LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Dernière modification: 04 octobre 2019


    • Projet de loi et exposés des motifs : (PDF, 1,8 Mo).
    • Évaluations préalables des articles du projet de loi : (PDF, 4 Mo).
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 septembre 2018 Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2019. Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matière de redressement des comptes publics, avec un déficit public à 1,9 % en 2019 – qui atteint 2,8 % en raison de la transformation de 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales – et une évolution de la dépense publique stable en 2018 et maîtrisée à 0,6 % en volume en 2019 – après 1,4 % en 2017. Le Gouvernement respecte ainsi le cap fixé par le Président de la République et voté par le Parlement dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : réduire, d’ici 2022, la dette de cinq points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de trois points et les prélèvements obligatoires d’un point. Ce budget 2019 affirme les choix clairs du Gouvernement : 1. Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français. Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019. 2. Favoriser le travail et renforcer l’attractivité de nos entreprises. En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 euros au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes. 3. Protéger les Français. Cela consiste à les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées. Cela consiste également à les protéger physiquement : les moyens alloués aux ministères des armées, de la justice et de l’intérieur seront fortement renforcés. 4. Préparer l’avenir. Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le Grand plan d’investissement du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi et la réorganisation stratégique des services de l’Etat et de ses opérateurs à l’étranger. Le programme « Action publique 2022 » permettra de concrétiser l’engagement de réduction de 50 000 emplois dans l’Etat d’ici 2022 tout en améliorant la qualité du service public rendu aux usagers et les conditions de travail des agents publics. Ce budget 2019 confirme le changement de méthode initié dès le début du quinquennat par le Gouvernement. Il privilégie la sincérité de la programmation financière de l’Etat, incarnée par le refus de tout décret d’avance et l’intégration par le comptable national de la dette de SNCF Réseau dans ses comptes. Il choisit la confiance vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation financière scellée autour d’un objectif de maîtrise de la dépense publique locale. Il engage la convergence européenne de la fiscalité française et en particulier de l’impôt sur les sociétés. C’est la constance de cette méthode qui permettra d’assoir la crédibilité de notre pays et de consolider sa souveraineté.
    • Dossier de presse : (sur le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. PDF, 2,8 Mo.)
    • Texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 20 novembre 2018
    • Texte modifié par le Sénat en 1ère lecture le 11 décembre 2018
    • Texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 18 décembre 2018
    • Texte rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, le 19 décembre 2018
    • Texte adopté, en lecture définitive, par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018
    • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 3 octobre 2019 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires

    • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      • Assemblée nationale (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 15 octobre 2018
        • Compte rendu intégral des séances du 16 octobre 2018
        • Compte rendu intégral des séances du 17 octobre 2018
        • Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2018
          • 1ère séance du 18 octobre 2018 : première partie (suite) : art 19 (appelé par priorité) (suite), après l'art 19 (amendements appelés par priorité), après l'art 3, art 4.
          • 2e séance du 18 octobre 2018 : première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7.
          • 3e séance du 18 octobre 2018 : première partie (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9.
        • Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2018
          • 1ère séance du 19 octobre 2018 : première partie (suite) : art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13.
          • 2e séance du 19 octobre 2018 : première partie (suite) : art 13 (suite), art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 16.
          • 3e séance du 19 octobre 2018 : première partie (suite) : après l'art 16 (suite), art 17, art 18, après l'art 18, art 20, art 21 et 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26.
        • Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2018
          • 1ère séance du 22 octobre 2018 : première partie (suite) : art 37 et débat sur le prélèvement européen, après l'art 26 (suite), art 27, art 28, après l'art 28, art 29.
          • 2e séance du 22 octobre 2018 : première partie (suite) : art 29 (suite), après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, art 36, art 38 et état A, seconde délibération.
        • Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2018
          • 1ère séance du 23 octobre 2018 : première partie (suite) : explications de vote, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
        • Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2018
          • 1ère séance du 30 octobre 2018 : seconde partie : Outre-mer, mission « Outre-mer (état B) ».
          • 2e séance du 30 octobre 2018 : seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission « Outre-mer » (état B) (suite), après l'art 77, mission « Conseil et contrôle de l'État » (état B), mission « Pouvoirs publics » (état B), après l'art 77, mission « Direction de l'action du Gouvernement » (état B), mission « Investissements d'avenir » (état B), budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C).
