LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Dernière modification: 08 août 2017


  • Étude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mars 2016 Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques. La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants. Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international. Le projet de loi vise à : instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ; mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif. Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès. Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle. Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment : de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ; de créer des fonds de pension à la française ; d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ; d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ; d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ; de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés. Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi. Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants. Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique. Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées. Il s’agit de reconnaître un droit à "l’ambition entrepreneuriale" sans conséquences administratives irréversibles. Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation. Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée). Ce projet de loi doit permettre à la France d’être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence. Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2016
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 3 novembre 2016
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 août 2017 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 6 juin 2016
        • 1ère séance du 6 juin 2016 : présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur ‎des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, motion de renvoi en commission, discussion ‎générale commune.‎
        • 2e séance du 6 juin 2016 : discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du ‎Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, discussion des articles : art 1er, art 2, art ‎‎3, art 4‎, art 5, art 5 bis, après l’art 5 bis, avant l’art 6 A, art 6 A.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 7 juin 2016
        • 1ère séance du 7 juin 2016 ‎: discussion des articles (suite) : art 6 B, art 6 C, art 6 D, art 6 E, après l’art 6 E, art 6 F, art 6 G, après l’art ‎‎6 G, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8.‎
        • 2e séance du 7 juin 2016 : discussion des articles (suite) : art 9, art 9 bis, art 10, après l’art 10, art 11, après l’art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13.
      • Compte rendu intégral des séances du 8 juin 2016
        • 1ère séance du 8 juin 2016 : discussion des articles (suite) : art 13.
        • 2e séance du 8 juin 2016 : discussion des articles (suite) : avant l’art 30 A (amendements appelés par priorité), art 30 A (appelé par priorité), art 30 B (appelé par priorité), art 30 C (appelé par priorité), après l’art 30 C (amendements appelés par priorité), art 30 (appelé par priorité), art 30 bis (appelé par priorité), après l’art 30 bis (amendement appelé par priorité), art 31 (appelé par priorité), après l’art 31 (amendements appelés par priorité).
      • Compte rendu intégral des séances du 9 juin 2016
        • 1ère séance du 9 juin 2016 : discussion des articles (suite) : après l’art 31 (amendements appelés par priorité (suite), art 31 bis (appelé par priorité), après l’art 31 bis (amendements appelés par priorité), art 31 ter (appelé par priorité), après l’art 31 ter (amendements appelés par priorité), art 31 quater (appelé par priorité), art 31 quinquies (appelé par priorité), art 31 sexies (appelé par priorité), après l’art 31 sexies (amendements appelés par priorité), art 31 septies (appelé par priorité), après l’art 31 septies (amendements appelés par priorité), art 36 (appelé par priorité), après l’art 36 (amendement appelé par priorité), avant l’art 37 (amendement appelé par priorité), art 37 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), après l’art 38 (amendements appelés par priorité), art 39 (appelé par priorité), art 40 (appelé par priorité), art 41 (appelé par priorité), art 42 (appelé par priorité), après l’art 42 (amendement appelé par priorité).
        • 2e séance du 9 juin 2016 : discussion des articles (suite) : art 43 (appelé par priorité), après l’article 43 (amendements appelés par priorité), art 44 bis (appelé par priorité), après l’article 44 bis (amendements appelés par priorité), art 45 (appelé par priorité), art 45 bis (appelé par priorité), après l’article 45 bis (amendements appelés par priorité), art 45 ter (appelé par priorité), après l’article 45 ter (amendements appelés par priorité), art 45 quater et 46 (appelés par priorité).
