LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 05/05/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article Ier, I, 1° Article L2251-9, code des transports Conditions d'application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens Décret n° 2016-1281 du 28/09/2016
Article 2, I Article L2251-4-1, code des transports Enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens au moyen de caméras individuelles Décret n° 2016-1862 du 23/12/2016
Article 3, I, 2° Article L2251-7, code des transports Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens Décret n° 2016-1495 du 4/11/2016
Article 4 Article L2251-3, code des transports Modalités relatives à la tenue et la carte professionnelle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens Décret n° 2016-1281 du 28/09/2016
Article 5 Article L114-2, code de la sécurité intérieure Liste des fonctions pour lesquelles les décisions de recrutement peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées Décret n° 2017-757 du 3/05/2017
Article 18, I Article L2241-2-1, code des transports Modalités relatives aux renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu’à l’adresse de leur domicile pouvant être obtenus par les agents de l’exploitant du service de transport Publication envisagée en septembre 2016
Article 20, II, 2° Article L512-1-1, code de la sécurité intérieure Conditions dans lesquelles les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles Décret n° 2016-1616 du 28/11/2016