        • Compte rendu intégral des séances du 31 octobre 2018
          • 1ère séance du 31 octobre 2018 : seconde partie (suite) : justice, mission « Justice » (état B), culture.
          • 2e séance du 31 octobre 2018 : seconde partie (suite) : culture (suite), mission « Culture » (état B), après l'art 74, mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B), compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (état D), après l'art 84.
        • Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2018
          • 1ère séance du 2 novembre 2018 : seconde partie (suite) : défense : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission « Défense » (état B).
          • 2e séance du 2 novembre 2018 : seconde partie (suite) : défense : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite), mission « Défense » (état B) (suite), après l'art 74, mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (état B), art 73, après l'art 73, agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B), compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D).
        • Compte rendu intégral des séances du 5 novembre 2018‎
          • ‎1ère séance du 5 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables, mission « Écologie, ‎développement et mobilité durables » (état B).‎
          • ‎2e séance du 5 novembre 2018‎ ‎: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables, mission « Écologie, ‎développement et mobilité durables » (état B) (suite), art 75, art 76, après l’art 76, budget annexe « ‎Contrôle et exploitation aériens » (état C), compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux ‎collectivités pour l’électrification rurale » (état D), compte d’affectation spéciale « Transition ‎énergétique » (état D), compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état ‎D), après l’art 84, Compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de ‎voyageurs » (état D), après l’art 84.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 6 novembre 2018
          • 1ère séance du 6 novembre 2018 : seconde partie (suite) : administration générale et territoriale de l'État, mission « Administration générale et territoriale de l'État » (état B), avant l'art 72, mission « Immigration, asile et intégration » (état B).
          • 2e séance du 6 novembre 2018 : seconde partie (suite) : immigration, asile et intégration - sécurités, mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite), après l'art 77, mission « Sécurités » (état B), après l'art 81, compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D).
        • Compte rendu intégral des séances du 7 novembre 2018
          • 1ère séance du 7 novembre 2018 : seconde partie (suite) : économie, mission « Économie » (état B).
          • 2e séance du 7 novembre 2018 : seconde partie (suite) : économie - engagements financiers de l'État (suite), mission « Économie » (état B) (suite), après l'art 76, compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D), après l'art 84, compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D), art 85, mission « Engagements financiers de l'État » (état B), art 77, après l'art 77, compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), après l'art 84, compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » (état D).
        • Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2018
          • 1ère séance du 8 novembre 2018 : seconde partie (suite) : santé ; solidarité, insertion et égalité des chances, mission « Santé » (état B), art 39 et état B, après l'art 81.
          • 2e séance du 8 novembre 2018 : seconde partie (suite) : santé - solidarité, insertion et égalité des chances (suite), après l'art 81, mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), art 82, art 83, après l'art 83, relations avec les collectivités territoriales, mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B).
          • 3e séance du 8 novembre 2018 : seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales (suite) : art 79, après l'art 79, art 80, art 81, après l'art 81, compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (état D).
        • Compte rendu intégral des séances du 9 novembre 2018
          • 1ère séance du 9 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : travail et emploi, mission « Travail et emploi » (état B).‎
          • 2e séance du 9 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : travail et emploi (état B) (suite), après l’art 84, compte d’affectation spéciale « ‎Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (état D), cohésion ‎des territoires, mission « Cohésion des territoires » (état B), art 74, après l’art 74.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 13 novembre 2018
          • 1ère séance du 13 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : Enseignement scolaire – Sport, jeunesse et vie associative, mission « ‎Enseignement scolaire » (état B).‎
          • 2e séance du 13 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : enseignement scolaire - sport, jeunesse et vie ‎associative (suite) : mission « ‎Enseignement scolaire » (état B) (suite), mission « Sport, jeunesse et ‎vie ‎associative » (état B), art 83, ‎après l’art 83, recherche et enseignement supérieur, mission « ‎Recherche et ‎enseignement supérieur » ‎‎(état B), art 78, après l’art 78.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 14 novembre 2018
          • 1ère séance du 14 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : action extérieure de l’État, mission « Action extérieure de l’État » (état B), ‎avant l’art 72, mission « Aide publique au développement » (état B), art 72, après l’art 72, compte de ‎concours financiers « Prêts à des États étrangers » (état D).‎
          • 2e séance du 14 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : gestion des finances publiques et des ressources humaines, mission « Gestion ‎des finances publiques et des ressources humaines » (état B), après l’art 77, mission « Action et ‎transformation publiques » (état B), mission « Crédits non répartis » (état B), mission « Régimes sociaux ‎et de retraite » (état B), compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ‎‎(état D), après l’art 84, compte d’affectation spéciale « Pensions » (état D), mission « Remboursements ‎et dégrèvements » (état B)‎.
