LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Dernière modification: 25 mars 2019

  • Étude d'impact : (PDF, 443 Ko).
  • Avis du Conseil d’État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2018 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le projet de loi de programmation traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Il permettra de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice. Il permettra également de renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Le projet de loi garantit à la justice, dans la durée, les moyens pour lui permettre d’accomplir les réformes nécessaires. Le budget du ministère de la justice augmentera de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022, soit une augmentation de 24 %. 6 500 emplois supplémentaires seront créés. 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère. Ce projet de loi met également en œuvre les réformes qui donneront leur plein effet à l’effort budgétaire ainsi consenti et qui sont issues de la vaste consultation menée dans le cadre des chantiers de la justice lancés en octobre dernier. Il permet d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Il développe ainsi les modes alternatifs de résolution amiable des différends pour favoriser un règlement apaisé des litiges et permet de mieux protéger les justiciables en étendant le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire. Il recentre l’activité du juge et des fonctionnaires de greffe en prévoyant, par exemple, de confier à la Caisse des dépôts et consignations la répartition des fonds saisis sur les rémunérations ou d’expérimenter le transfert de la révision des pensions alimentaires aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels. Il simplifie le régime du divorce et allège le contrôle a priori des mesures de protection des personnes protégées. Il cherche à accroître l’efficacité de la justice en prévoyant par exemple la création d’une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer qui traitera sous forme dématérialisée les 500 000 requêtes annuelles. Les mêmes objectifs ont amené à introduire dans le projet de loi plusieurs mesures relatives à la justice administrative en permettant de recentrer le juge sur son coeur de métier en élargissant les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et en autorisant le recrutement de juristes assistants. Le projet de loi permet également de simplifier la procédure pénale pour la rendre plus efficace, dans le respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles. Il retient des mesures pragmatiques et issues des constatations de terrain, en simplifiant chaque phase de la procédure pour alléger le travail quotidien des enquêteurs et des personnels de justice et faciliter le parcours judiciaire des victimes. Il consacre ainsi la possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée. Il simplifie les phases d’enquête en harmonisant et en étendant le recours aux techniques spéciales d’enquête ou aux enquêtes sous pseudonyme sur internet. Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national. Il développe la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants, pour assurer une meilleure réponse pénale. Il prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de jugement, et ainsi la durée de détention provisoire, et de diminuer la correctionnalisation des crimes. Le projet de loi propose également une refondation puissante de l’économie du dispositif de sanction et de l’échelle des peines. L’objectif est de rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines. Les peines de prison inférieures ou égale à un mois ferme, particulièrement désocialisantes, sont prohibées. Les peines comprises entre un et six mois d’emprisonnement devront en principe être exécutées en dehors des établissements pénitentiaires classiques. Les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement devront faire l’objet d’une mesure d’aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle. Pour disposer d’alternatives efficaces, il est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique et d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général. L’exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an deviendra en revanche systématique. Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et à mieux prendre en charge les mineurs délinquants. Enfin, le projet de loi repense l’organisation des juridictions pour la rendre plus lisible pour les justiciables et plus efficace dans le traitement des contentieux. La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance simplifiera l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction, avec une seule procédure de saisine. Tous les sites sont maintenus pour assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien. Pour optimiser le traitement des contentieux et s’adapter au mieux à la situation de chaque ressort, les chefs de cour pourront, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, lui confier d’autres contentieux. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer, dans les départements dans lesquels il existe plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner des tribunaux qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés. Le projet de loi prévoit également d’expérimenter dans deux régions comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’elle de fonctions d’animation et de coordination et la spécialisation de contentieux. Le projet de loi organique tire les conséquences sur le statut de la magistrature du projet de loi de programmation.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2018
  • Texte modifié par l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 11 décembre 2018
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 12 février 2019
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 février 2019
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Sénat (1ère lecture)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 19 novembre 2018
        • 1ère séance du 19 novembre 2018 : présentation commune avec le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice, ‎motion de rejet préalable, motion de renvoi en ‎commission.‎
        • 2e séance du 19 novembre 2018 ‎: discussion générale commune avec le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la ‎justice‎ (suite).‎
      • Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2018
        • 3e séance du 11 décembre 2018 : discussion des articles : art 1er A et 1er B, avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis à 1er octies, art 2, art 2 bis à 2 quinquies, art 3, art 4, art 5, art 6 à 8 A, art 8, art 9, art 9 bis, art 9 ter, après l'art 9 ter, art 10, explications de vote, vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 15 janvier 2019
        • 2e séance du 15 janvier 2019 : présentation commune avec le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
        • 3e séance du 15 janvier 2019 : discussion générale commune (suite).
      • Compte rendu intégral des séances du ‎17 janvier 2019‎
        • 3e séance du 17 janvier 2019 ‎: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 1er bis à 1er octies, art 2, art 2 bis à 2 ‎quinquies, art 4, art 5, art 7 bis, art 7 ter, art 8 A, art 8, art 9, art 9 bis à 10.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 23 janvier 2019
        • 1ère séance du 23 janvier 2019 : explications de vote communes avec le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vote sur l'ensemble.
    • Sénat (Nouvelle lecture)

    • Assemblée nationale (Lecture définitive)

      • Compte rendu intégral des séances du 18 février 2019‎
        • 1ère séance du 18 février 2019 ‎: présentation commune avec le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la ‎justice‎, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.‎
        • 2e séance du 18 février 2019 ‎: discussion générale commune avec le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour ‎la justice‎.‎
      • Compte rendu intégral de la séance unique du 20 février 2019