LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 26/10/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, 2°, e Article L11, code électoral, 2e bis Conditions d'inscription sur la liste électorale Publication envisagée en septembre 2018
Article 2, I, 1° Article L16, I, code électoral Informations contenues dans le répertoire électoral unique Publication envisagée en juillet 2017
Article 2, I, 1° Article L16, IV, code électoral Modalités relatives au traitement des informations du répertoire électoral unique Publication envisagée en juillet 2017
Article 3, 1° Article L19, III, code électoral Publicité relative à la composition de la commission de contrôle Publication envisagée en septembre 2018
Article 3, 2° Article L19-1, code électoral Publicité relative à la liste électorale Publication envisagée en septembre 2018
Article 7 Article L38, code électoral Modalités relatives aux listes électorales Publication envisagée en septembre 2018
Article 16, I Entrée en vigueur de la loi Publication envisagée en septembre 2018