        • Compte rendu intégral des séances du 15 novembre 2018
          • 1ère séance du 15 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés : art 48, après l’article 48, art 49, art 50, art 51, après ‎l’article 51.‎
          • 2e séance du 15 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés : après l’art 51 (suite), art 52, après l’art 52, art 53, après ‎l’art 53, art 54, art 55, après l’art 55.‎
          • 3e séance du 16 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 55 (suite), art 56, après l’art 56.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2018
          • 1ère séance du 16 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 56 (suite), art 57, après l’art 57, art ‎‎58.‎
          • 2e séance du 16 novembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 58, art 59, après l’art 59, art 60, après ‎l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, après l’art 62, art 63, après l’art 63, art 64, après l’art 64, art 65, ‎après l’art 65, art 66, art 67, art 68, art 69, art 70, art 71, après l’art 71, articles de récapitulation : art ‎‎39 et état B, art 40 et état C, art 41 et état D, art 42 et état E, art 43, art 44, art 45, art 46, art 47, ‎seconde délibération‎‎‎‎.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2018

      • Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2018 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie : art liminaire, art 37.
        • Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2018 : demande de réserve, discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, art additionnels, art 2 bis.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 26 novembre 2018 ‎: discussion des articles de la première partie (suite) : demande de priorité, art additionnels après ‎l'art ‎‎18 duodecies (appelés en priorité)‎, discussion des articles de la première partie (suite) : art ‎additionnels après l'art 19 (appelé en priorité), art 18 quinquies (appelé en priorité), art additionnel ‎après l'art 18 quinquies (appelé en priorité), art 19 ter (appelé en priorité), art 19 quater (appelé en ‎priorité), art additionnel après l'art 7 (appelé en priorité), art 33 (appelé en priorité), art 8 (Appelé en ‎priorité), art additionnels après l'art 8 (appelé en priorité), art additionnels après l'art 13 (appelé en ‎priorité).‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2018 : discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnel, art 2 quinquies, art additionnels, art 2 sexies, art additionnel, art 2 septies, art additionnel, art 2 octies, art additionnel, art 2 nonies, art 2 decies, art additionnels, art 3, art additionnels, art 3 bis, art 3 quater, art 4, art additionnels, art 5, art additionnel, art 5 bis, art 6, art additionnels, art 6 ter, art 7, art additionnels (sauf amendements précédemment examinés), art 9.
        • Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2018 ‎: discussion des articles de la première partie (suite) : art 9 (suite), art additionnels, art 10, art ‎additionnels, art 10 bis, art 11, art additionnel, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art 15, art additionnels, art 16, art additionnels, art 16 bis, art additionnels, art 16 ter, art additionnels, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art additionnel, art 16 septies, art additionnels, art 16 octies, art 16 nonies, art additionnels, art 18, art additionnels.
        • Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2018 : discussion des articles de la première partie (suite) : art 18 ter, art additionnels, art 18 quater, art 18 septies, art additionnel, art 18 undecies, art additionnels, art 18 duodecies, art additionnel après l'art 18 duodecies (sauf amendements précédemment réservés), art additionnels après l'art 19 (sauf amendements précédemment examinés), art 20, art additionnel, art 21, art additionnels après l'art 22, art additionnels après l'art 22 bis, art 23, art additionnels, art 24, art 25, art additionnels, art 27, art 28, art 29, art 29 ter, art additionnel, art 29 quater, art additionnel, art 32, art 33 bis, art additionnel, art 34, art 35, art 36, art 38 - état A, seconde délibération, explications de vote sur la première partie.
        • Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2018 ‎: seconde partie : Économie : examen des crédits, des articles rattachés et du compte spécial : art 39 ‎‎(état B), art 76 sexies, compte spécial « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés », ‎art 85 ; Remboursements et dégrèvements, engagements financiers de l'État, investissements d'avenir : ‎examen des crédits des missions, des articles rattachés et des comptes spéciaux, compte spécial : « ‎Participations financières de l'État », art 39 (Crédits de la mission « Investissements d'avenir ») ; ‎Cohésion des territoires : examen des crédits et des articles rattachés, art 39, art additionnel avant ‎l'article 74, art 74, art additionnel après l'article 74, art 74 bis, art additionnel, art 74 quinquies, art 74 ‎sexies, art additionnel ; Administration générale et territoriale de l'État : examen des crédits de la ‎mission et de l'article rattaché, art 39, art 71 quater.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : examen des crédits de ‎la mission et des articles rattachés, art 39, art 73, Justice : examen des crédits de la mission et des ‎amendements portant articles additionnels, art 39, art additionnels après l'article 77 quater, ‎Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : examen des crédits de la mission et du compte ‎spécial, art 39, Défense : examen des crédits de la mission, art 39.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables : examen des crédits de la ‎mission : art 39, art 75, art 76, art 76 quinquies, budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ‎compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », Compte spécial « Transition énergétique ‎‎», art additionnel après l'article 84 quater, Sport, jeunesse et vie associative : art 39, art additionnel ‎après l'article 83 quater.
        • Compte rendu intégral de la séance du 3 décembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : Outre-mer : examen des crédits et de l'article rattaché, art 39, art 77 ‎quinquies, ‎Aide publique au développement : examen des crédits, de l'article rattaché et du compte ‎spécial, art 39, Action extérieure de l'État : examen des crédits, de l'article rattaché et des ‎amendements portant articles additionnels, art 39, art additionnels après l'article 71 ter ; Recherche et ‎enseignement supérieur : examen des crédits de la mission, art 39, art 78, art additionnel.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 4 décembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : Culture : ‎ examen des crédits de la mission et de l'article rattaché, art 39, art 74 ‎septies, Médias, livre et industries culturelles : examen des crédits de la mission et du compte spécial, ‎art 41 (Compte spécial « Avance à l'audiovisuel public »), art 84 quinquies, Pouvoirs publics, conseil et ‎contrôle de l'état, direction de l'action du gouvernement, publications officielles et information ‎administrative, art 39 (Direction de l'action du Gouvernement), art additionnel après l'art 74 septies, ‎Travail et emploi, examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 39.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2018 : seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales : examen des crédits, des ‎articles ‎rattachés, des amendements portant articles additionnels et du compte spécial, art 39, art 79, ‎art additionnels, art 79 bis, art 79 ter, art 79 quinquies, art additionnel, art 79 septies, art 79 octies, art ‎‎79 nonies, art additionnels, art 81, Enseignement scolaire : examen des crédits de la mission, art 39.
        • Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2018 : seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances, examen des crédits des missions, ‎des articles rattachés et de l'amendement portant article additionnel, art 39, art 83, art 83 ter, art 83 ‎quater, Santé : art 39, art additionnel avant l'art 81 quater‎, art additionnel avant l'art 81 quinquies, Gestion des finances publiques et des ressources humaines, crédits non répartis, action et transformation publiques, régimes sociaux et de retraite : examen des crédits des missions, des articles rattachés, de l'amendement portant article additionnel et des comptes spéciaux, art 39 (gestion des finances publiques et des ressources humaines), art additionnel avant l'art 77 bis, art additionnel avant l'art 77 ter, art 39 (action et transformation publiques), art 84 quater, Immigration, asile et intégration : examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 39, Sécurités : examen des crédits de la mission et du compte spécial, art 39, compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », art additionnels après l'art 84 bis.
        • Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2018 : seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales (suite) : examen des articles rattachés (suite), des amendements portant articles additionnels et du compte spécial, art 81 (suite), art additionnels, art 81 bis, art additionnel, art 81 ter, art additionnel, art non rattachés : art 43, art 45, art 47, art additionnel, art 48 bis, art 49, art 50, art 51, art additionnels, art 51 bis, art additionnels, art 51 ter, art 51 quater, art additionnels, art 51 quinquies, art 51 sexies, art 51 septies, art 51 octies, art additionnel, art 51 duodecies, art 52, art 52 bis, art 53, art additionnels, art 53 quater, art additionnels, art 54, art 55, art additionnels, art 55 bis, art 55 ter, art 55 ‎quater, art 55 sexies, art additionnel, art 55 septies, art 55 octies, art 55 decies, art ‎additionnel, art 55 terdecies, art additionnel, art 55 sexdecies, art 55 septdecies, art 55 ‎octodecies, art 55 novodecies, art additionnels, art 55 unvicies, art 55 quinvicies, art 56, art ‎additionnels, art 56 bis, art additionnels, art 56 ter, art additionnels, art 56 quater.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2018 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 56 quater (suite), art additionnels, ‎art 56 quinquies, art 56 sexies, art 56 septies, art additionnel, art 56 octies, art 56 nonies, art ‎‎56 decies, art 56 terdecies, art additionnels, art 56 quindecies, art additionnel, art 56 ‎sexdecies, art additionnels, art 57, art additionnels, art 58, art additionnels, art 58 bis, art 58 ‎ter, art additionnels, art 58 quinquies, art additionnels, art 59, art additionnel, art 59 bis, art ‎‎60, art additionnels, art 60 bis, art additionnel, art 60 quater, art additionnels, art 60 quinquies, art ‎additionnels, art 62 bis, art 62 ter, art 63, art additionnels, art 63 sexies, art additionnels, art 64, art ‎additionnels, art 64 bis, art 64 ter, art 65, art additionnels, art 38.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2018 ‎: seconde délibération : art 39, art 82, art 38, explications de vote, vote sur l'ensemble.‎

      • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 17 décembre 2018
          • 1ère séance du 17 décembre 2018 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, avant ‎la première partie, discussion des articles : art liminaire.‎
          • 2e séance du 17 décembre 2018 ‎: première partie, discussion des articles : art 12 (appelé par priorité) Après l’article 12 (amendement ‎appelé par priorité), art 13 (appelé par priorité), art 13 bis A (appelé par priorité), art 13 bis (appelé par ‎priorité), art 14 (appelé par priorité), art 16 (appelé par priorité), art 16 bis A (appelé par priorité), art 16 ‎bis B (appelé par priorité), art 16 bis C (appelé par priorité), art 16 bis D (appelé par priorité), art 16 bis ‎‎(appelé par priorité), art 16 ter (appelé par priorité), art 16 quater A (appelé par priorité), art 16 quater ‎‎(appelé par priorité), art 16 quinquies (appelé par priorité), art 16 octies (appelé par priorité), art 16 ‎nonies (appelé par priorité), art 16 decies (appelé par priorité), art 17 bis (appelé par priorité), art 17 ‎ter ‎(appelé par priorité), ‎art 17 quater ‎(appelé par priorité), ‎, art 17 quinquies ‎(appelé par priorité), ‎art ‎‎17 sexies ‎(appelé par ‎priorité), ‎art 18 ‎(appelé par priorité), ‎art 18 bis A‎ (appelé par priorité), ‎art 18 bis ‎B ‎(appelé par priorité), ‎art ‎18 bis C ‎(appelé par priorité), ‎art ‎18 bis D ‎(appelé par priorité).‎
        • Compte rendu intégral des séances du 18 décembre 2018
