LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 05/09/2019

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, I, 2° Article L123-33, code de commerce Organisme unique auprès duquel est déposé par voie électronique le dossier comportant les déclarations que toute entreprise est tenue d'effectuer, conditions de dépôt du dossier ainsi que modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et l'organisme unique. Publication envisagée le 1/10/2020 avec effet au 1/01/2021
Article 1er, I, 2° Article L123-34, code de commerce Conditions d'attribution du numéro unique aux entreprises. Mesure déjà appliquée (cf. article D. 123-235 du code de commerce), l'article 1er de la loi n'ayant procédé qu'à une codification à droit constant de la base légale - art 3 et 4 de la loi n° 94-126.
Article 1er, I, 2° Article L123-34, code de commerce Conditions dans lesquelles un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables. Mesure déjà appliquée (cf. article D. 123-236 du code de commerce), l'article 1er de la loi n'ayant procédé qu'à une codification à droit constant de la base légale - art 3 et 4 de la loi n° 94-126.
Article 1er, I, 2° Article L123-35, code de commerce Modalités de dépôt des documents comptables lorsqu'ils sont transmis par voie électronique. Mesure déjà appliquée (cf. article R. 123-111 du code de commerce), l'article 1er de la loi n'ayant procédé qu'à une codification à droit constant de la base légale - art 3 et 4 de la loi n° 94-126.
Article 1er, I, 3°, c) Article L711-3, code de commerce Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 les informations nécessaires à l'exercice de leur missions et permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles-ci. Publication envisagée le 1/10/2020 avec effet au 1/01/2021
Article 1er, VIII Date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2023 et modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Publication éventuelle envisagée le 1/10/2020
Article 3, I, 2°, b) Article 2, loi n° 55-4 du 4/01/1955 Conditions dans lesquelles la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces ne doit pas être l'objet principal des publications de presse et de services de presse en ligne afin qu'ils figurent sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales. Publication envisagée le 30/09/2019
Article 3, I, 2°, g) Article 2, loi n° 55-4 du 4/01/1955 Minimum d'audience en fonction de l'importance de la population du département pour que les services de presse en ligne figurent sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales. Publication envisagée le 30/09/2019
Article 4 Article 59, loi n° 73-1193 du 27/12/1973 Modification du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions dans lesquelles les CMA sont tenues d'organiser le stage de préparation à l'installation Publication envisagée le 15/10/2019
Article 5 Article 23-1, III, loi n°96-603 du 5/07/1996 Conditions d'approbation des accords, avenants ou annexes conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l’article L. 2152-6 du code du travail pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales, ainsi que le droit d'opposition. Publication envisagée le 30/09/2019
Article 8 Article L121-4, V, code de commerce Modalités des déclarations de l'activité professionnelle régulière et du choix du statut du conjoint dans l’entreprise. Publication envisagée le 30/09/2019
Article 9, 1° Article L321-5, code rural et de la pêche maritime Modalités des déclarations prévues à l'article L321-5 du code rural et de la pêche maritime concernant le conjoint collaborateur d'exploitant agricole Publication envisagée le 30/09/2019
Article 11, I, 1° Article L130-1, I, code de la sécurité sociale Catégories de personnes incluses dans l'effectif salarié annuel de l'employeur et modalités de leur décompte. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 11, VI, 2° Article L1231-7, code du travail Conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés (rupture du contrat de travail à durée indéterminée). Publication envisagée le 30/10/2019
Article 11, VI, 3° Article L. 1311-2, code du travail Conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés (règlement intérieur). Publication envisagée le 30/10/2019
Article 11, VI, 6° Article L. 3262-2, code du travail Conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés (titres restaurants). Publication envisagée le 30/10/2019
Article 11, VI, 8° Article L4228-1, code du travail Conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés (Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement). Publication envisagée le 30/10/2019
Article 11, VI, 9° Article L4461-1, code du travail Conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés (Chapitre Ier Titre VI : Prévention des risques en milieu hyperbare). Publication envisagée le 30/10/2019
Article 11, VI, 10° Article L4621-2, code du travail Conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés (Chapitre Ier Titre II : Service de santé au travail). Publication envisagée le 30/10/2019
Article 11, VI, 13° Article L5212-4, code du travail Délai ne pouvant excéder cinq ans dont dispose toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi. Décret n° 2019-523 du 27/05/2019
