LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 08/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, I, 1° Article L612-6, code de l'éducation Conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d’une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence Décret n° 2017-83 du 25/01/2017
Article 1er, I, 1° Article L612-6, code de l'éducation Modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle, des différentes perspectives qui s’offrent à eux en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation Décret n° 2017-851 du 6/05/2017
Article 1er, I, 2° Article L612-6, 1, code de l'éducation Liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l’accès à la première année est ouvert à tout titulaire d’un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l’admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat Publication envisagée en mars 2017