LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 18/12/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 6 Article 2, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en conseil des ministres Publication envisagée en décembre 2017
Article 11,I Modalités de remboursement par le membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet Publication envisagée en décembre 2017
Article 15, I Article 110, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Modalités de remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet Décret n° 2017-1692 du 14/12/2017
Article 16, 1° Article L122-18-1, 3°, code des communes de la Nouvelle-Calédonie Modalités de remboursement par le maire des sommes versées en violation de l'interdiction de compter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet Décret n° 2017-1692 du 14/12/2017
Article 16, 2° Article L163-14-4, 3°, code des communes de la Nouvelle-Calédonie Modalités de remboursement par le président d'un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de l'interdiction de compter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet Décret n° 2017-1692 du 14/12/2017
Article 17, 2° Article 72-6, II, ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 Modalités de remboursement par le maire ou le président d'un syndicat de communes des sommes versées en violation de l'interdiction de compter des membres de leur famille parmi les membres de leur cabinet Décret n° 2017-1692 du 14/12/2017
Article 19, II Modalités du parcours d’accompagnement personnalisé Publication envisagée en octobre 2017
Article 19, II Conditions de l'accompagnement personnalisé assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail Publication envisagée en octobre 2017
Article 19, III Conditions selon lesquelles l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose et assure les prestations relatives au dispositif d’accompagnement mentionné au II du présent article au profit du collaborateur parlementaire Publication envisagée en octobre 2017
Article 19, IV Montant de l'allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l’assurance chômage s’appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance mentionnée audit article L. 5422-1 Publication envisagée en octobre 2017
Article 25, 9° Article 11-3-1, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Plafond et conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé Publication envisagée en décembre 2017
Article 25, 10°, c) Article 11-4, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Conditions d’établissement, d’utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Publication envisagée en décembre 2017
Article 25, 10°, c) Article 11-4, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Conditions dans lesquelles le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci Publication envisagée en décembre 2017
Article 25, 12° Article 11-7, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Conditions selon lesquelles la comptabilité des partis ou groupements politiques inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique Publication envisagée en décembre 2017
Article 26, I, 1° Article L52-7, code électoral Plafond et les conditions d’encadrement du prêt d'une personne physique à un candidat consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé Publication envisagée en décembre 2017
Article 26, I, 4° Article L52-10, code électoral Conditions d’établissement, d’utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Publication envisagée en décembre 2017
Article 26, I, 4° Article L52-10, code électoral Conditions dans lesquelles le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs, ainsi que le montant des dons Publication envisagée en décembre 2017
Article 26, I, 7°, a) Article L558-37, code électoral Plafond et les conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé Publication envisagée en décembre 2017
Article 28, VIII Modalités d’application des dispositions relatives au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques Publication envisagée en janvier 2018
Articles 31 et 33 Article 11, loi n° 2013-907 du 11/10/2013 Définition du contenu complémentaire des déclarations d’intérêts et d’activités que les représentants français au Parlement européen doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - modification du décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 Publication envisagée en décembre 2017