Article 13, I, 1° et 2° Article 50, II, loi n° 2003-721 du 1/08/2003 Modification de la gouvernance de l'agence Business France (suppression de catégories de représentants au Conseil d'administration) Décret n° 2019-860 du 21/08/2019
Article 14, I, 2° Article L122-12, code du service national Conditions de la dérogation au taux uniforme, fixant l'indemnité supplémentaire reçue par le volontaire international, lorsque le statut ou les conditions d'entrée et de séjour du volontaire international en entreprise dans l'Etat l'imposent. Décret n° 2019-749 du 19/07/2019
Article 20, I, 14° Article L225-218, code de commerce Sociétés anonymes : niveau de seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 20, I, 17° Article L226-6, code de commerce Sociétés en commandite par actions : niveau de seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 20, I, 22° Article L823-2-2, code de commerce Conditions de désignation des commissaires au compte : seuils de chiffre d’affaire, de total du bilan et de nombre de salariés au-dessus desquels les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 20, I, 22° Article L823-2-2, code de commerce Conditions de désignation des commissaires au compte : seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés au-dessus desquels les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 20, I, 27° Article L221-9, code de commerce Sociétés en nom collectif : niveau de seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés, à la clôture de l'exercice, pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 20, I, 27° Article L223-35, code de commerce Sociétés à responsabilité limitée : niveau de seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés, à la clôture de l'exercice, pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 20, I, 27° Article L227-9-1, code de commerce Sociétés par actions simplifiées : niveau de seuils de chiffre d’affaires, de total du bilan et de nombre de salariés, à la clôture de l'exercice, pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 20, II Niveau de seuils de chiffre d'affaires, de total du bilan et de nombre de salariés pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la loi, en-deça duquel les sociétés pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 29, 1°, a) Article L821-14, code de commerce Délai fixé pour l'élaboration par la commission placée auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes des projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité à l'exercice professionnel. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 29, 2° Article L821-14, code de commerce Délai fixé à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour rendre son avis sur les projets de normes. Décret n° 2019-514 du 24/05/2019
Article 33, II, 3°, c) Article 29, ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945 Modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional de l'ordre des experts comptables. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 33, II, 5°, c) Article 34, ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945 Modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 37, 1° Article 22, ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945 Conditions selon lesquelles à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés des centres de gestion agréés et habilités et les sociétés pluri-professionnelles d’exercice inscrites au tableau de l’ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 37, 2° Article 22, ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945 Présomption simple de mandat auprès de l'administration fiscale pour les demandes d'accès au compte fiscal d'un particulier. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 38, I Article L613-4, code de la sécurité sociale Délai au cours duquel le travailleur indépendant peut s'opposer à sa radiation prononcée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 38, I Article L613-4, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L613-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la radiation du travailleur indépendant n'exerçant plus d'activité professionnelle. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 38, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38 de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2019. Publication éventuelle
Article 40, I, 3°, a Article L711-3, 3° bis, code de commerce Conditions de recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement des missions opérationnelles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 40, I, 5° Article L711-8, 5°, code de commerce Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région recrutent les personnels de droit privé ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 40, I, 6°, b) Article L711-16, 6°, code de commerce Conditions d'agrément des conventions et accords collectifs pour lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional par CCI France s'ils ont un impact sur les rémunérations. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 40, I, 8° Article L712-11, code de commerce Adaptations et exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie, du fait des règles d’ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 40, I, 9° Article L712-11-1, code de commerce Modalités selon lesquelles la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, en cas de refus de l’agent public d’accepter le contrat de travail ou l’engagement, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Décret n° 2019-867 du 21/08/2019
