Lois publiées de la XVème législature



Dossiers législatifs triés par année : 2017

2017

  • LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Loi n'appelant pas de décret d'applciation)
  • LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  • LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)