LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 12/01/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er Loi du 30/09/1986, article 14 Règlementation des messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse Les dispositions réglementaires existent déjà et ne nécessitent pas de modification : décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.