Article 40, I, 12° Article L723-1, 1°, code de commerce Conditions d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans le cadre de l'élection des juges d'un tribunal de commerce. Publication envisagée le 15/11/2020
Article 40, I, 14° Article L723-9, code de commerce Conditions d'attribution d'une ou plusieurs voies supplémentaires aux élécteurs selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre de métiers et de l’artisanat en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce. Publication envisagée le 15/11/2020
Article 42, I, 2°, b) Article 5-2, III, code de l'artisanat Conditions selon lesquelles la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d’initiative locale entre les départements. (Mise en cohérence du code de l'artisanat et du décret relatif à CMA France comme suite à la régionalisation du réseau prévue au 1/1/2021) Publication envisagée le 1/02/2020 avec effet au 1/01/2021
Article 45, I Dispositif temporaire, jusqu'au 31 décembre 2021, permettant la transformation en chambres de commerce et d'industrie locales (CCIl) de chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) d'une même région qui ne seraient pas en mesure de redresser leur situation financière. Publication éventuelle
Article 47, 1°, b Article L123-16, code de commerce Niveau et modalités de calculs du total du bilan, du montant net du chiffre d’affaires ou du nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice, permettant de déterminer une moyenne entreprise. Décret n° 2019-539 du 29/05/2019
Article 48, I, 4°, a) Article L711-16, 6°, code de commerce Critères de recrutement et de rémunération ainsi que les procédures et les conditions de cessation de leurs fonctions et les modalités d'indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux ayant la qualité d'agent public. Publication envisagée le 19/09/2019
Article 48, I, 4°, a) Article L711-16, 6°, code de commerce Conditions de nomination, après avis du président de CCI France, de chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 48, I, 4°, b) Article L711-16, 7°, code de commerce Conditions dans lesquelles les recommandations formulées à la suite d'un audit mené par CCI France peuvent s'imposer aux chambres auditées. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 48, I, 4°, d) Article L711-16, code de commerce Conditions d'application de l'article L711-16 du code de commerce relatif à CCI France. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 48, I, 5° Article L712-2, code de commerce Conditions dans lesquelles sont conclus le contrat d'objectifs et de performance, associant l'Etat et CCI France, et des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 52, 3° Article L5424-5-1, code du travail Adhésion des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au régime d'assurance chomage : sur-cotisation. Publication envisagée le 19/10/2019
Article 57, I, 10° Article L644-5, code de commerce Seuils du nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes au-dessus desquels le délai de six mois au bout duquel le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire est porté à un an. Publication envisagée le 30/09/2019
Article 61, I, 2°, a) Article 1929 quater, code général des impôts Création d'une nouvelle exception à la publication obligatoire du privilège du Trésor en cas de dépôt, par le contribuable, d'une réclamation d'assiette régulière assortie d'une demande de sursis de paiement Publication envisagée le 1/11/2019
Article 61, I, 2°, a) Article 1929 quater, code général des impôts Seuil du montant des sommes dues, au terme d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé au-dessus duquel la publicité est obligatoire. Décret n° 2019-683 du 28/06/2019
Article 61, II, 1° Article 379 bis, 4, code des douanes Seuil du montant des sommes dues, au terme d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé au-dessus duquel la publicité est obligatoire. Décret n° 2019-683 du 28/06/2019
Article 61, III Article 1929 quater, code général des impôts Augmenter le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor de 15 000 € à 200 000 € pour les créances publiables à compter du 1er juillet 2019. Décret n° 2019-683 du 28/06/2019
Article 62, I, 1° Article L243-5, code de la sécurité sociale Seuil au-dessus duquel toute créance privilégiée, due par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, au terme du semestre civil suivant la date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Mesure déjà appliquée. Un seuil est déjà actuellement fixé au D. 243-3 du code de la sécurité sociale : "Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ; c) 20 000 € pour les autres créances. Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année".
