LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 20/02/2018

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 25, I Article 210, code général des impôts Extension du taux réduit d'IS de 19% sur les PV de cession de locaux professionnels transformés en logement et recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues Publication envisagée en mars 2018
Article 28, I Constitution du comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs Publication envisagée en mars 2018
Article 31, I, A Article 978, I, code général des impôts Conditions d’application des dispositions relatives au droit à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément Publication envisagée en mars 2018
Article 31, I, A Article 978, V, code général des impôts Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes bénéficiaires du droit à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés Publication envisagée en mars 2018
Article 31, I, A Article 982, II, code général des impôts Modalités d’application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 (impôt sur la fortune immobilière) Publication envisagée en mars 2018
Article 33, 2°, b Article 224, code des douanes Modalités de répartition du montant du produit du droit de francisation et de navigation entre les organismes de secours et de sauvetage en mer Publication envisagée en février 2018
Article 33, 3°, b Article 238, code des douanes Modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés de la part du produit du droit de passeport Publication envisagée en février 2018
Article 57, II, 2° Emprunts de trésorerie pour 2018 Décret n° 2017-1874 du 30/12/2017
Article 68, I, 1°, d Article 199 novovicies, X bis, code général des impôts Plafond exprimé en pourcentage du prix de revient, du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt pour investissement locatif - dispositif Pinel Publication envisagée en mai 2018
Article 70, II, 2° Article 130, VII, loi n° 2006-1771 du 30/12/2006 Conditions de mise en œuvre du VII relatif à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement Publication envisagée en mars 2018
Article 74, II Article 199 terdecies-0 A, code général des impôts Date à compter de laquelle s'applique la réduction de l'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis
Article 79, I, A, 2°, b Article 200 quater, code général des impôts Qualification des auditeurs chargés de réaliser l'audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique Publication envisagée en mars 2018
Article 107, II Article L13 AA, II, livre des procédures fiscales Modalités d'applications des dispositions relatives à la documentation que les personnes morales établies en France doivent tenir à la disposition de l'administration afin de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature Publication envisagée en avril 2018
Article 113 Indemnité compensatrice pour les agents publics et militaires tenant compte de la hausse de la contribution sociale généralisée, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage Décret n° 2017-1889 du 30/12/2017
Article 126, I, 2° Article L351-3, code de la construction et de l’habitation Fraction de la réduction de loyer de solidarité, comprise entre 90 et 98%, à hauteur de laquelle le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires d'HLM Publication envisagée en février 2018
Article 128, I Article L322-8-1, code de l'action sociale et des familles Enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion : contenu et les modalités de recueil des données (établissements d'accueil d'adultes) Publication envisagée en mars 2018
Article 128, II Article L345-1, code de l'action sociale et des familles Enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion : contenu et les modalités de recueil des données (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) Publication envisagée en mars 2018
Article 130, I, 2° Article L443-14-1, II, 2, code de la construction et de l'urbanisme Définition des frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession, pour le calcul du prix de cession permettant de définir la plus-value servant d'assiette à la taxe Publication envisagée en mars 2018
Article 130, I, 2° Article L443-14-1, II, 3, code de la construction et de l'urbanisme Définition des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition et qui viennent majorer le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-vue servant d'assiette à la taxe Publication envisagée en mars 2018
Article 134, I, 2° Article 146, III, loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 Cessation anticipée d’activité et bénéfice d'une allocation spécifique pour les militaires reconnus atteints d’une maladie provoquée par l’amiante Publication envisagée en avril 2018
Article 134, I, 2° Article 146, IV, loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 Cessation anticipée d’activité et bénéfice d'une allocation spécifique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements de construction ou de réparation navales pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante Publication envisagée en avril 2018
Article 134, IV Calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d’activité attribuée au titre de l’amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l’État Publication envisagée en avril 2018
Article 140, II, 1°, c Article L221-5, code monétaire et financier Conditions de mise en œuvre de l'article L221-5 relatif à la centralisation par la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret Décret n° 2018-83 du 12/02/2018
Article 140, III Conditions de mise en œuvre de la période transitoire de 10 ans à compter du 01/04/2018 pendant laquelle le fond d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations reverse aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-5 Décret n° 2018-83 du 12/02/2018
Article 149, I, 1° Article L821-5, code de commerce Montant de la contribution forfaitaire, n'excédant pas 5000€, à laquelle sont astreints les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste des contrôleurs de pays tiers établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes Décret n° 2017-1855 du 30/12/2017
Article 149, I, 1° Article L821-5, II, code de commerce Modalités de recouvrement de la contribution forfaitaire par le Haut conseil du commissariat aux comptes
Article 149, I, 1° Article L821-5, III, code de commerce Régime comptable du Haut Conseil, régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur général et du rapporteur général
Article 149, I, 2° Article L826-6-1, I, code de commerce Taux de la cotisation à laquelle sont assujettis les commissaires aux comptes, assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes Décret n° 2017-1855 du 30/12/2017
Article 149, I, 2° Article L826-6-1, II, code de commerce Taux de la cotisation à laquelle sont assujettis les commissaires aux comptes, assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes Décret n° 2017-1855 du 30/12/2017
Article 149, I, 3° Article L821-7, code de commerce Conditions dans lesquelles sont acquittée la contribution forfaitaire mentionnée à l’article L. 821-5 et aux cotisations mentionnées à l’article L. 821-6-1 auxquels sont assujettis les commissaires aux comptes
Article 171 Article L122-4-3, II, code de la voirie routière Exonération des péages autoroutiers pour les véhicules d’intérêt général prioritaires Publication envisagée en avril 2018
Article 172 Article L842-8, code de la sécurité sociale Seuil des revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé (hors AAH) à partir duquel l’AAH est prise en compte en tant que revenu professionnel Décret n° 2018-68 du 6/02/2018
Article 175, I Conditions de mise en œuvre du dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs », à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 Publication envisagée en mars 2018