LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 08/12/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 4, 1° Article L612-43, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire dans certains organismes Mesure déjà appliquée par les dispositions de l’article R612-59 du code monétaire et financier. Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire.