LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Dernière modification: 12 septembre 2016


    • Projet de loi et exposé des motifs
    • Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 septembre 2015 Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2016. Ce projet de loi est celui des engagements tenus. C’est également celui de la résorption des dommages des années de crise sur la situation économique et les finances publiques. Après trois années d’activité ralentie, la reprise économique est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie. 2015 sera la première année de reprise effective puisque la croissance s’établira à 1 %, conformément à l’estimation prudente associée à la loi de finances initiale pour 2015. Cette démarche de prévision lucide prévaut également cette année, puisque l’hypothèse de croissance de + 1,5 % retenue est identique au consensus des économistes. Ainsi, les effets des politiques du Gouvernement se conjuguent avec un environnement extérieur favorable pour soutenir la croissance et l’emploi. Les ménages constatent la progression de leur pouvoir d’achat et leur confiance s’établit en septembre à son plus haut niveau depuis 2007. Le climat des affaires est au plus haut depuis 4 ans, grâce à un taux de marge des entreprises en net redressement, à une demande intérieure robuste et à des exportations qui s’accélèrent. Dans ce contexte, avec des conditions de financement favorables, la reprise se renforce et se diffuse - avec une économie qui recommence à créer des emplois et un investissement qui redémarre. Les engagements pris par le Gouvernement sont tenus. Le déficit public pour 2014 a été meilleur qu’attendu à ‑ 3,9 %, grâce aux efforts d’économies mis en œuvre, tout en finançant les priorités du Gouvernement : l’évolution des dépenses a été contenue à + 0,9 % en valeur, soit un plus bas historique. La baisse des déficits se poursuit : après 3,8 % en 2015, le déficit public atteindra 3,3 % en 2016, avant de repasser sous le seuil de 3 % en 2017. Conséquence du redémarrage de la croissance et de la baisse du déficit, la dette publique sera stabilisée à 96,5 % du PIB, avant de progressivement refluer. Cette gestion sérieuse des finances publiques permet de mettre en œuvre les engagements pris en matière de baisse des prélèvements et des impôts. Ainsi, les entreprises bénéficieront, comme prévu, de baisses de prélèvements d’un montant total de 33 milliards d’euros en 2016, à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l’investissement et aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Les impôts des ménages poursuivront également leur baisse : un nouvel allègement d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2 milliards d’euros, bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages, dont 3 millions n’avaient pas été concernés par les précédentes baisses d’impôt sur le revenu. Le gain sera de l’ordre de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple. En deux ans, 5 milliards d’euros de baisses d’impôt sur le revenu auront donc bénéficié à 12 millions de ménages, soit deux tiers des contribuables. C’est donc bien le cœur des classes moyennes qui verra son impôt sur le revenu baisser. Le projet de loi de finances pour 2016 constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018. Cette modernisation de l’impôt bénéficiera à tous les contribuables, en particulier à ceux qui voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre et doivent aujourd’hui acquitter de l’impôt sur les revenus qu’ils ont perdus. Ni la progressivité, ni la conjugalisation ni la familialisation de l’impôt ne seront remises en cause. Le Gouvernement présentera au Parlement les modalités de mise en œuvre de la réforme avant le 1er octobre 2016 et une première étape est amorcée : à partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la norme et la déclaration papier l’exception. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de télédéclarer leurs revenus, en particulier de ceux qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s’en servir, pourront continuer à déclarer leurs revenus, comme aujourd’hui, avec le formulaire papier. Du fait de ces baisses d’impôts, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser pour la première fois depuis 2009, passant de 44,9 % en 2014 à 44,6 % en 2015 et 44,5 % en 2016. C’est par la réalisation des économies prévues que sont financées les priorités et que sont permises à la fois réduction du déficit public et la baisse des impôts. La sécurité, la défense, la justice, la culture et l’éducation bénéficient des moyens et des augmentations d’effectifs prévus (+ 12 500 équivalents temps plein). Pour autant, la progression de la dépense publique sera bien en-deçà de sa progression usuelle : elle devrait progresser en valeur de + 1 % en 2015 puis de + 1,3 % en 2016 – à comparer avec une progression annuelle moyenne de + 3,2 % entre 2007 et 2012 –. Ce sont ainsi 16 milliards d’euros d’économies au total qui seront mises en œuvre en 2016, et 50 milliards sur la période 2015-2017. Cet effort est mis en œuvre par l’ensemble des administrations publiques. Sur le budget de l’État, la dépense est revue à la baisse de 1,3 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Des réformes structurelles sont mises en œuvre sur les dépenses d’intervention de l’État, à travers les réformes des