LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Dernière modification: 01 mars 2017


  • Étude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 août 2016 Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce projet de loi fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 à l’issue d’une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines. 70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, le projet de loi affirme que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle comprenant, d’une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d’autre part, une stratégie de convergence à long terme. Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte. Les titres Ier et II du projet de loi créent, par territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’Etat, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Ce plan comprend une stratégie de développement, permettant de fixer un horizon commun à l’ensemble des politiques publiques menées dans les outre-mer conjointement par l’Etat et les collectivités, ainsi qu’un suivi rigoureux mesurant la contribution de chacune de leurs interventions à la réduction des écarts de développement, dans une logique de solidarité nationale. Chaque collectivité régie par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie se verra proposer par l’Etat de conclure un plan de convergence. Le titre III est, pour sa part, consacré à plusieurs dispositions en faveur de la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elles concernent d’abord le département de Mayotte afin de renforcer, de manière significative, les droits dont bénéficient les Français de Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse. Ces mesures permettent, d’une part, d’accélérer la logique de convergence prévue dans le cadre de Mayotte 2025 et, d’autre part, de consolider la mise en place d’un système complet d’assurance vieillesse dans ce département. Enfin, le titre IV comporte des mesures visant à favoriser l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Il contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 janvier 2017
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3 de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 14 février 2017
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 4 octobre 2016
        • 1ère séance du 4 octobre 2016 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3.‎
        • 2e séance du 4 octobre 2016 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 3 bis, art 3 ter, après l’art 3 ter, art 4, art 5, art 5 bis, art ‎‎6, art 7, art 7 bis, art 8, avant l’art 9 A, art 9 A, art 9 B, art 9 C, art 9 D, après l’art 9 D, avant l’art 9, art ‎‎9, après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ter.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 5 octobre 2016
        • 1ère séance du 5 octobre 2016 : discussion des articles (suite) : art 10 quater, art 10 quinquies, après l’art 10 quinquies, art 10 sexies, après l’art 10 sexies, art 10 septies, après l’art 10 septies, art 10 octies, art 10 nonies, art 10 decies et 10 undecies, après l’art 10 undecies, avant l’art 11 A, art 11 A, art 11 B, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, avant l’art 13 A, art 13 A, art 13 B, art 13 C, art 13 D, art 13 E, après l’art 13 E, art 13, après l’art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quarter, après l’art 13 quarter, art 13 quinquies, après l’art 13 quinquies, art 14 et 14 bis, art 14 ter, après l’art 14 ter, art 14 quarter, art 14 quinquies et 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 17, art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, avant l’art 20, art 20, après l’art 20, art 21.
        • 2e séance du 5 octobre 2016 : discussion des articles (suite) : après l’art 21, art 22, après l’art 22, art 23, art 24, après l’art 24, avant l'art 25, art 25, art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, , après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après l’art 34, art 35, après l’art 35, art 36, après l’art 36, avant l’art 37, art 37, art 38, art 39, après l’art 39, art 40, art 41, art 42, art 42, art 43, art 44, art 45, après l’art 45, art 46, art 47, art 48, art 49, art 50, art 51, après l'art 51, art 52, art 53, art 54, après l'art 54, seconde délibération, art 5, art 10 quater.
      • Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2016
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 17 janvier 2017 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quinquies, art 3 sexies, art additionnel, art 4, art ‎‎5, art 5 bis, art additionnels, art 9 B (supprimé), art 9 D (supprimé), art additionnels, art 9, art ‎additionnel, art 9 bis (supprimé), art additionnel, art 10 bis A.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2017 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 10 bis, art 10 quater, art additionnels, art 10 ‎quinquies (supprimé), art 10 sexies (supprimé), art 10 septies, art 10 decies (supprimé), art 10 undecies A, art additionnels, art 10 duodecies, art additionnels, art 11 B, art 12 quinquies (supprimé), art additionnels, art 13 A (supprimé), art 13 C, art 13 E, art additionnels, art 13 bis (supprimé), art 13 quater (supprimé), art 14, art 14 bis (supprimé), art 14 quater A, art 16, art additionnel, art 17 (supprimé), art 18, art additionnels, art 19 (supprimé), art additionnel, art 20 A (supprimé), art 21, art 21 bis, art additionnels, art 29 bis (supprimé), art 29 ter, art 30 (supprimé).
      • Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2017 : discussion des articles (suite) : art 30 sexies, art additionnel, art 32, art 33 (supprimé), art additionnel, art 34 bis A, art 34 bis, art additionnels, art 36, art additionnels, art 36 bis, art 38, art 39, art additionnel, art 39 bis, art 40, art additionnels, art 41, art additionnel, art 42, art 43, art additionnels, art 48 (supprimé), art additionnels, art 52, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 9 février 2017
    • Sénat (Lecture texte CMP)