LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L)



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 27/09/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 9, I, 4° Article L756-3, code de la sécurité sociale Fixation du revenu forfaitaire servant de base au calcul des cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité des travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer Décret n° 2017-972 du 9/05/2017
Article 9, I, 4° Article L756-5, I, code de la sécurité sociale Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer sont exonérés des cotisations d’assurance maladie Décret n° 2017-972 du 9/05/2017
Article 9, I, 4° Article L756-5, II, code de la sécurité sociale Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse Décret n° 2017-972 du 9/05/2017
Article 11, I Article L612-5, code de la sécurité sociale Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants bénéficient d'une exonération dégressive de cotisations d'assurance maladie dans la limite de 3,5 points Décret n° 2017-301 du 8/03/2017
Article 11, I Article L612-5, code de la sécurité sociale Formule de dégressivité de l'exonération de cotisations d'assurance maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants Décret n° 2017-301 du 8/03/2017
Article 16, I, 1° Article L133-1-1, I, code de la sécurité sociale Adaptations aux règles générales des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisation commune RSI-URSSAF Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
Article 16, I, 1° Article L133-1-4, code de la sécurité sociale Ordre d'affection, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
Article 16, I, 1° Article L133-1-4, code de la sécurité sociale Ordre d'affection, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel Décret n° 2017-876 du 9/05/2017
Article 16, I, 1° Article L133-1- 5, code de la sécurité sociale Modalités de fonctionnement du Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
Article 21, I, 2° Article L133-11, I, code de la sécurité sociale Désignation de l'organisme auprès duquel est effectuée la déclaration de mission confiée au tiers déclarant Publication envisagée en avril 2017
Article 21, I, 2° Article L133-11, I, code de la sécurité sociale Délai dans lequel le tiers déclarant informe son client de la déclaration de retrait de sa faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale Publication envisagée en avril 2017
Article 21, I, 2° Article L133-11, IV, code de la sécurité sociale Modalités d'application des dispositions relatives aux tiers déclarant, notamment la mission du tiers déclarant et les obligations respectives du tiers déclarant et de l'employeur ou du travailleur indépendant (renvoi balai) Publication envisagée en avril 2017
Article 22, I Article L243-1-3, code de la sécurité sociale, 2° Taux applicable pour le versement effectué par les caisses de congés payés en vue de l'acquittement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération des salariés concernés Publication envisagée en avril 2017
Article 22, I Article L243-1-3, code de la sécurité sociale, 2° Conditions dans lesquelles le versement effectué par les caisses de congés peut faire l'objet d'un ajustement sur la base des montants d'indemnité des congés payés effectivement versés Publication envisagée en avril 2017
Article 23, I, 2° Article L243-12-1, code de la sécurité sociale En cas d'obstacle à contrôle, délai laissé à la personne en cause pour présenter ses observations écrites, après notification par le directeur de l'organisme du montant envisagé de la pénalité et des faits reprochés Publication envisagée en mars 2017
Article 23, I, 2° Article L243-12-1, code de la sécurité sociale Modalités d'application des dispositions relatives à la procédure de pénalité pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle (renvoi balai) Publication envisagée en mars 2017
Article 24, I, 1°, b Article L133-1, II, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la personne contrôlée produit les éléments justifiant de l'existence des garanties suffisant à couvrir les montants évalués dans le document remis à la suite de l'établissement d'un procès verbal de travail dissimulé Décret n° 2017-1409 du 25/09/2017
Article 31, II Aménagements éventuels aux modalités de recouvrement à la participation à la prise en charge des mode de rémunération mentionnés au 13° de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article 862-4 Publication éventuelle
Article 34, IX Montant annuel du transfert opéré par le FSV au titre du maintien de l'âge de départ à la retraite à taux plein des mères de trois enfants ou ayant élevé des enfants handicapés Décret n° 2017-583 du 20/04/2017
Article 41, I, 6° Article L582-2, 2° Délivrance par l'agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge Publication envisagée en février 2018
Article 41, I, 6° Article L582-2, dernier alinéa Délivrance par l'agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : modalités de mise en œuvre (notamment détermination du seuil minimal du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation et autres sujets) Publication envisagée en février 2018
Article 42, I, 1°, b Article L133-5-8, code de la sécurité sociale Date limite à laquelle les particuliers sont tenus de procéder aux déclarations pour l'emploi d'assistantes maternelles ou gardes d'enfants Publication envisagée en avril 2017
Article 42, I, 2 Article L133-5-12, code de la sécurité sociale Délai dans lesquels l'organisme procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de sa déclaration et reverse au salarié la rémunération due Publication envisagée en décembre 2017
Article 44, I Article L351-15, code de la sécurité sociale Conditions d'application aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel des dispositions relatives à la retraite progressive Publication envisagée en octobre 2017
Article 44, III Article L351-16, code de la sécurité sociale Fixation de l'entrée en vigueur de l'article 44 Publication envisagée en octobre 2017