aides au logement et des modalités de revalorisation des prestations. Les collectivités locales sont incitées à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, à travers la baisse des concours de l’État qui représentera 3,5 milliards d’euros. Parallèlement, l’investissement local est soutenu par la mise en place d’un fonds d’un milliard d’euros. Enfin, les mesures d’économies sur la sécurité sociale présentées en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 reposent notamment sur l’abaissement de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie à 1,75 %, la montée en charge des mesures adoptées sur la branche Famille et par une gestion plus efficace des caisses de sécurité sociale. Au total, le déficit de l’État est de 73 milliards d’euros en 2015, en baisse de 1,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, grâce aux mesures de baisse des dépenses et, plus particulièrement, à la réduction de 0,7 milliard d’euros des dépenses par le décret d’annulation de crédits du 9 juin dernier. Pour 2016, le déficit de l’État devrait être de nouveau en baisse de 1 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2015 et atteindrait 72 milliards d’euros, son niveau le plus bas depuis 2008. Cette amélioration minimise l’ampleur des efforts réalisés sur l’État puisque le budget de l’État finance la totalité des baisses d’impôts engagées en 2016. Il compense notamment à la sécurité sociale le manque à gagner (plus de 5 milliards d’euros) lié à la mise en œuvre de la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Grâce aux efforts des Français, les déséquilibres accumulés ces dernières années se résorbent : déséquilibres économiques d’abord avec un déficit commercial qui reviendra l’an prochain à son niveau de 2007 et un taux de marge qui a déjà repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise ; déséquilibres budgétaires et fiscaux ensuite avec un déficit public l’an prochain à son niveau de 2008, et le déficit corrigé des effets du cycle économique (dit structurel) à son plus bas niveau depuis des décennies. En outre, à 46 %, la part des ménages imposés sur leur revenu retrouve son niveau de 2007. Ces résultats démontrent que la constance dans les politiques menées paie. Ces politiques doivent continuer à se déployer pour permettre de faire baisser durablement le chômage et faire baisser la dette publique.
    • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
    • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2015
    • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2015
    • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 décembre 2015
    • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
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      • Assemblée nationale (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2015
        • Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2015
        • Compte rendu intégral des séances du 15 octobre 2015
        • Compte rendu intégral des séances du 16 octobre 2015
          • 1ère séance du 16 octobre 2015 ‎: première partie (suite) : après l’art 8 (suite).‎
          • 2ème séance du 16 octobre 2015 ‎: première partie (suite) : après l’art 8 (suite), art 9, après l’art 9, art 10, réserve des votes, art 10 (suite)‎, ‎art 11.‎
          • 3ème séance du 16 octobre 2015 ‎: première partie (suite) : art 11 (suite), après l’art ‎11, art 10 (précédemment réservé), art 11 ‎‎(précédemment réservé), après l’art 11 (amendements précédemment réservés), art 12, après l’art 12, ‎art 13, art 14, après l’art 15.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2015
          • 1ère séance du 19 octobre 2015 ‎: première partie (suite) : art 22 et débat sur le prélèvement européen, après l’art 15 (suite), art 16, art ‎‎17, art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art 21.‎
          • 2ème séance du 19 octobre 2015 ‎: première partie (suite) : après l’art 21, art 23 et état A, seconde délibération.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2015
        • Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2015
        • Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2015
          • 1ère séance du 28 octobre 2015 : seconde partie (suite) : justice, mission « justice » (état B), aide publique au développement – prêts à des États étrangers, mission « aide publique au développement » (état B), art 48, après l’art 48, compte de concours financiers « prêts à des États étrangers » (état D).
          • 2ème séance du 28 octobre 2015 : seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « enseignement scolaire » (état B).
        • Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2015
          • 1ère séance du 29 octobre 2015 : seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B), art 49 à 51, après l’art 51.
          • 2ème séance du 29 octobre 2015 : seconde partie (suite) : immigration, asile et intégration, mission « immigration, asile et intégration » (état B).
        • Compte rendu intégral des séances du 3 novembre 2015
          • 1ère séance du 3 novembre 2015 ‎: seconde partie (suite) : outre-mer, mission « Outre-mer » (état B), après l’art 57.‎
          • 2ème séance du 3 novembre 2015 : seconde partie (suite) : solidarité, insertion et égalité des chances; mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), art 63, après l’art 63.
