LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02/01/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er I Art. L. 541-15-5, V, code de l’environnement Modalités relatives au don de denrées alimentaires. Décret n° 2016-1962 du 28/12/2016