LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 25/04/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er Article L.3141-2, IV, code des transports Dispositions relatives aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements Publication envisagée en décembre 2017
Article 1er Article L3142-2, code des transports Conditions dans lesquelles toute centrale de réservation, au sens de l’article L3142-1, déclare son activité à l’autorité administrative Publication envisagée en septembre 2017
Article 2 Article L3120-6, IV, code des transports Modalités relatives aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1, qui doivent communiquer à l’autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile Publication envisagée en octobre 2017
Article 5, III Mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n’ayant pas achevé la période probatoire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d’aptitude mentionnées à l’article L3120-2-1 du code des transports Décret n° 2017-483 du 6/04/2017
Article 6 Article L3120-2, code des transports, I Conditions dans lesquelles les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place sauf s’ils font l’objet d’une réservation préalable Décret n° 2017-483 du 6/04/2017
Article 7 Article L3120-2, code des transports, I Conditions dans lesquelles les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L3120-1 ne peuvent pas être loués à la place sauf s’ils font l’objet d’une réservation préalable Publication envisagée en octobre 2017
Article 9, I, 1° Article L3120-2-1, code des transports Conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles auxquelles répondent les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L3120-1 du code des transports Décret n° 2017-483 du 6/04/2017
Article 10 Article 23, code de l’artisanat, I, 4° bis Évaluation des conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L3120-2-1 du code des transports par un examen : conditions dans lesquelles un comité national comprenant notamment des représentants de l’État et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen Décret n° 2017-483 du 6/04/2017