LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 26/10/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 3, I Entrée en vigueur de la loi Publication envisagée en septembre 2018