Article 62, II Date à compter de laquelle l'article 62 de la présente loi s'applique aux créances exigibles, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020. Publication éventuelle
Article 70, II, 2° Article L144-1, code monétaire et financier Dérogation permettant la communication entre administrations d'informations couvertes par le secret fiscal dans le cadre de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises. Autorisation de la communication entre administrations d'informations sur les entreprises détenues par la Banque de France (FIBEN) dans le cadre de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises. Décret n° 2019-859 du 20/08/2019
Article 71, I Article L224-2, code monétaire et financier Limites dans lesquelles les plans d’épargne retraite d’entreprise peuvent être alimentés par des sommes correspondant à des jours de repos non pris. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 71, I Article L224-3, code monétaire et financier Liste de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 71, I Article L224-3, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles des versements dans un plan d’épargne retraite sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 71, I Article L224-3, code monétaire et financier Conditions de partage ou d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 71, I Article L224-6, code monétaire et financier Conditions et limites selon lesquelles le contrat d'assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle peut prévoir de réduire la valeur de transfert, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 71, I Article L224-7, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 71, I Article L224-8, code monétaire et financier Modalités d'application du chapitre IV du livre II du titre II du code monétaire et financier relatif aux plans d'épargne retraite. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 71, II Article L137-16, code de la sécurité sociale Modalités du taux de contribution fixé à 16 % pour les versements par l’employeur des sommes lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 71, III, 2° Conditions d'allocation de l'épargne affectée à l'aquisition de parts de fonds comportant au moins 7% de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 71, IV Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 71, et au plus tard le 1er janvier 2020. Publication éventuelle envisagée le 31/07/2019
Article 72, I, 3° Article L131-1-1, code des assurances Conditions selon lesquelles des particuliers peuvent investir dans des fonds professionnels, dans le respect de conditions liées à leur situation financière, à leurs connaissances ou à leur expérience en matière financière, et fonds concernés. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 72, I, 3° Article L131-1-2, 2°, code des assurances Modalités d'obtention d'un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique. Mesure déjà appliquée : le décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label "Transition énergétique et écologique pour le climat" définit les modalités selon lesquelles le label TEEC satisfait à des critères de financement de la transition énergétique et écologique.
Article 72, I, 3° Article L131-1-2, 3°, code des assurances Modalités d'obtention d'un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable. Mesure déjà appliquée : le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label "investissement socialement responsable" définit les modalités selon lesquelles le label ISR satisfait à des critères d'investissement socialement responsable.
Article 72, I, 4° Article L132-21-1, code de la mutualité Modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transferts des engagements correspondant au nouveau régime des eurocroissance. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 72, III, 1°, b Article L. 223-2, 2°, code de la mutualité Conditions selon lesquelles un bénéficiaire désigner par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé en cas d’exercice de la clause bénéficiaire. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 72, III, 2° Article L223-2-1, code de la mutualité Conditions selon lesquelles un membre participant peut investir dans des fonds professionnels, dans le respect de conditions liées à sa situation financière, à ses connaissances ou à son expérience en matière financière, et fonds concernés. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 73, 1° Article L214-28, III, 1°, code monétaire et financier Modalités d'application de l'évaluation de la capitalisation boursière selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement, notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises. Mesure déjà appliquée : II de l'article R. 214-35 du code monétaire et financier.
Article 73, 2° Article L214-28, XII, code monétaire et financier Définition du fonds commun de placement à risques prévoyant dans son actif au moins 5% d'instruments financiers liquide et pouvant le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 77, I, 11° Article L214-190-2, code monétaire et financier Mentions devant figurer dans les statuts de la société de financement spécialisé qui sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 77, I, 19° Article L532-48, IV, code monétaire et financier Modalités d'application de l'article L532-48 du code monétaire et financier, relatif aux règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers. Décret n° 2019-655 du 27/06/2019