Article 45 Article L161-21-1, code de la sécurité sociale Modalités d'application des dispositions relatives à la commission placée après de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée d'examiner la situation des assurés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% au moment de la liquidation de sa pension notamment fonctionnement et la composition, ainsi que la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée par la commission Décret n° 2017-999 du 10/05/2017
Article 50, I, 13°, b Article L613-20, code de la sécurité sociale « Les prestations supplémentaires peuvent également être instituées, modifiées ou supprimées par
 décret pour certaines catégories professionnelles sur proposition du conseil d’administration de la caisse
 nationale se réunissant dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 611-5. » Publication éventuelle
Article 50, X, 1° Date à laquelle les dispositions modifiant le champ d'affiliation du RSI et de la CNAVPL s'appliquent aux micro entrepreneurs Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2018
Article 50, X, 2° Date à laquelle les dispositions modifiant le champ d'attribution du RSI et de la CNAVPL s'appliquent aux travailleurs indépendants autres que micro entrepreneurs Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2019
Article 50, XII Détermination des taux spécifiques des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants, autres que micro entrepreneurs, nouvellement affiliés au régime social des indépendants Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
Article 50, XVI Modalités de mise en œuvre de la compensation financière entre les régimes issus d'affiliation vers le régime social des indépendants, à défaut de convention-cadre conclue entre les régimes Publication éventuelle
Article 53 Article L341-17, code de la sécurité sociale Détermination de l'âge à partir duquel les dispositions relatives à la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail sont applicables aux assurés exerçant une activité professionnelle Décret n° 2017-998 du 10/05/2017
Article 53 Article L341-17, code de la sécurité sociale Différer la substitution automatique de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité pour les assurés qui perdent leur emploi à l'approche de l'âge légal de la retraite Décret n° 2017-998 du 10/05/2017
Article 60, I, 7°, b Article L169-10, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les régimes d'assurance maladie se substituent aux personnes victimes d'actes de terrorisme pour l'obtention des sommes qui auraient été versées par d'autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l'absence des dispositions prévues aux articles L169-2-1 et L169-3 Décret n° 2017-994 du 10/05/2017
Article 60, III Article L3131-9-1, code de la santé publique Nature des données recueillies, en cas de situation sanitaire exceptionnelle ORSAN, dans un système d'identification unique des victimes et modalités de transmission de ces données Publication envisagée en juin 2017
Article 62, I, 2° Article L160-18, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles l'assuré change automatiquement d'organisme de rattachement pour la prise en charge des frais de santé Publication envisagée en juin 2017
Article 62, I, 2° Article L160-18, code de la sécurité sociale Seuil de durée du contrat de travail pour que le changement d'organisme de rattachement soit automatiquement effectué par le régime général ou le régime des salariés agricoles Publication envisagée en juin 2017
Article 63, I, 6° Article L752-5-1, code rural et de la pêche maritime Montant et durée de versement de l'indemnité journalière versée en cas de reprise d'un travail léger autorisée par le médecin traitant, reconnue comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure Publication envisagée en juin 2017
Article 64, I, 4° Article L160-1, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles est prolongé dans la limité d'un an le droit à prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la couverture complémentaire des personnes résidant en France et qui cessent de remplir les conditions mentionnées à l'article L111-2-3 Décret n° 2017-240 du 24/02/2017
Article 64, I, 11° Article L161-36-5, code de la sécurité sociale Modalités d'application à la Caisse des Français de l'étranger des dispositions aux systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant pour l'application de la dispense de restitution de la carte électronique individuelle inter-régimes Publication envisagée en juin 2017
Article 64, I, 16°, b Article L325-1, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le bénéfice du régime local d'assurance maladie est également subordonné aux conditions de cotisation et de nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret Publication envisagée en juin 2017
Article 64, I, 20° Détermination du nombre d'heures d'activité minimal pour l'exonération du paiement de la cotisation forfaitaire des élèves ou étudiants des établissements d'enseignement supérieur Publication envisagée en mars 2017
Article 66 Administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes : conditions d'application, notamment de désignation des officines, des régions retenues, de formation préalable des pharmaciens, des modalités de traçabilité du vaccin, de financement de l'expérimentation et de rémunération des pharmaciens Décret n° 2017-985 du 10/05/2017
Article 68, II Expérimentations afin d'améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de 6 à 21 ans chez lesquels a été évalué une souffrance psychique : modalités de mise en œuvre et d'évaluation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations Décret n° 2017-813 du 5/05/2017
Article 69 Modalité de délivrance des médicaments par les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue Décret n° 2017-1003 du 10/05/2017
Article 70, II Modalités de mise en œuvre du fonds national pour la démocratie sanitaire Décret n° 2017-709 du 2/05/2017
