Lois publiées de la XVème législature



Dossiers législatifs triés par année : 2020 - 2019 - 2018 - 2017

2020

  • LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  • LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  • LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
  • LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  • LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
  • LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
  • LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (Loi n'appelant pas de décret d'application)

2019

  • LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  • LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  • LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  • LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  • LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
  • LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
  • LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique
  • LOI n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
  • LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
  • LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
  • LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
  • LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
  • LOI organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
  • LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  • LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
  • LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
  • LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
  • LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
  • LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
  • LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
  • LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
  • LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
  • LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
  • LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Loi n'appelant pas de décret d'application)

2018

  • LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  • LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
  • LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
  • LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  • LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  • LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
  • LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
  • LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  • LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  • LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  • LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
  • LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
  • LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  • LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  • LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
  • LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
  • LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
  • LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
  • LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  • LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
  • LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
  • LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
  • LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  • LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
  • LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  • LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

2017

  • LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
  • LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
  • LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
  • LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
  • LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Loi n'appelant pas de décret d'applciation)
  • LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  • LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)