LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02/01/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er article L332-1, code du sport Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité des manifestations sportives. Décret n° 2016-1954 du 28/12/2016
Article 6 Art. L224-2, code du sport Composition, fonctionnement et missions de l'instance nationale du supportérisme. Décret n° 2016-957 du 12/07/2016
Article 6 Art. L224-3, code du sport Compétences et conditions de désignation des personnes référentes chargées des relations avec les supporters et conditions de leur formation. Décret n° 2016-957 du 12/07/2016