Article 73 Article L1435-4-5, code de la santé publique Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement Décret n° 2017-703 du 2/05/2017
Article 79, III, 2° Article L162-22-6-1, code de la sécurité sociale Décret "prestation intermédiaire" : conditions dans lesquelles la prise en charge d'une affection nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels et la réalisation d'une synthèse médicale peut donner lieu à la facturation d'une prestation d'hospitalisation et critères permettant la prise en charge de cette prestation Décret n° 2017-247 du 27/02/2017
Article 80, I Article L162-21-2, code de la sécurité sociale Conditions de prise en charge des transports inter-établissements par l'établissement à l'origine de la prescription de transport Publication envisagée en juin 2017
Article 81 Article L162-30-5, code de la sécurité sociale Définition des conditions et modalités des autorisations d'un établissement de santé à pratiquer une greffe exceptionnelle d'organes, de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés délivrées par l'agence régionale de santé et règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité national rendant un avis conforme Publication envisagée en décembre 2017
Article 82, I, 3° Article L162-23-15, code de la sécurité sociale Condition de financement des activités de médecine ou de SSR exercées par les hôpitaux de proximité Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
Article 82, III, 3° Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III Coefficient de spécialisation : modalités de fixation du coefficient de majoration temporaire visant de prendre en compte le niveau de spécialisation des établissements SSR Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
Article 82, III, 3° Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III Coefficient "honoraires" : neutralisation du montant des honoraires facturés par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein des établissements privés SSR dans la part "activité" (DMA SSR) Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
Article 82, III, 3° Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III Modalités de facturation de la part "activité" (DMA SSR) du 1er mars 2017 au 28 février 2018 par les établissements privés Décret n° 2017-247 du 27/02/2017
Article 82, III, 3° Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III Conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations en établissement SSR Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
Article 89, I, 2° Article L313-1, code de l’action sociale et des familles Délai à l'issue duquel l'autorisation d'un établissement ou service social ou médico-social qui n'est pas ouvert au public est réputée caduque et conditions de cette caducité ; conditions de prolongation du délai Publication envisagée en mars 2017
Article 89, I, 5°, a Article L313-12-2, code de l’action sociale et des familles Modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements pour personnes handicapées (L. 313-12-2 CASF) Publication envisagée en mars 2017
Article 92 Article L165-1-3, code de la sécurité sociale Modalités d'application des dispositions relatives au recueil des données résultant de l'utilisation d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 du CSS Décret n° 2017-809 du 5/05/2017
Article 94, II Modalités de mise en œuvre, caractéristiques de l'appel à projets national et conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation de l'expérimentation relative au financement par le FIR des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes Publication envisagée en décembre 2017
Article 97, I, 2°, c Article L162-16-5-2, code de la sécurité sociale, III, C Conditions dans lesquelles le CEPS peut prononcer une pénalité financière, en cas de non respect par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité, des conditions de délai prévues au III de l'article L162-16-5 du code de la sécurité sociale Publication envisagée en mars 2017
Article 97, I, 3° Article L162-16-5-2, code de la sécurité sociale, IV Modalités d’application dispositions relatives à la prise en charge d'un médicament par les collectivités publiques (renvoi balai) Publication envisagée en mars 2017
Article 97, I, 4° Article L162-16-5-3, code de la sécurité sociale Conditions d'application des dispositions relatives à la prise en charge au titre de l'article L162-16-5-2 d'une spécialité bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation, ou d'une prise en charge au titre de l'article L162-16-5-2 pour au moins l'une de ses indications Décret n° 2017-707 du 2/05/2017
Article 97, II Délai maximal dans lequel l'entreprise intéressée s'engage à déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament Décret n° 2017-707 du 2/05/2017
Article 98, I, 2° Article L162-16-4, code de la sécurité sociale, II, 6° Fixation du prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français Décret n° 2017-395 du 24/03/2017
Article 98, VIII, 4° Article L165-2, II, 5°, code de la sécurité sociale Fixation du prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français Décret n° 2017-395 du 24/03/2017
Article 98, X Article L165-3-3, code de la sécurité sociale, VI Modalités d'application des dispositions relatives aux conventions fixant les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, le prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L165-1 par description générique ou description générique renforcée Publication envisagée en mars 2017
Article 98, XII, B Article L165-5-1, code de la sécurité sociale Conditions et date à partir de laquelle l’inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L. 165-1 est subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations, et de son fabricant ou distributeur Publication envisagée en décembre 2017
Article 104, IV Transferts de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées : modalités et date d'entrée en vigueur Publication envisagée en avril 2017