        • 3e séance du 9 juin 2016 : discussion des articles (suite) : après l’art 46 (amendements appelés par priorité), art 46 bis à 48 (appelés par priorité), après l’art 48 (amendements appelés par priorité), art 49 (appelé par priorité), après l’art 49 (amendements appelés par priorité), après l’art 13, art 13 bis, art 14, après l’art 14, art 14 bis et 14 ter, après l’art 14 ter, art 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 16 bis, après l’art 16 bis, après l’art 24, avant l’art 25, art 25, après l’art 25, art 25 bis, art 26, après l’art 26, art 27, après l’art 27, art 27 bis, art 28, après l’art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 29, après l’art 29, art 29 bis, art 29 ter, après l’art 29 ter, art 32, art 33, après l’art 33, art 33 bis, art 34, après l’art 34, art 35, après l’art 35, art 50, après l’art 50, art 51, après l’art 51, art 52, art 53, après l’art 53, art 54, après l’art 54, art 54 bis, après l’art 54 bis, avant l’art 55, art 55, après l’art 55, art 56, art 57, après l’art 57, titre.
      • Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2016
        • 2e séance du 14 juin 2016 : explications de vote communes avec la proposition de loi organique relative à la compétence du ‎Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, vote sur l’ensemble.‎
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2016 : discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du ‎Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, demande de réserve ‎(art 16 à 16 quinquies) ‎ et de priorité (art 36 à 48 bis et art 30 AA à 31 sexies), ‎discussion des articles : chap. 1er (De l'Agence de prévention de la corruption), art 1er, ‎art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 A, art 6 B, art additionnel, art 6 C, art 6 D, art 6 E.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 juillet 2016 : discussion des articles du projet de loi (suite) : art additionnel après l'art 6 FA, art 6 FB (supprimé), art 6 F (supprimé), art 6 G, art 6 (suppression maintenue), art additionnel, art 8, art additionnels, art 8 bis (supprimé), art 9, art 10, art additionnels, art 12 bis, art 12 ter, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14 (supprimé), art 14 bis B (supprimé), art 14 bis C (supprimé), art 15, art 15 quater, art 17, art additionnels, art 18, art 19, art additionnel, art 20, art 21, art 21 bis A (supprimé), art 21 bis, art 23, art 23 bis.
      • Compte rendu intégral de la séance du 6 juillet 2016 : discussion des articles (suite) : art 16 (précédemment réservé), art additionnels, art 16 bis ‎‎(précédemment réservé), art 16 quater A (précédemment réservé), art 36 (appelé en priorité), art 37 ‎‎(appelé en priorité), art additionnel, art 38 (appelé en priorité), art 40 (appelé en priorité), art 41 (appelé ‎en priorité), art 30 AA (appelé en priorité), art 30 AB (appelé en priorité), art 30 AC (appelé en priorité), ‎art additionnels, art 30 A (appelé en priorité), art additionnels, art 30 C (appelé en priorité), art 30 ‎‎(appelé en priorité), art 30 bis (supprimé) (appelé en priorité), art 30 ter (appelé en priorité), art 31 ‎‎(appelé en priorité), art additionnel, art 31 bis A (appelé en priorité), art additionnel, art 31 bis C (appelé ‎en priorité), art 31 bis D (appelé en priorité).‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2016 : discussion des articles (suite) : art 31 bis E (supprimé) (appelé en priorité), art 31 bis G (appelé en ‎priorité), art 31 ter A (appelé en priorité), art 31 ter (appelé en priorité), art 31 quater A (supprimé) ‎‎(appelé en priorité), art 31 quinquies (supprimé)(appelé en priorité), art 31 sexies (appelé en priorité), ‎art additionnels, art 41 bis (appelé en priorité), art 42 (appelé en priorité), art 42 bis (appelé en priorité), art 43 (appelé en priorité), art 45 (appelé en priorité), art 45 bis (appelé en priorité), art 45 ter (supprimé) (appelé en priorité), art 45 quater B (appelé en priorité), art 45 quater (appelé en priorité), art 45 quater (suite) (appelé en priorité), art 46 (appelé en priorité), art 46 bis (appelé en priorité), art 46 ter (appelé en priorité), art 47 (appelé en priorité), art 47 bis (appelé en priorité)art 48 (supprimé) (appelé en priorité), art 48 bis (supprimé) (appelé en priorité), art 23 ter, art 24 (supprimé), art 24 bis (supprimé), art additionnel, art 25 B, art 25, art additionnels, art 26, art additionnels, art additionnel, art 28, art 28 bis, art additionnels, art additionnel, art 29, art additionnel, art 29 bis A, art 29 bis B, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2016 : discussion des articles du projet de loi (suite) : art 33, art additionnels, art 33 bis, art 34, art additionnel, art 35, art additionnel, art 52, art additionnels, art 54 bis B (supprimé), art additionnels, art 54 bis, art additionnel, art 55, art 56, art 57, art 58, vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 28 septembre 2016
        • 1ère séance du 28 septembre 2016 : présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur ‎des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6A, art 6 B, art 6 C, art 6 D, art 6 E, art 6 FA, art 6 FB, art 6 FC, art 6F, art 6 G, art 7.