Article 77, II Article L767-2, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L767-2 du code de la sécurité sociale, notamment la condition d'exemption qui permet aux impatriés justifiant d'un niveau de cotisation minimum de ne pas s'affilier au régime d'assurance vieillesse de la CNAV. Décret n° 2019-606 du 18/06/2019
Article 80 II, 8° Article L522-37-4, code de commerce Conditions selon lesquelles le gage des marchandises représentées par un reçu d'entrerposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l’égard des tiers comme à l’égard des parties contractantes par son inscription au registre tenu par le gestionnaire de la plateforme de négociation d’instruments financiers. Publication envisagée le 30/11/2019
Article 80 II, 8° Article L522-37-4, code de commerce Conditions d'inscription du gage et modalités de fonctionnement du registre. Publication envisagée le 30/11/2019
Article 84, 1°, c) Article L330-1, II, 10°, code monétaire et financier Conditions d'entrée des organismes et entreprises supervisés par l'Autorité des marchés financiers, de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'Etat. Publication envisagée le 30/10/2019
Article 84, 5°, b) Article L440-1, code monétaire et financier Conditions selon lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger que les chambres de compensation soient soumises à l’agrément de la Banque centrale européenne en tant qu’établissement de crédit au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. Décret n° 2019-681 du 28/06/2019
Article 84, 6°, a) Article L440-2, code monétaire et financier Conditions d'adhésion des organismes ou entreprises aux chambres de compensation. Décret n° 2019-858 du 20/08/2019
Article 85, I, 13° Article L312-23, code monétaire et financier Conditions d'application du droit au compte, et notamment les voies et délais de recours en cas de refus d'ouverture de compte des établissements de crédit. Publication envisagée le 1/09/2019
Article 86, I Article L54-10-2, code monétaire et financier Définition des services sur actifs numériques. Publication envisagée le 1/09/2019
Article 86, I Article L54-10-5, I, code monétaire et financier Conditions d'obtention d'un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers pour les prestataires de services. Publication envisagée le 1/09/2019
Article 91, 2° Article L231-32, III, code monétaire et financier Plafonds des frais appliqués au titulaire du plan d'épargne en actions (PEA) par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne. Publication envisagée le 19/10/2019
Article 99, V Modalités d'information et de suivi requises de l'intermédiaire en financement participatif ainsi que les modalités d'application des obligations lui incombant (information au registre unique des intermédiaires, communication trimestrielle sur les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l’expérimentation et remise d'un rapport d'évaluation à l'issue de l'expérimentation). Décret n° 2019-672 du 27/06/2019
Article 102, 1°, b) Article L236-9, II, code de commerce Délai fixé aux actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ou du projet de fusion. Publication envisagée le 15/11/2019
Article 107 Article L518-4, code monétaire et financier Composition du comité donnant avis public sur les garanties d'indépendance suffisantes des membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 107 Article L518-4, code monétaire et financier Modalités de désignation garantissant une femme et un homme représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 108, I, 8° Article L518-7, code monétaire et financier Plafonnement d'indémnités fixes et variables perçues par les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Publication envisagée le 30/07/2019
Article 114 Article L518-24-1, code monétaire et financier Conditions d'application des mandats confiés par l'Etat entre la Caisse de dépôts et consignations et les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes afin d’encaisser des recettes ou de payer des dépenses et d’agir en justice au nom et pour le compte du mandant, au moins une rédition annuelle des comptes. Publication envisagée le 30/07/2019
Article 118, I, 3° Article L612-15, code de la propriété intellectuelle Délai et procédure permettant au demandeur de transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet. Publication envisagée le 30/10/2019
Article 119, I, 4° Article L531-5, code de la recherche Limite du plafond des compléments de rémunération versés au fonctionnaire qui participe au capital de l'entreprise. Publication envisagée le 30/08/2019
Article 119, I, 6°, c) Article L531-8, code de la recherche Limite de la quotité de temps de travail que le fonctionnaire peut consacrer à son activité dans l'entreprise assurant la valorisation des travaux de recherche qu'il a réalisés. Publication envisagée le 30/08/2019
Article 119, I, 10° Article L531-12, code de la recherche Plafond de la rémunération des personnels de la recherche liée au capital et à la gouvernance d'une société anonyme (jetons de présence). Publication envisagée le 30/08/2019
Article 119, I, 13° Article L531-14, code de la recherche Période maximale des autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 du code de la recherche ainsi que leur renouvellement accordés par l’autorité dont relève le fonctionnaire. Publication envisagée le 30/08/2019
Article 119, I, 13° Article L531-14, code de la recherche Conditions dans lesquelles la mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du code de la recherche donne lieu à remboursement par l’entreprise. Mesure déjà appliquée : décrets n° 83-1260 pour les personnes de recherche, n° 85-1534 pour les ingénieurs et techniciens de recherche et de formation et n° 84-431 pour les enseignants chercheurs.
