LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 11/05/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 4 Article L311-3-1, code des relations entre le public et l'administration Décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique : conditions et règles de mise en œuvre et d'information de l'intéressé Décret n° 2017-330 du 14/03/2017
Article 6, II Article L312-1-1, code des relations entre le public et l'administration Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : seuil minimal d'agent à partir duquel une administration est concernée par cette disposition Décret n° 2016-1922 du 28/12/2016
Article 6, II Article L312-1-2, code des relations entre le public et l'administration Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : "Fourmisanté " - liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement permettant de rendre impossible l’identification de personnes concernées par ces documents Publication envisagée en janvier 2017
Article 6, II Article L312-1-3, code des relations entre le public et l'administration Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique, sous réserve de secrets protégés : seuil minimal d'agent à partir duquel une administration publie en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles Décret n° 2016-1922 du 28/12/2016
Article 8, II, 3 ° Mise en ligne de documents administratifs disponibles sous format électronique : date de publication de ces documents, à l'exception de ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration Publication éventuelle
Article 11, 2° Article L323-2, code des relations entre le public et l’administration Liste des licences permettant la réutilisation à titre gratuit de base de données publiées par l'administration Décret n° 2017-638 du 27/04/2017
Article 11, 2° Article L323-2, code des relations entre le public et l’administration Conditions d'homologation par l'Etat d'une nouvelle licence permettant la réutilisation à titre gratuit de base de données publiées par l'administration Décret n° 2017-638 du 27/04/2017
Article 14, I Article L321-4, code des relations entre le public et l’administration Mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation : modalités de participation et de coordination des différentes administrations Décret n° 2017-331 du 14/03/2017
Article 20 Article 10, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Conditions dans lesquelles sont rendues accessibles les données essentielles de la convention de subvention attribuée par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial Décret n° 2017-779 du 5/05/2017
Article 19, 2° Article 3 bis, loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques Conditions dans lesquelles sont réalisées des enquêtes statistiques Décret n° 2017-463 du 31/03/2017
Article 20 Article L10, code de justice administrative Conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation (ordre administratif) Publication envisagée en janvier 2017
Article 21 Article L111-13, code de l’organisation judiciaire Conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation (ordre judiciaire) Publication envisagée en janvier 2017
Article 22,I Article L119-1-1, code de la voierie routière Base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier: liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions par les gestionnaires du domaine public routier Publication envisagée en août 2017
Article 23, 1° Article L111-73-1, code de l'énergie Traitement et mise à disposition du public des données détaillées de consommation et de production issues du système de comptage d’énergie : modalités d'accès centralisé à ces données (Électricité) Décret n° 2017-486 du 5/04/2017
Article 23, 1° Article L111-73-1, code de l'énergie Détermination de la nature des données détaillées de consommation et de production d'énergie et des modalités de leur traitement (Électricité) Décret n° 2017-486 du 5/04/2017
Article 23, 2° Article L111-77-1, code de l'énergie Traitement et mise à disposition du public des données détaillées de consommation et de production issues du système de comptage d’énergie : Modalités d'accès centralisé à ces données (Gaz naturel) Décret n° 2017-486 du 5/04/2017
Article 23, 2° Article L111-77-1, code de l'énergie Détermination de la nature des données détaillées de consommation et de production d'énergie et des modalités de leur traitement (Gaz naturel) Décret n° 2017-486 du 5/04/2017
Article 31, 1° Article L611-8, code de l’éducation Conditions de validation de la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur, dans le cadre de formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie, par la mise à disposition pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, des enseignements sous forme numérique Décret n° 2017-619 du 24/04/2017
Article 31, 1° Article L611-8, code de l’éducation Modalités d'équivalence entre les enseignements dispensés en présence des étudiants et les enseignements mis à disposition sous forme numérique Décret n° 2017-619 du 24/04/2017
Article 34, 1° Article 22, I bis, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Traitements à des fins statistique de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques : Fréquence à laquelle l'opération cryptographique visant à anonymiser ce numéro est renouvelée Décret n° 2016-1930 du 28/12/2016
