LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 22/07/2019

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Décret n° 2019-743 du 17/07/2019
Article 2 Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 Article L241-2, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L241-2 et d'utilisation des données collectées permettant aux agents de police municipale, sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Publication envisagée fin décembre 2018