Article 119, I, 13° Article L531-17, code de la recherche Conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre et à l’article L. 531-12-1. Mesure déjà appliquée : décret 2001-125 du 6/02/2001
Article 119, I, 14°, a) Article L533-1, V, code de la recherche Règles de gestion de la copropriété, modalités de désignation, missions et pouvoirs du mandataire unique désigné pour la gestion et l'exploitation des droits co-détenus. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 120 Article L431-4, code de la recherche Liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 127, I Expérimentation relative aux opérations de recensement : - désignation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; - années d’enquêtes concernées par l’expérimentation ; - modalités à suivre pour les entreprises participant à l’expérimentation ; - modalités de suivi de l’expérimentation ; - modalités d’association au bilan des communes, EPCI et administrations concernés. Publication envisagée le 31/07/2019
Article 129 Informations demandées aux utilisateurs de ressources génétiques pour permettre le suivi et l'évaluation de l'expérimentation permettant de déroger pour une durée de trois ans au dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation, prévu par les articles L. 412-3 à L. 412-20 du code de l’environnement, pour les activités de recherche et de développement sur les micro-organismes prélevés sur le territoire métropolitain. Décret n° 2019-916 du 30/08/2019
Article 130 Article L6323-2-1, I, 1°, b), code des transports Première partie de l'indemnité versée à Aéroports de Paris pour le transfert de ses biens à l'État dans 70 ans : montant forfaitaire et non révisable calculé à partir des données publiques disponibles, dû et versé par l'Etat à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris. Publication éventuelle et entrée en vigueur différée. Publié avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et entrée en vigueur à cette même date (art. 136, II).
Article 130 Article L6323-2-1, I, 2°, code des transports Deuxième partie de l'indemnité versée à Aéroports de Paris pour le transfert de ses biens à l'État dans 70 ans : montant égal à la valeur nette comptable des actifs, versé par l’Etat à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’Etat. Publication envisagée dans 70 ans
Article 131, II Article L6323-4 code des transports Cahier des charges d'ADP modifié Publication éventuelle et entrée en vigueur différée. Publié avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et entrée en vigueur à cette même date (art. 136, II)
Article 133 Article L6323-4-1, code des transports Détermination du périmètre des activités et services pris en compte pour le calcul des tarifs des redevances aéroportuaires ("périmètre régulé" d'ADP). Publication éventuelle et entrée en vigueur différée. Publié avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et entrée en vigueur à cette même date (art. 136, II).
Article 134, II, 1° Article L6325-2, code des transports Conditions dans lesquelles sont déterminés sur une base annuelle les tarifs des redevances aéroportuaires en l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution de ces tarifs. Les conditions dans lesquelles sont déterminées les redevances en l'absence de CRE figurent déjà dans la réglementation (cas général applicable aux aéroports ne disposant pas de CRE) : Articles R. 224-3 à R. 224-3-6 du Code de l'aviation civile (notamment le R. 224-3-4).
Article 137, III Transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux Publication envisagée au moment de la privatisation. Entrée en vigueur après le dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au IV de l'article 137 de la présente loi.
Article 137, V Plafonnement à un montant par compte forfaitaire des frais de gestion appliqués par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ainsi que par La Française des jeux en cas de clôture d'un compte joueur. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 138, I, B Conditions selon lesquelles le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’un acompte au titre du mois de décembre effectué chaque année au mois de décembre. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 138, I, B Conditions selon lesquelles le complément est acquitté au mois de janvier qui suit le versement de l’acompte si l’acompte versé est inférieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 138, II, A Conditions du recouvrement annuel, pour les jeux et événements dont le paiement est forclos, du prélèvement institué au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 138, VI Date avant laquelle les sommes déposées sur les fonds de réserve, de contrepartie et fonds permanent sont versées à l’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. Publication éventuelle envisagée le 15/10/2019
Article 143, 1° Article L221-7, code de l'énergie Conditions et modalités de délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les catégories d'installation classées pour la protection de l'environnement. Publication envisagée le 1/09/2019
Article 144 Article L515-48, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L515-48 du code de l'environnement relatif aux plateformes industrielles. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 152, 2° Article L151-3-1, I code monétaire et financier Montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard d’exécution, il est procédé à sa liquidation. Publication envisagée le 23/11/2019
Article 152, 2° Article L151-3-1, V, code monétaire et financier Modalités d'application de l'article L151-3-1 du code monétaire et financier relatif aux pouvoirs de police administrative du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques. Publication envisagée le 23/11/2019
