LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 24/04/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 6, 3° Article L312-4, code rural et de la pêche maritime Modalités d'établissement du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles Publication envisagée en septembre 2017
Article 11 Article L254-10, code rural et de la pêche maritime Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : liste des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L253-1 Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
Article 11 Article L254-10-1, II, code rural et de la pêche maritime Modalités relatives aux obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
Article 11 Article L254-10-5, code rural et de la pêche maritime Montant de la pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques manquants Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
Article 11 Article L254-10-9, code rural et de la pêche maritime Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : modalités d'application et conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée Décret n° 2017-590 du 20/04/2017