LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 30/04/2019

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, 4°, e) Article 11, 2°, f bis), loi n° 78-17 du 6/01/1978 Conditions d'agrément d'organismes certificateurs par l'organisme national d'accréditation Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 3, 2° Article 15, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice président délégué peuvent déléguer leur signature Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 5, 4° Article 44, III, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Conditions dans lesquelles les membres et agents amenés à réaliser toute opération en ligne nécessaire à leur mission sous une identité d’emprunt procèdent à leurs constations Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 6, 3° Article 49-3, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Conditions d'application de l'article 49-3, relatif au traitement transfrontalier au sein de l'UE Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 7, I, 2° Article 46, loi n°78-17 du 6/01/1978 Procédure d'urgence contradictoire appliquée par la formation restreinte saisie par le président de la CNIL Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 11, I Article 22, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils portent sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques Décret n° 2019-341 du 19/04/2019
Article 13, 2° Article 9, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Liste des catégories de personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice pouvant contrôler le traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 14, I, 3° Article 36, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Conditions et garanties selon lesquelles il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 16, I Article 61, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Conditions de saisine de l'Institut national des données de santé par la CNIL ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d'intérêt public que présentent les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 16, I Article 64, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 16, I Article 65, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 16, II, 5° Article L6113-7, code de la santé publique Conditions de désignation du praticien responsable de l'information médicale, en particulier les conditions dans lesquelles des personnes placées sous l'autorité du praticien responsable ou des commissaires aux comptes intervenant au titre de la mission légale de certification des comptes mentionnée à l'article L. 6145-16 peuvent contribuer au traitement de données Décret n° 2018-1254 du 26/12/2018
Article 18, I Article L4123-9-1, code de la défense Conditions d'application de l'article L4123-9-1 du code de la défense relatif au traitement des données sur lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées Décret n° 2018-932 du 29/10/2018
Article 24 Article 40, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d’une violation de données régi par l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 30 Article 70-10, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Contenu du contrat ou de l'acte juridique entre le sous-traitant et le responsable du traitement dans le cadre d'une sous-traitance du traitement de données à caractère personnel Décret n° 2018-687 du 1/08/2018
Article 37 Article 70-15, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Date d'entrée en vigueur de l'article 70-15 de la loi n° 78 17 du 6/01/1978 Publication éventuelle
Article 37 Article 70-15, loi n° 78-17 du 6/01/1978 Liste des traitements concernés par les reports de date d'entrée en vigueur Publication éventuelle