Article 154, 1°, b) Article 31-1, I, 3°, ordonnance n° 2014-948 du 20/08/2014 Conditions fixant le pouvoir de s'opposer aux décisions qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 155, I, 16°, b) Article L3323-5, code du travail Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l’entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l’article L. 3324-10. Mesure déjà appliquée. La loi ne fait que renvoyer à un décret déjà existant fixant les cas de déblocage (décret 2009-350 du 30 mars 2009, codifié à l’article R.3324-22 du code du travail)
Article 155, I, 23° Article L3334-7, code du travail Plafonnement des frais afférents à la gestion des versements effectués par un ancien salarié sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Décret n° 2019-862 du 20/08/2019
Article 155, V Liste des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises pouvant être intégrés à une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale. Décret n° 2019-862 du 20/08/2019
Article 161, II Article L3332-7-1, code du travail Mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation transmis au salarié ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité. Décret n° 2019-862 du 20/08/2019
Article 162, V, 3° Article L3332-11, code du travail Plafonds de versement annuel et modalités de versement sur le plan d'épargne de l'entreprise. Décret n° 2019-862 du 20/08/2019
Article 162 Parts sociales de sociétés coopératives dans FCPE + ratio Publication envisagée le 31/10/2019
Article 167 Article L3341-2, code du travail Liste des organismes dispensant la formation économique, financière et juridique d'une durée de 3 jous minimum au bénéfice des administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les porteurs de parts. Mesure déjà appliquée : l'article D. 3341-4 du code du travail reste toujours adapté à l'écriture modifiée de l'article L. 3341-2 du code du travail.
Article 168 Article 31-2, I, ordonnance n° 2014-948 du 20/08/2014 Conditions d'application du dispositif d'offre réservée aux salariés (titres cédés aux salariés de l'entreprise), et notamment les seuils exprimés à la fois en pourcentages du capital de la société et en montants. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 168 Article 31-2, II, 2°, ordonnance n° 2014-948 du 20/08/2014 Conditions dans lesquelles l'Etat peut prendre en charge une partie des coûts supportés par l’entreprise qui acquiert auprès de l’Etat les titres réservés par les salariés et les rétrocède sans délai. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 171 Modalités d'application selon lesquelles les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label Publication envisagée le 30/10/2019
Article 176, I Article L210-10, 4°, code de commerce Modalités de vérification annuelle de la mise en œuvre des missions par un organisme tiers indépendant ainsi que la publicité dont cette vérification doit faire l'objet. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 176, I Article L210-10, 5°, code de commerce Conditions dans lesquelles la société à mission peut faire publiquement état de sa qualité sous réserve d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés {RCS). Publication envisagée le 31/10/2019
Article 176, III Article L110-1-1, 4°, code de la mutualité Modalités de vérification annuelle de la mise en œuvre des missions par un organisme tiers indépendant ainsi que la publicité dont cette vérification doit faire l'objet. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 177, III Conditions de publication des documents de fonds de pérennité déclaré à la préfécture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Publication envisagée le 30/09/2019
Article 177, VIII Délai de réponse du conseil d'administration au commissaire aux comptes lorsque ce dernier relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds de pérennité. Publication envisagée le 30/09/2019
Article 177, VIII Conditions et délais fixés au conseil d'administration pour délibérer sur les faits relevés par le commissaire aux comptes dans son rapport spécial établi à défaut de réponse ou si les mesures prises lui apparaissent insuffisantes. Publication envisagée le 30/09/2019
Article 177, IX Modalités d'application de l'article 177 relatif au fonds de pérennité. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 186, 1°, b) Article L225-23, code de commerce Conditions dans lesquelles les administrateurs bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat mise à la charge de la société. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 186, 3°, b) Article L225-71, code de commerce Conditions dans lesquelles les membres du conseil de surveillance bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat mise à la charge de la société. Publication envisagée le 15/10/2019
Article 193, I, 1° Article L2192-3, code de la commande publique Définition de la norme de facturation électronique. Décret n° 2019-748 du 18/07/2019
Article 193, I, 1° Article L2192-4, code de la commande publique Modalités d'application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique relative à la transmission et à la réception des factures sous forme électronique, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques. Décret n° 2019-748 du 18/07/2019
Article 193, I, 1° Article L2192-7, code de la commande publique Modalités d'application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique relative au portail public de facturation. Décret n° 2019-748 du 18/07/2019
