LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 26/10/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, 1° Article 2, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Tenue des listes électorales consulaires par une ambassade Publication envisagée en septembre 2018
Article 1er, 2° Article 4, IV, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conditions d'inscription sur les listes électorales consulaires Publication envisagée en septembre 2018
Article 1er, 2° Article 8, III, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Publicité relative à la composition de la commission de contrôle Publication envisagée en septembre 2018
Article 1er, 2° Article 8-1, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Publicité relative à la liste des électeurs de la circonscription consulaire Publication envisagée en septembre 2018
Article 4, I Entrée en vigueur de la loi Publication envisagée en septembre 2018
Article 4, III Délai durant lequel un électeur choisit sa liste d'inscription Publication envisagée en septembre 2018