LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 22 Article L4433-4-5-1, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les régions d'outre-mer offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
Article 23 Article L4433-4-5-3, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles le Département de Mayotte offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
Article 24 Article L7153-10, code général des collectivités locales Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Guyane offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
Article 25 Article L7253-10, code général des collectivités locales Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Martinique offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017