Article 193, I, 2° Article L2392-3, code de la commande publique Définition de la norme de facturation électronique. Décret n° 2019-748 du 18/07/2019
Article 193, I, 2° Article L2392-4, code de la commande publique Modalités d'application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique relative à la transmission et à la réception des factures sous forme électronique, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques. Décret n° 2019-748 du 18/07/2019
Article 193, I, 2° Article L2392-7, code de la commande publique Modalités d'application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique relative au portail public de facturation. Décret n° 2019-748 du 18/07/2019
Article 193, I, 5° Article L3133-3, code de la commande publique Définition de la norme de facturation électronique. Décret n° 2019-748 du 18/07/2019
Article 193, I, 5° Article L3133-5, code de la commande publique Modalités d'application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique relative à la transmission et à la réception des factures sous forme électronique, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques. Décret n° 2019-748 du 18/07/2019
Article 193, I, 5° Article L3133-8, code de la commande publique Modalités d'application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique relative au portail public de facturation. Décret n° 2019-748 du 18/07/2019
Article 193, III Date d'entrée en vigueur des I et II du présent article, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi Publication éventuelle
Article 198, I, B, 1° Article L533-22, I, code monétaire et financier Contenu et modalités de publicité et de rendu compte annuel de la politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont les sociétés de gestion de portefeuille intègrent leur rôle d’actionnaire dans leur stratégie d’investissement. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 198, I, B, 1° Article L533-22, II, code monétaire et financier Contenu et modalités de publicité de la communication d'informations sur la manière dont la stratégie d'investissement et la mise en œuvre de celle-ci respectent le contrat et contribuent aux performances à moyen et long termes des actifs de l’investisseur cocontractant ou du placement collectif. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 198, I, B, 4° Article L544-4, code monétaire et financier Modalités d'application de l'article L544-4 du code monétaire et financier relatif aux règles prévues pour les agences de conseil en vote. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 198, III, 1° Article L310-1-1-2, II code des assurances Contenu et modalités de publicité des informations détenues par les entreprises d'assurance-vie et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement, sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou d'une souscription à un placement collectif. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 198, IV, 4° Article L225-40-2, code de commerce Liste des informations publiées concernant les conventions réglementées. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 198, IV, 7° Article L225-88-2, code de commerce Liste des informations publiées concernant les conventions réglementées. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 198, IV, 9° Article L228-2, III, code de commerce Délai de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations concernant les actionnaires. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 198, IV, 9° Article L228-2, V, code de commerce Conditions de publication des frais avancés au titre de la procédure d'identification des actionnaires. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 198, IV, 10° Article L228-3, code de commerce Délais de communication et liste des informations concernant les propriétaires des titres de forme nominative. Publication envisagée le 1/10/2019
Article 198, V Date d'entrée en vigueur des I à IV de l'article 198, et au plus tard le 10 juin 2019. Publication éventuelle
Article 206, XIX, B, 1° Article L214-1-2, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles les parts ou actions d’OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d’un droit étranger ayant fait l’objet de la notification prévue, selon le cas, à l’article L. 214-2-2 ou à l’article L. 214-24-1, peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers défini à l’article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l’article L. 424-1. Décret n° 2019-673 du 27/06/2019
Article 206, XIX, B, 14° Article L214-190-2-1, code monétaire et financier Conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L214-190-2 du code monétaire et financier relatif au transfert des autres actifs à une nouvelle société de financement spécialisé lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des investisseurs. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 206, XIX, B, 15° Article L214-190-3-1, code monétaire et financier Conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L214-190-3-1 du code monétaire et financier relatif au transfert des autres actifs à un nouveau fonds de financement spécialisé lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des investisseurs. Publication envisagée le 31/10/2019
Article 209 Article L211-7-1, code des assurances Autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Mesure déjà appliquée par l'article R. 211-13 du code des assurances
Article 212 Article L450-3-3, code de commerce Modalités d'application de l'article L450-3-3 du code de commerce relatif à l’accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du livre IV du code de commerce (pratiques anticoncurrentielles). Publication envisagée le 30/10/2019