LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 08/02/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 4 Article L2573-5, VI, CGCT Réunion du conseil municipal par téléconférence dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles lorsque le déplacement d’une partie des membres du conseil municipal est, en l’absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales Publication envisagée en juin 2017