LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 13/09/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 3, 3° Article 706-95-8, code de procédure pénale Liste des agents qualifiés d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur que le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5. Décret n° 2016-1159 du 26/08/2016
Article 11 II Article 720-5 code de procédure pénale Préciser les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à la période de sûreté spéciale et les modalités de recueil de l'avis des victimes. Décret n° 2016-1455 du 28/10/2016
Article 14, II article 727-1 du code de procédure pénale, 5° Autorisations accordées aux agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Décret n° 2017-750 du 3/05/2017
Article 15, 1° Article 2-9, code de procédure pénale Agrément des associations ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction. Décret n° 2016-1455 du 28/10/2016
Article 20 article 730-2-1, code de procédure pénale Conditions relatives à la libération conditionnelle. Décret n° 2016-1455 du 28/10/2016
Article 22 Article 706-62-2, code de procédure pénale Mesures de protection destinées à assurer la sécurité d'une personne lorsque son audition est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. Décret n° 2016-1674 du 5/12/2016
Article 23, 1° Article L312-3, code de sécurité intérieure Modalités relatives à l'acquisition et la détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement. Mesure ne nécessitant pas de décret d'application
Article 23, 3° Article L312-4, code de sécurité intérieure Modalités relatives à l'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B. Mesure ne nécessitant pas de décret d'application
Article 26, I, 3° Art. 222-56, code pénal Modalités relatives aux éléments permettant l'identification de manière certaine des armes ou leurs éléments essentiels. Mesure ne nécessitant pas de décret d'application
Article 27, 2°, a article 67 bis-1, code des douanes, 3°, d Conditions dans lesquelles la responsabilité des agents des douanes peut être exonérée lors d'actes commis aux seules fins de constater l'infraction d'importation, d'exportation ou de détention de produits stupéfiants. Décret n° 2016-1845 du 23/12/2016
Article 31, I Art. L. 315-9, code monétaire et financier Valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique. Décret n° 2016-1742 du 15/12/2016
Article 32, I Art. L. 561-29-1, 2°, code monétaire et financier Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : obligations de vigilance de la cellule de renseignement financier nationale. Décret n° 2016-1793 du 21/12/2016
Article 38, I, 4° Art. 67 quinquies B, code des douanes Conditions dans lesquelles en cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l’application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise. Décret n° 2016-1443 du 26/10/2016
Article 40 I article L. 152-1 du code monétaire et financier Liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés. Décret n° 2016-1663 du 5/12/2016
Article 49 Art. 371-6, code civil Conditions dans lesquelles un enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Décret n° 2016-1483 du 2/11/2016
Article 52 Art. L. 225-7, code de la sécurité intérieure Modalités relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national. Décret n° 2016-1269 du 28/09/2016
Article 53 Article L211-11-1, code de la sécurité intérieure Renforcement des contrôles d’accès aux établissements ou installations accueillant de grands événements liste des fichiers pouvant faire l’objet d’une consultation, catégories de personnes concernées et garanties d’information ouvertes à ces personnes. Décret n° 2017-587 du 20/04/2017
Article 88, I, 1° Art. 230-45, code de procédure pénale Missions et modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Publication envisagée en décembre 2016
Article 105 I de l’article 728-1 du code de procédure pénale Retenues par l'administration pénitentiaire sur la part disponible des détenus en réparation de dommages matériels causés. Décret n° 2016-1472 du 28/10/2016
Article 112 Article L241-1, code de la sécurité intérieure Caméras mobiles : utilisation des données collectées. Décret n° 2016-1860 du 23/12/2016
Article 114 Enregistrements audiovisuels des interventions des agents de police municipale au moyen de caméras individuelles : conditions de l'expérimentation. Décret n° 2016-1860 du 23/12/2016
Article 115 Art. L. 2351-1, code de la défense Enregistrement des précurseurs d'explosifs lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Décret n° 2017-1308 du 29/08/2017
Article 116, I Art. L2381-1, II , code de la défense Liste des enquêtes préalables à une décision de recrutement ou d'accès à une zone protégée prise par l'autorité militaire et qui donnent lieu à consultation de données destinées à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique Décret n° 2016-1816 du 21/12/2016
Article 117, I article L. 4123-9-1, code de la défense, VII Traitements automatisés ou non sur la qualité de militaires de personnes : désignation des ministres compétents, liste des fichiers pouvant faire l'objet d'une consultation, garanties d'information ouvertes aux personnes concernées et modalités et conditions de contrôle. Décret n° 2016-1946 du 28/12/2016