralisation permettra de recentrer l'Etat sur ses missions principales. L'Etat restera, au niveau local, acteur, notamment en matière de sécurité, de justice, d'emploi, d'éducation, de fiscalité, de santé publique, ainsi qu'en ce qui concerne les équipements structurants à l'échelle nationale, l'équilibre entre les territoires ou les interventions en cas de crise. Dans les autres domaines, il reste le garant de la norme en amont et de l'évaluation ou du contrôle en aval. Le projet de loi favorisera un meilleur accès des citoyens au service public.
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 15 novembre 2003
  • 1ère partie 2ème partie 3ème partie 4ème partie 5ème partie 6ème partie 7ème partie 8ème partie 9ème partie
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 1 juillet 2004
  • 1ère partie 2e partie
  • Projet adopté le 30 juillet 2004 par le Sénat
  • articles 1er à 8 art. 9 à 22 art. 23 à 33 art. 34 à 44 art. 45 à 60 art. 61 à 63 art. 64 à 70 art. 71 à 81 art. 82 à 99 art. 100 à 120 art. 121 à 141 art. 142 à 154 art. 154 (suite) à 169 art. 170 à 183 art. 184 à 203
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