LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er Charte de la réserve civique : principes directeurs de la réserve civique, les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d'accueil Décret n° 2017-930 du 9/05/2017
Article 4 Plafond d'heures hebdomadaires de missions impliquant une intervention récurrente de réservistes préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve Décret n° 2017-930 du 9/05/2017
Article 6, II, 2° Article L411-19, code de la sécurité intérieure Conditions d'admission dans la réserve citoyenne de la police nationale Décret n° 2017-930 du 9/05/2017
Article 8 Modalités relatives à la réserve civique Décret n° 2017-930 du 9/05/2017
Article 17, I Article L120-1 du code du service national, II, 3° Conditions dans lesquelles au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers Décret n° 2017-1028 du 10/05/2017
Article 22, 3°, a Article L120-14, code du service national Modalités d’établissement et de délivrance de la carte du volontaire Décret n° 2017-689 du 28/04/2017
Article 22, 3°, c Article L120-14, code du service national Durée minimale de la formation civique et citoyenne Décret n° 2017-689 du 28/04/2017
Article 26 Article 116-1, VI, code du service national Modalités de mise en œuvre du programme des cadets de la défense Publication éventuelle
Article 29 Article L611-9, code de l'éducation Validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national et de l'engagement citoyen ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code Décret n° 2017-962 du 10/05/2017
Article 32, 2° Article L511-2-1, code de l'éducation Composition des commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu /Parité femme homme pour les représentants des lycéens dans commissions consultatives nationales et académiques compétente en matière de vie lycéenne Décret n° 2017-642 du 26/04/2017
Article 34 Article L611-11, code de l'éducation Aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières Décret n° 2017-962 du 10/05/2017
Article 40 Conditions dans lesquelles les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie prise au vu de l'avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d'origine, pour chacune des spécialités de sections Décret n° 2017-515 du 10/04/2017
Article 43 Article 2 bis, loi du 1/07/1901 relative au contrat d’association Modalités d’information des parents pour la participation du mineur âgé de 16 ans révolus à la constitution d’une association Décret n° 2017-1057 du 9/05/2017
Article 54, II, 1°, c Article L6111-3, code du travail, II Coordination de la région de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'État, des initiatives des structures d'information des jeunes labellisées par l'État Décret n° 2017-574 du 19/04/2017
Article 65, I, 2° Article L412-3, code du tourisme Auberges de jeunesses : modalités relatives à l'agrément délivré par l’État Publication envisagée en mai 2017
Article 66, 1°, b Article L6323-6, code du travail, III Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger : modalités d’alimentation par anticipation du compte personnel de formation ouvert au début du contrat d’apprentissage Décret n° 2017-273 du 2/03/2017
Article 70, I, 2°, f Article L441-1, code de la construction et de l’habitation, k Modalités de mise en œuvre de l'article L441-1 CCH dont méthode de calcul du taux d'effort Décret n° 2017-834 du 5/05/2017
Article 75, 1° Article L441-2, code de la construction et de l’habitation Modalité de désignation des six membres représentant l'organisme d'habitation à loyer modéré au sein de la commission d'attribution Décret n° 2017-834 du 5/05/2017
Article 78, II, 3° Article L442-5, code de la construction et de l'habitation Contenu de l'enquête sur la situation des logements, réalisée par les organismes d'habitation à loyer modéré auprès de leurs locataires et conditions dans lesquelles les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes Publication envisagée en avril 2017
Article 81, I, 5°, a Article L445-1, code de la construction et de l'habitation Conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et les départements sont associés à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire Publication envisagée en avril 2017
Article 81, IV, D Liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à participer à l'expérimentation Décret n° 2017-1041 du 10/05/2017
Article 82, I, 5° Article L442-3-4, code de la construction et de l'habitation, I Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et perte du droit au maintien dans les lieux en cas d’absence de réponse à l’enquête ressources (organismes HLM) Décret n° 2017-922 du 9/05/2017
Article 82, I, 10° Article L482-3-1, code de la construction et de l'habitation, I Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et perte du droit au maintien dans les lieux en cas d’absence de réponse à l’enquête ressources (SEM) Décret n° 2017-922 du 9/05/2017
Article 89 Article L621-2, code de la construction et de l'habitation Définitions des locaux vacants ou inoccupés et obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L621-5 et L621-6 Publication envisagée en avril 2017
Article 97, I, 4°, b Article L302-5, II, code de la construction et de l'habitation Liste des agglomérations et EPCI (en territoire SRU) soumis à une obligation de 20 % de logements sociaux et des communes isolées soumises SRU (obligation de 20 %) Décret n° 2017-840 du 5/05/2017
Article 97, I, 4°, d Article L302-5, II, code de la construction et de l'habitation Accroissement du nombre d'habitants des communes hors agglomérations et EPCI de plus de 50 000 habitants soumises à une obligation de 20 % de logements sociaux et des communes isolées soumises SRU (obligation de 20 %) hors territoires SRU (agglos ou EPCI) Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
