LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 18/11/2019

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 3, II Article L112-11, code du sport Conditions dans lesquelles l'Agence nationale du sport est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Publication envisagée en décembre 2019
Article 3, II Article L112-12, code du sport Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat, dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, est le délégué territorial de l'agence. Publication envisagée en décembre 2019
Article 3, II Article L112-14, code du sport Modalités d'application de l'article L112-14 du code du sport relatif à l'institution d'une conférence régionale du sport dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie. Publication envisagée en décembre 2019
Article 3, II Article L112-15, code du sport Modalités d'application de l'article L112-15 du code du sport relatif à l'institution par chaque conférence régionale du sport, dans le respect des spécificités territoriales, d'une ou plusieurs conférences des financeurs du sport. Publication envisagée en décembre 2019