LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, 1° Article L5000-5, 1°, b, code des transports Définition de la jauge des navires Décret n° 2017-422 du 28/03/2017
Article 1er, 4° Article L5112-2, I, code des transports Délivrance des certificats de jauges Décret n° 2017-422 du 28/03/2017
Article 2, I, 2°, a Article 219, code des douanes, I, 3° Francisation d’un navire de commerce ou de plaisance accordée par agrément spécial Décret n° 2017-974 du 10/05/2017
Article 2, I, 3°, a Article 219 bis, code des douanes, I, 3° Francisation d’un navire armé à la pêche accordée par agrément spécial Décret n° 2017-974 du 10/05/2017
Article 8, 2° Article 252, code des douanes Conditions d'exercice des attributions conférées à l’administration des douanes et droits indirects en matière d’hypothèque maritime par le service comptable des douanes territorialement compétent Décret n° 2017-974 du 10/05/2017
Article 18 Entrée en vigueur des articles 15, 16 et 17 Publication envisagée en décembre 2016
Article 33, 2°, c Article L5521-2, code des transports, III Navigation des gens de mer : titres de formation professionnelle maritime et les qualifications Décret n° 2017-441 du 30/03/2017
Article 33, 2°, c Article L5521-2, code des transports, III Navigation des gens de mer : titres de formation professionnelle maritime et les qualifications Décret n° 2017-941 du 10/05/2017
Article 49, 1°, c Article L5611-2, code des transports, 3° Zones de travail des navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie Décret n° 2016-1831 du 22/12/2016
Article 51, I Article L321-3, I, code de la sécurité intérieure Autorisation d’exploiter les jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français : approbation de la convention type Décret n° 2017-914 du 9/05/2017
Article 58 Article L2213-9, code de la défense Composition et conditions de mise en place d'une flotte à caractère stratégique permettant d’assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications et des services et des travaux maritimes indispensables Décret n° 2017-850 du 9/05/2017
Article 59, 1° Article L631-1, code de l’énergie Capacité de transport maritime de produits pétroliers : part de la capacité de transport maritime de pétrole brut Décret n° 2016-1927 du 28/12/2016
Article 59, 1° Article L631-1, code de l’énergie Capacité de transport de produits pétroliers : part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd Décret n° 2016-1927 du 28/12/2016
Article 61, I, 2°, c Article L5442-1, code des transports Types de navires non éligibles et circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection Décret n° 2017-944 du 10/05/2017
Article 65, 3° Article L4251-1, code des transports, I Conditions dans lesquelles la navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer est limitée à l’accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite Décret n° 2016-1727 du 14/12/2016
Article 69 Article L5332-8, code des transports Liste des agents chargés de certaines des missions de sûreté mentionnées à l’article L5332-4 du code des transports Décret n° 2017-438 du 29/03/2017
Article 77, 1° Article L5552-16, code des transports, 6° Conditions dans lesquelles les services du marin dans l’exercice des fonctions précitées peuvent faire l’objet d’un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée Décret n° 2016-1979 du 30/12/2016
Article 78 Article L931-31, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l'affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation peut être rendue obligatoire Publication envisagée au 1er trimestre 2017
Article 78 Article L931-31, code rural et de la pêche maritime Règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, conditions de leur agrément, conditions et modalités de l’indemnisation des entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles Publication envisagée au 1er trimestre 2017
Article 84, 1° Article L111-6 , code des assurances, 1°, d Définition des installations d’énergies marines renouvelables Décret n° 2017-627 du 26/04/2017
Article 85 Seuils au-delà desquels les sédiments et résidus de dragage pollués ne peuvent être immergés Publication envisagée fin 2020
Article 87, 1° Article L5111-1-1, code des transports Marques extérieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous‑marin, à bord duquel aucune personne n’est embarquée, commandé à partir d’un navire battant pavillon français Décret n° 2016-1893 du 28/12/2016
Article 96, III Article L321-3, 4 bis, code de la sécurité intérieure Autorisation d’exploiter les jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis et Futuna : approbation de la convention type Décret n° 2017-914 du 9/05/2017