LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 03/08/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
7 Méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux, modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds. Décret n° 2016-1027 du 27/07/2016
8 Entrée en vigueur de la loi. Publication éventuelle