LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 27/07/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 25, 2° Article L2512-14, III, code général des collectivités territoriales Liste des axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics Décret n° 2017-1175 du 18/07/2017
Article 33, III Date d'entrée en vigueur des articles L122-2 du code de la sécurité intérieure et L6332-2 du code des transports pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Décret n° 2017-288 du 6/03/2017
Article 34, I, 1°, b Article L323-3, I, 2°, code de la sécurité intérieure Clubs de jeux : conditions dans lesquelles toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur Décret n° 2017-913 du 9/05/2017
Article 34, V, B Article L323-3, code de la sécurité intérieure Liste des jeux de cercle ou de contrepartie pouvant être autorisés Décret n° 2017-913 du 9/05/2017
Article 34, VI Modalités relatives aux clubs de jeux Décret n° 2017-913 du 9/05/2017
Article 35, I Création d'une commission nationale de conciliation Publication éventuelle
Article 44, V Établissement public Campus Condorcet : liste initiale des membres, modalités de représentation des membres dans les conseils, modalités de désignation des personnalités qualifiées et conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement Publication envisagée en août 2017
Article 50, IV, 1°, a Conditions dans lesquelles l'État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à une société détenue directement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'État, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux Publication envisagée en août 2017
Article 53, VI Modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques Publication envisagée en octobre 2017