Article 97, I, 4°, d Article L302-5, II, code de la construction et de l'habitation Liste des agglomérations et EPCI soumis à une obligation de 20 % de logements sociaux et des communes isolées soumises SRU (obligation de 20 %) hors territoires SRU (agglos ou EPCI) Décret n° 2017-840 du 5/05/2017
Article 97, I, 4°, e Article L302-5, III, code de la construction et de l'habitation Conditions d'exemption des communes aux dispositions SRU ; modalités de prise en compte des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage dans le décompte SRU Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
Article 97, I, 4°, h Article L302-5, IV, code de la construction et de l'habitation Conditions d'application au terrains locatifs familiaux en état de service Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
Article 98, I, 1°, e Article L302-9-1, code de la construction et de l'habitation Modalités de contribution de la commune au financement de l'opération de construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L302-8 Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
Article 98, I, 1°, f Article L302-9-1, code de la construction et de l'habitation Recouvrement de la contribution communale obligatoire opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l'État dans le département Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
Article 98, I, 1°, h Article L302-9-1, code de la construction et de l'habitation Recouvrement de la contribution communale obligatoire opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l'État dans le département Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
Article 102, XIII Articles L321-2, L321-6, L324-2, L324-2-2, code de l'urbanisme Conditions d'application des VIII à XI de l'article 32 Publication envisagée au 4e trimestre 2017
Article 117, VIII, 3° Article L125-1-4, code de la construction et de l'habitation Conditions dans lesquelles sont assermentés et commissionnés les fonctionnaires et agents publics pour rechercher et constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application Publication envisagée en mai 2017
Article 117, VIII, 5° Article L125-2-5, code de la construction et de l'habitation Modalités de suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction Publication envisagée en mai 2017
Article 122, I, 6° Article 29-4, III, loi n° 65-557 du 10/07/1965 Délai et modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est pas due à son fait Publication envisagée en juin 2017
Article 123, 12° Article L631-12, code de la construction et de l'habitation Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique permettant aux résidences universitaires de signer des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation Publication envisagée en septembre 2017
Article 124, I, H Article 13-3-1, loi n° 70-9 du 2/01/1970 Montant des cotisations professionnelles forfaitaires destinées au financement du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières Publication envisagée en avril 2017
Article 124, I, H Article 13-3-2, loi n° 70-9 du 2/01/1970 Conditions d'application du chapitre "Procédure disciplinaire" Décret n° 2017-1012 du 10/05/2017
Article 124, I, L Article 13-6, loi n° 70-9 du 2/01/1970 Modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières Décret n° 2017-1012 du 10/05/2017
Article 124, I. M Article 13-10, loi n° 70-9 du 2/01/1970 Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières : publicité des sanctions prévues aux 3° et 4° de l'article 13-7 Publication envisagée au 2e trimestre 2017
Article 127 Article L351-8, code de la construction et de l’habitation Nature des données relatives à la liquidation et au paiement des aides et conditions de leurs transmission et utilisation au fonds national d’aide au logement Publication envisagée en avril 2017
Article 149, I, 2°, c Article 2, loi n° 2000-614 du 5/07/2000 Règles applicables aux aires permanentes d’accueil, aux terrains familiaux locatifs et concernant leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type Publication envisagée en mai 2017
Article 149, I, 2°, c Règles applicables aux aires de grands passages concernant leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type Publication envisagée en mai 2017
Article 161 Article 16 bis, loi n° 83-634 du 13/07/1983 Liste, modalités de collecte et de conservation des données relatives à relatives à la formation et l'environnement social ou professionnel des fonctionnaires collectées par les administrations afin de produire des études et statistiques Publication envisagée en juin 2017
Article 162, I et II Publication envisagée en avril 2017
Article 166, III Loi n° 84-53 du 26/01/1984 Jury : dérogation à l'alternance H/F de la présidence Publication éventuelle
Article 166, III Article 30-1, loi n° 86-33 du 9/01/1986 Jury : dérogation à l'alternance H/F de la présidence Publication éventuelle
Article 167 Territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi Publication envisagée en mai 2017
Article 181, II Article 9-1, III, loi n° 2008-496 du 27/05/2008 Fonctionnement et composition, en nombre égal de femmes et d'hommes, du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes Publication envisagée en mars 2017
Article 189 Article L651-1, code de l'éducation Modalités d'admission particulières pour le recrutement diversifié dans les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements Publication envisagée au 2e trimestre 2017
Article 194, III Conditions dans lesquelles pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi Publication envisagée en juin 2017
Article 205 Liste des commissions ou instances, qui au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, sont consultées sur l’attribution de subventions ou d’aides financières, sur la sélection, l’acquisition ou la commande d’œuvres, sur l’attribution d’agréments, ou lors de sélections en vue de compétitions internationales Publication envisagée en avril 2017
Article 211, I Conditions dans lesquelles, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile Décret n° 2017-636 du 25/04/2017