Article 34, 2° Article 25, I, 9°, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Traitements à des fins de recherches scientifique ou historique de données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques : Fréquence à laquelle l'opération cryptographique visant à anonymiser ce numéro est renouvelée Décret n° 2016-1930 du 28/12/2016
Article 36, I Article L311-8, code des relations entre le public et l’administration Conditions de mise en œuvre d'une procédure d’accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans le cadre d'une demande d'autorisation de consultation de documents d'archives publiques Décret n° 2017-349 du 20/03/2017
Article 38, 1° Article L122-5, code de la propriété intellectuelle Conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche publique Publication envisagée en janvier 2017
Article 38, 2° Article L342-3, code de la propriété intellectuelle Désignation des organismes chargés de la conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche scientifiques Publication envisagée en janvier 2017
Article 43, 1°, c Article L32-4 II, code des postes et des communications électroniques Modalités d'établissement des constatations par les fonctionnaires et agents placées sous l'autorité du ministre chargé des communications électroniques de de l'ARCEP Décret n° 2017-768 du 4/05/2017
Article 48, I, 1° Article L224-42-3, code de la consommation Liste de types d'enrichissements présumés non significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération, par le consommateur, des données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne Publication envisagée en mars 2017
Article 48, I, 1° Article L224-42-3, code de la consommation Précisions des données associées au compte utilisateur du consommateur pouvant être récupérées par le consommateur Publication envisagée en mars 2017
Article 48, I, 1° Article L224-42-3, code de la consommation Fixation du seuil de nombre de comptes d'utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion au cours des 6 derniers mois au-dessous duquel la section 3 du chapitre IV du titre II du code de la consommation ne s'applique pas Publication envisagée en mars 2017
Article 49, I, 1° Article L111-7, II, code de la consommation Modalités de délivrance par les opérateurs de plateforme en ligne d'une information loyale, claire et transparente au consommateur Publication envisagée en février 2017
Article 50 Article L111-7-1, code de la consommation Seuil de nombre de connexions au dessus duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté Publication envisagée en février 2017
Article 51, 1°, b Article L324-1-1°, code du tourisme Informations pouvant être exigées, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, pour l'enregistrement de la déclaration préalable auprès de la commune de toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile Décret n° 2017-678 du 28/04/2017
Article 51, 3°, c Article L324-2-1, III, code du tourisme Modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations liées à la mise en location ou sous-location d'un local meublé Publication envisagée en mars 2017
Article 52, 1° Article L111-7-2, code de la consommation Modalités et contenu des informations devant être délivrées aux utilisateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne par toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à titre principal ou accessoires, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs Publication envisagée en mars 2017
Article 63, 2° Article 40-1, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Registre unique d'enregistrement des références des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et du tiers de confiance numérique Publication envisagée en mars 2017
Article 68, 2° Article L32-3, code des postes et des communications électroniques Consentement de l'utilisateur pour le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants : périodicité Décret n° 2017-428 du 28/03/2017
Article 71, 3° Article L33-11, code des postes et des communications électroniques Modalités d'application du dispositif d'attribution du statut de "zone fibrée". Obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l’attribution de ce statut et dispositions facilitant la transition vers le très haut débit Décret déjà existant : décret n° 2016-1182 du 30/08/2016
Article 86, I Article L136, code des postes et des communications électroniques Cahier des charges établi par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information permettant de déterminer la fiabilité d'un moyen d’identification électronique Publication envisagée en mars 2017
Article 87, I Article L137, code des postes et des communications électroniques Possibilité, offerte par un service de coffre-fort numérique, de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine Publication envisagée en mars 2017
Article 87, I Article L137, code des postes et des communications électroniques Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État Publication envisagée en mars 2017
Article 90 Article L113-13, code des postes et des communications électroniques Liste des pièces justificatives que les personnes n’ont plus à produire, lorsqu'une administration détient déjà ces informations Publication envisagée en janvier 2017
