LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 15/05/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 28, 1°, a Article L461-1, code de commerce Autorité de la concurrence : renouvellement du collège par moitié tous les deux ans et six mois Publication envisagée en juillet 2017
Article 31, 4°, a Article 37, II, loi n° 2010-476 du 12/05/2010 Modalités relatives aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne Publication envisagée en juillet 2017
Article 33, 1°, c Article L592-2, code de l’environnement Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans Publication envisagée en juillet 2017
Article 34, 2°, b Article L621-2, code monétaire et financier Autorité des marchés financiers : renouvellement de la commission des sanctions par moitié tous les trente mois Publication envisagée en juillet 2017
Article 35, 3° Article L341-1, code des relations entre le public et l’administration Commission d'accès aux documents administratifs : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans Décret n° 2017-479 du 5/04/2017
Article 38, 2°, d Article L132-2, code de l’énergie Commission de régulation de l'énergie : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans Publication envisagée en juillet 2017
Article 40, 3°, a Article 13, I, loi n° 78-17 du 6/01/1978 CNIL : renouvellement du collège par moitié tous les deux ans et six mois Publication envisagée en juillet 2017
Article 47, 3°, a Article L331-16, code de la propriété intellectuelle Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : renouvellement du collège partiellement tous les trois ans Publication envisagée en juillet 2017