          • 2e séance du 18 décembre 2018 ‎: première partie (suite), discussion des articles : ‎art ‎18 bis E ‎(appelé par priorité), art 18 ter‎ (appelé ‎par priorité), art 18 quater A ‎(appelé par priorité), ‎art 18 quater ‎(appelé par priorité), ‎art 18 ‎quinquies ‎(appelé par priorité), ‎art 18 sexies A ‎(appelé par priorité), ‎art 18 septies ‎(appelé par ‎priorité), ‎art 18 undecies ‎(appelé par priorité), ‎art 18 terdecies ‎(appelé par priorité), ‎art 18 ‎quaterdecies ‎(appelé par priorité), ‎art 18 quindecies ‎(appelé par priorité), ‎art 19 ‎(appelé par ‎priorité), ‎ art 19 ‎A (appelé par priorité), ‎art 19 B ‎(appelé par priorité), ‎art 19 ‎C (appelé par priorité), ‎art ‎‎19 ‎D (appelé par priorité), ‎ art 19 ‎E (appelé par priorité), ‎art 19 ‎ter (appelé par priorité), ‎art 19 ‎ quater ‎‎(appelé par priorité), art 21 ‎(appelé par priorité), ‎art 2, après l’art 2, art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis C, ‎art 2 bis D, art 2 bis E, art 2 bis F, art 2 bis, art 2 quinquies, art 2 sexies A, art 2 sexies, art 2 septies, art 2 ‎octies A, art 2 octies, art 2 nonies, art 2 decies, art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis, art 3 quater, art 4.‎
          • 3e séance du 18 décembre 2018 : première partie (suite) : art 4 bis, art 5, art 6, art 6 bis A, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10 bis, art 11, art 11 bis A, art 11 bis B, art 11 bis C, art 22 bis A, art 22 ter A, art 22 ter B, art 22 ter C, art 22 ter D, art 22 ter E, art 23, art 23 bis, art 24, art 25, art 25 bis A, art 26 bis, art 27, art 28, art 29, art 29 ter, art 29 quater, art 31 bis, art 32, art 33 ter, art 34, art 36, art 37, art 38 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 39 et état B, art 41 et état D, art 43 et 47, art 49, art 50, art 51 bis A, art 51 bis B, art 51 bis C, art 51 bis, art 51 ter, art 51 quater, art 51 quinquies, art 51 sexies, art 51 septies, art 51 nonies A, art 51 decies, art 52, art 52 bis, art 53, art 53 bis A, art 53 ter, art 53 quinquies, art 54, art 55, art 55 bis A, art 55 bis B, art 55 bis C, art 55 ter, art 55 sexies, art 55 septies, art 55 octies, art 55 terdecies A, art 55 quindecies A, art 55 sexdecies, art 55 octodecies, art 55 novodecies, art 55 vicies A, art 55 unvicies A, art 55 unvicies B, art 55 unvicies B, art 55 unvicies C, art 55 unvicies, art 55 quinvicies, art 56, art 56 bis A, art 56 bis B, art 56 bis C, art 56 bis D, art 56 bis E, art 56 bis F, art 56 bis G, art 56 bis H, art 56 bis I, art 56 bis, art 56 quater A, art 56 quater B, art 56 quater , art 56 septies, art 56 octies, art 56 nonies, art 56 terdecies, art 56 quaterdecies A, art 56 sexdecies, art 56 octodecies A, art 57, art 58, art 58 bis A, art 58 bis B, art 58 bis, art 58 sexies, art 58 septies, art 59, art 59 bis A, art 59 bis B, art 60, art 60 bis A, art 60 bis B, art 60 bis, art 60 quinquies A, art 60 quinquies, art 61 bis, art 62 bis, art 63 quater A, art 63 quater B, art 63 sexies, art 63 septies, art 64 bis, art 64 ter, art 65 bis, art 71 quater A, art 71 quater B, art 71 quater, art 74 bis A, art 74 bis, art 74 ter A, art 74 quinquies, art 74 sexies, art 74 octies, art 76, art 76 quinquies, art 77 bis A, art 77 quater A, art 77 quater, art 78 bis A, art 79, art 79 bis A, art 79 bis B, art 79 bis, art 79 ter, art 79 quinquies, art 79 septies, art 79 octies, art 81, art 81 ter, art 81 quater A, art 81 quater B, art 81 sexies, art 82, art 83, art 83 quinquies A, art 83 quinquies et 84 quater, art 84 quinquies, art 85, seconde délibération, explication de vote, vote sur l'ensemble.

      • Sénat (Nouvelle lecture)

      • Assemblée nationale (Lecture définitive)

        • Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2018
          • 1ère séance du 20 décembre 2018 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.
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