LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23/12/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Application des dispositions des lois organiques n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et n° 2016-506, actualisation des décrets n° 2001-213 du 8 mars 2015 et n° 2005-1837 du 22 décembre 2005. Décret n° 2016-1819 du 22/12/2016
Article 2, I article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I Transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel. Publication envisagée après le 1er janvier 2018
Article 2, III article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I Entrée en vigueur des modalités relatives à la transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel. Publication éventuelle.