        • 2e séance du 28 septembre 2016 : discussion des articles (suite) : art 30 AC à 30 BC (appelés par priorité), art 30 C (appelé par priorité), art 30 (appelé par priorité), art 30 bis (appelé par priorité), art 31 (appelé par priorité), art 31 bis A (appelé par priorité), art 31 bis B, art 31 bis CA (appelé par priorité), art 31 bis C (appelé par priorité), art 31 bis D (appelé par priorité), art 31 bis G (appelé par priorité), art 31 bis H (appelé par priorité), art 31 bis (appelé par priorité), art 31 ter, arts 31 quater A à 31 septies (appelés par priorité), art 25 B (appelé par priorité), art 25 (appelé par priorité), art 25 bis (appelé par priorité), art 36 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), art 38 bis (appelé par priorité), art 43 ter (appelé par priorité), art 44 bis (appelé par priorité), art 44 ter (appelé par priorité), art 54 bis A (appelé par priorité), art 54 bis D (appelé par priorité), art 54 bis F (appelé par priorité), art 16 bis (appelé par priorité), art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis A.
      • Compte rendu intégral des séances du 29 septembre 2016
        • 1ère séance du 29 septembre 2016 : discussion des articles (suite) : art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater A, art 12 quater, art 13, art 13 bis et 13 ter, art 13 quater, art 14 et 14 bis A, art 14 bis B, art 14 bis C.‎
        • 2e séance du 29 septembre 2016 : discussion des articles (suite) : art 15 et 15 ter, art 16 ter A, art 16 quater A, art 16 quinquies, art 17 à 20, art 21, art 21 bis A,art 21 bis, art 21 bis (suite), art 22 quater à 23 ter, art 24, art 24 bis, art 24 ter, art 26 ter, art 26 quarter, art 27 bis et 28, art 28 bis A, art 28 bis B, art 28 bis, 28 ter A, 28 ter, 28 quater et 28 quinquies, art 29, art 29 bis AA, art 29 bis A, art 29 bis B, art 29 quarter, art 30 AB, art 33, art 33 bis A, art 33 bis, art 34 à 41, art 41 bis, art 42, art 42 bis, art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quarter, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 46 quarter, art 47, art 47 bis à 54 bis B, art 54 bis E, art 54 bis, art 54 ter et 54 quarter, art 54 quinquies à 54 septies, art 55, art 56, art 57, art 58, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2016 : discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 A, art 16 bis (appelé par priorité), art 6 C, art 6 E, art 6 FC (supprimé), art 6 G, art 8, art 10, art 12, art 12 bis, art 12 quater A, art 13, art 13 ter, art 15, art 16 quater A, art 17, art 20, art 21, art 21 bis A, art 21 bis, art 25 (supprimé), art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 29 bis B, art 31 ter, art 33, art 36, art 38, art 43 ter, art 45, art 45 bis, art 54 bis B, art 54 bis, art 55, art 56, art 57, interventions sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture définitive)

      • Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2016
        • 1ère séance du 8 novembre 2016 ‎: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur ‎des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune. Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture : vote ‎sur l’ensemble.‎