LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 13/12/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 25, 1°, b Article 64-II, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999 Modalités de remboursement par le président du congrès de Nouvelle-Calédonie des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet Publication envisagée en décembre 2017
Article 25, 2°, b Article 114-II, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999 Modalités de remboursement par le président et les membres du gouvernement de Nouvelle- Calédonie des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet Publication envisagée en décembre 2017
Article 25, 3°, b Article 161-II, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999 Modalités de remboursement par les présidents des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet Publication envisagée en décembre 2017
Article 26, 1°, b Article 86-II, loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004 Modalités de remboursement par le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet Publication envisagée en décembre 2017
Article 26, 2°, b Article 129-II, loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004 Modalités de remboursement par le président de l'assemblée de Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet Publication envisagée en décembre 2017
Articles 6 et 20 Article LO 135-1, code électoral Définition du contenu complémentaire des déclarations d’intérêts et d’activités que les députés, les sénateurs doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - modification du décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 Publication envisagée en décembre 2017