LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Dernière modification: 12 septembre 2016


  • Avis du Conseil d'État
  • Étude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 février 2016 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge. Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés. L’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment. Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne. Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues. Il convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée : Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle. Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Économiques des cartes bancaires. Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une, présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine. En outre, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le "paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme" (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015). La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés. La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
  • Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
  • Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 avril 2016
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 (lecture du texte de la CMP)
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 25 mai 2016
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 1er mars 2016
      • Compte rendu intégral des séances du 2 mars 2016
        • 1ère séance du 2 mars 2016 : discussion des articles : art 7 (appelé par priorité), art 9 (appelé par priorité), art 10 (appelé par priorité), art 17 (appelé par priorité), après l’art 17 (amendements appelés par priorité), art 18 (appelé par priorité), après l’art 18 (amendements appelés par priorité).
        • 2ème séance du 2 mars 2016 : discussion des articles (suite) : art 19 (appelé par priorité), après l’art 19 (amendements appelés par priorité), art 20 (appelé par priorité), après l’art 20 (amendement appelé par priorité), art 21 (appelé par priorité), après l’art 21 (amendements appelés par priorité), avant l’art 32 A (amendements appelés par priorité), art 32 (appelé par priorité), après l’art 32 (amendements appelés par priorité), art 1er.
      • Compte rendu intégral des séances du 3 mars 2016
        • 1ère séance du 3 mars 2016 : discussion des articles (suite) : art 2, avant l’art 3, art 3, après l’art 3, art 4, art 4 bis, après l’art 4 bis, art 4 ter.
        • 2ème séance du 3 mars 2016 : discussion des articles (suite) : art 12 (appelé par priorité), art 13 (appelé par priorité), art 14 (appelé par priorité), après l’art 14 (amendement appelé par priorité), art 15 (appelé par priorité), art 15 bis (appelé par priorité), art 16 (appelé par priorité), après l’art 16 (amendements appelés par priorité), après l’art 4 ter, art 5, art 6, art 8, art 11, après l’art 11, art 22, après l’art 22, art 23, art 24, art 25, après l’art 25, art 25 bis, après l’art 25 bis, art 26 à 27, après l’art 27, art 27 bis, art 27 ter, art 27 quater, art 27 quinquies, art 27 sexies, art 27 septies à 28, art 29, art 30 à 31, après l’art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, art 31 sexies, art 31 septies, art 31 octies, arts 31 nonies et 31 decies, art 31 undecies, art 31 duodecies, art 31 terdecies et 31 quaterdecies, art 31 quindecies, art 31 sexdecies, après l’art 31 sexdecies, art 31 septdecies et 31 octodecies, après l’art 31 octodecies, art 32 A à 32 C, art 32 D, après l’art 32 D, art 33, art 34 et 35.
      • Compte rendu intégral des séances du 8 mars 2016
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2016
      • Compte rendu intégral de la séance du 30 mars 2016 : discussion des articles (suite) : art 1er, art additionnel, art 1er bis, art 2, art 2 bis (supprimé), art additionnel, art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis, art additionnel, art 4, art 4 bis A, art additionnels, art 4 ter A, art additionnels, art 4 ter, art 4 quinquies, art additionnel, art 4 sexies, art additionnels, art 4 septies, art 4 octies, art 4 nonies, chapitre II (dispositions renforçant la protection des témoins), art 6, art additionnels, art 8, art 10, art 11, art 12, art additionnels, art 13, art 14, art 14 bis, art 15, art 15 bis, art additionnel, art 16, art additionnels, art 16 ter (supprimé), art 16 quater, art additionnel, art 16 septies (supprimé).
      • Compte rendu intégral de la séance du 31 mars 2016 : discussion des articles (suite) : art 24 (suite), art additionnel, art 25 (supprimé); art 25 bis A (supprimé), art 25 bis, art 27 (supprimé), art additionnel, art 27 ter, art 27 quater, art additionnel, art 28, art additionnel, art 29, art additionnels, art 31 bis A, art 31 quinquies, art 31 septies, art 31 octies, art 31 nonies, art additionnel, art 31 duodecies A, art additionnels, art 32 AA, art additionnel, art 32 E, art additionnel, art 32 G (supprimé), art 32 H (supprimé), art additionnels, art 33, art 34.
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 avril 2016 : explications de vote, scrutin public solennel, intervention du Gouvernement.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 19 mai 2016
    • Sénat (Lecture texte CMP)