Article 92, 1° Article L42-1, code des postes et des communications électroniques Seuil relatif au chiffre d’affaires de l’activité nécessitant l’utilisation de fréquences à des fins expérimentales, ou au nombre d’utilisateurs de la technologie ou du service innovants nécessitant cette utilisation, en dessous duquel l'utilisation de ces fréquences est autorisée Décret n° 2017-56 du 19/01/2017
Article 92, 2° Article L44, code des postes et des communications électroniques Seuil relatif au chiffre d’affaires de l’activité nécessitant l’utilisation de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales, ou au nombre d’utilisateurs de la technologie ou du service innovants nécessitant cette utilisation, en dessous duquel l'utilisation de ces ressources est autorisée Décret n° 2017-56 du 19/01/2017
Article 93, I, 3° Article L100, code des postes et des communications électroniques Modalités de mise en œuvre de l'envoi de recommandé électronique (identification de l’expéditeur et du destinataire ; preuve du dépôt des données ; preuve de la réception ; intégrité des données transmises ; informations devant être portées à la connaissance du destinataire ; montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée...) et abrogation du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 Publication envisagée en mars 2017
Article 101, I Article L321-9, code de la sécurité intérieure Taux maximal que peut atteindre la fraction entre le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs de jeux vidéo et le coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés Décret n° 2017-871 du 9/05/2017
Article 101, I Article L321-9, code de la sécurité intérieure Seuil fixant le montant total des gains ou lots obtenus par les joueurs, au-delà duquel les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu Décret n° 2017-871 du 9/05/2017
Article 101, I Article L321-9, code de la sécurité intérieure Conditions de déclaration par les organisateurs de la tenue des compétitions de jeux vidéo aux autorités administratives Décret n° 2017-871 du 9/05/2017
Article 101, I Article L321-10, code de la sécurité intérieure Modalités de l'autorisation de participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo Décret n° 2017-871 du 9/05/2017
Article 102, I Agrément des entreprises et associations de compétition de jeux vidéo Décret n° 2017-872 du 9/05/2017
Article 102, IV, 1° Durée d'un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeux vidéo Décret n° 2017-872 du 9/05/2017
Article 102, IV, 2° Modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeux vidéo Décret n° 2017-872 du 9/05/2017
Article 105, I Article L33-1, code des postes et des communications électroniques Conditions dans lesquelles l'accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourd aveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques est proposé sans surcoût Décret n° 2017-875 du 9/05/2017
Article 105, III Article L112-8, code de la consommation Seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle Décret n° 2017-875 du 9/05/2017
Article 105, IV Article L33-1, code des postes et des communications électroniques, article 78, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et article L112-8, code de la consommation Création et mission d’un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques Publication envisagée en mars 2017
Article 105, VII Modalités et date d'entrée en vigueur du dispositif d'accessibilité défini au I et II de l'article 43, liste des diplômes et qualifications des téléconseillers professionnels, modalités de fonctionnement des services de traduction (horaires d'ouverture…) Décret n° 2017-875 du 9/05/2017
Article 105, VII Date d'entrée en vigueur du dispositif d'accessibilité défini au III de l'article 43 1°, modalités de suivi de l’application du dispositif défini à l'article 43 2°, liste des diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels Décret n° 2017-875 du 9/05/2017
Article 106, I Article 47, I, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Seuil relatif au chiffre d'affaires des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises au-delà duquel ceux-ci doivent rendre accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne Publication envisagée en mars 2017
Article 106, I Article 47, III, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Montant de la sanction administrative prise en cas de défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II, qui ne peut excéder 5 000 € Publication envisagée en janvier 2017
Article 106, I Article 47, IV, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Règles relatives à l’accessibilité, nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, et conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations Publication envisagée en janvier 2017
Article 106, I Article 47, IV, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne Publication envisagée en janvier 2017
Article 107, I, 3° Article L241-3, code de l’action sociale et des familles Conditions de mise en œuvre de la carte “mobilité inclusion”, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d’instruction et d’attribution de la carte pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L232-1 Décret n° 2016-1847 du 23/12/2016
Article 13, 3°, b Article L341-1, code des relations entre le public et l’administration Délégations de la commission d’accès aux documents administratifs à son président Décret n° 2016-1564 du 21/11/2016