LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 08/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 10, I Article , loi n° 85-30 du 9/01/1985 Composition et fonctionnement du conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne Décret n° 2017-754 du 3/05/2017
Article 11, I Article 7, loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, III Composition et missions des commissions spécialisées compétentes, en matière d'espaces et d'urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités Publication envisagée en mars 2017
Article 11, I Article 7, loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, III Composition de chacun des comités de massif et règles de fonctionnement Décret n° 2017-755 du 3/05/2017
Article 27 Article L314-1, code de la route Dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés Publication envisagée en avril 2017
Article 45 Article 61, loi n° 85-30 du 9/01/1985, IV Financement du dispositif expérimental par l’État et par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Décret n° 2017-753 du 3/05/2017
Article 48 Article 4-2, loi n° 70-9 du 2/01/1970 Missions pour lesquelles les personnels d'une collectivité territoriale peuvent être habilités en vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 et à l’article 6, les organismes agréés, conformément à l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Article 61, I Article 265 bis, 1, code des douanes, f Définition des zones de montagne
Article 66 Article L461-3, code de l’énergie Conditions dans lesquelles les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d’un pourcentage par rapport au tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier Publication envisagée en avril 2017
Article 66 Article L461-3, code de l’énergie Critères d'utilisation du réseau pour les bénéficiaires de la réduction qui sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution et qui justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher Publication envisagée en avril 2017
Article 66 Article L461-3, code de l’énergie Sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique : plafond de la réduction calculée par rapport au tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs Publication envisagée en avril 2017
Article 71, I, 5° Article L122-16, code de l’urbanisme Définition des unités touristiques nouvelles : seuil de création d’unités touristiques nouvelles Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
Article 71, I, 5° Article L122-17, code de l’urbanisme, 1° Liste des unités touristiques nouvelles structurantes Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
Article 71, I, 5° Article L122-18, code de l’urbanisme, 1° Liste des unités touristiques nouvelles locales Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
Article 71, I, 6° Article L122-20, code de l’urbanisme Modalités selon lesquelles la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation de l'autorité administrative, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
Article 71, I, 6° Article L122-20, code de l’urbanisme Modalités selon lesquelles la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
Article 71, I, 6° Article L122-21, code de l’urbanisme Conditions dans lesquelles la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
Article 71, VI Entrée en vigueur des modalités relatives aux unités touristiques nouvelles Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017
Article 83 Article L326-1, code du tourisme Normes de sécurité et d'hygiène des refuges adaptées aux spécificités des zones de montagne Publication envisagée en avril 2017
Article 93 Article L632-4, code de l’éducation Conditions et modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé Publication envisagée en avril 2017