        • Compte rendu intégral des séances du 4 novembre 2015
          • 1ère séance du 4 novembre 2015 : seconde partie (suite) : action extérieure de l’État, mission « action extérieure de l’État » (état B), avant l’article 48, administration générale et territoriale de l’État, mission « administration générale et territoriale de l’État » (état B).
          • 2ème séance du 4 novembre 2015 : seconde partie (suite) : égalité des territoires et logement, mission « égalité des territoires et logement » (état B), art 54, art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56.
        • Compte rendu intégral des séances du 5 novembre 2015
          • 1ère séance du 5 novembre 2015 : seconde partie (suite) : action extérieure de l’État, mission « action extérieure de l’État » (état B), administration générale et territoriale de l’État, mission « administration générale et territoriale de l’État » (état B).
          • 2ème séance du 5 novembre 2015 : seconde partie (suite) : égalité des territoires et logement, mission « égalité des territoires et logement » (état B), art 54, art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56.
          • 3ème séance du 5 novembre 2015 : seconde partie (suite) : sécurités, mission « sécurités » (état B), compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D).
        • Compte rendu intégral des séances du 6 novembre 2015
          • 1ère séance du 6 novembre 2015 : seconde partie (suite) : conseil et contrôle de l’État : mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B), ‎mission « Pouvoirs publics » (état B), mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B), budget ‎annexe « Publications officielles et information administrative » (état C) ; santé : mission « Santé » (état ‎B) ; après l’art 62.‎
          • 2ème séance du 6 novembre 2015 : seconde partie (suite) : travail et emploi : mission « Travail et emploi » (état B), compte d’affectation ‎spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (état D).‎
        • Compte rendu intégral des séances du 9 novembre 2015
          • 1ère séance du 9 novembre 2015 ‎: seconde partie (suite) : médias, livre et industries culturelles : mission « Médias, livre et industries ‎culturelles » (état B), compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D) ; ‎culture : mission « Culture » (état B), après l’art 51 ; relations avec les collectivités territoriales : ‎mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B), art 58.‎
          • 2ème séance du 9 novembre 2015 : seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales (suite), art 58 (suite), après l’art 58, art 59, art 60, après l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, après l’art 62, compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » (état D).
        • Compte rendu intégral des séances du 10 novembre 2015
          • Séance unique du 10 novembre 2015 : seconde partie (suite) : politique des territoires, mission « politique des territoires » (état B), après l’article 57, écologie, développement et mobilité durables, mission « écologie, développement et mobilité durables » (état B), après l’article 51, budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (état C), compte d’affectation spéciale « aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D), compte d’affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D), compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (état D).
        • Compte rendu intégral des séances du 12 novembre 2015
          • 1ère séance du 12 novembre 2015 : seconde partie (suite) : articles non rattachés : art 33, après l’art 33, après l’art 47 (amendements appelés par priorité), art 37 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), art 35, après l’art 35, art 36, art 39, après l’art 39.
          • 2ème séance du 12 novembre 2015 : seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : avant l’art 34 (amendement précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), après l’art 34 (amendements précédemment réservés), après l’art 39 (suite).
          • 3ème séance du 12 novembre 2015 : seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 39 (suite), art 40, art 41, art 42, avant l’art 43, art 43.
        • Compte rendu intégral des séances du 13 novembre 2015
          • 1ère séance du 13 novembre 2015 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 43, art 44, après l’art 44, art 45, après ‎l’art 45.‎
          • 2ème séance du 13 novembre 2015 ‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 45 (suite), art 46, après l’art 46, art ‎‎47, après l’art 47 ‎(suite) ‎; articles de récapitulation : art 24 et état B, art 25 et état C, art 26 et état D, ‎art 27 et état E, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32 ; seconde délibération.‎
        • Compte rendu intégral des séances du 17 novembre 2015
      • Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2015 : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, art additionnels.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2015 : discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 2 (suite), art 2 bis, art ‎additionnels, art 2 ter, art 2 quater, art additionnels, art 3, art additionnels.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2015 ‎: discussion des articles de la première partie (suite) : art 15 (appelé en priorité), art additionnels ‎après ‎l'art 3 (suite), art 3 bis, art additionnels, art 3 ter, art additionnels, art 4, art additionnels, art 6, art ‎additionnel,art 6 bis, art additionnel, art 6 ter, art additionnels, art 7, art 7 bis, art additionnels, art 8, ‎art additionnels, art 8 bis, art additionnels, art 8 ter, art additionnels, art 8 quater, art additionnel, art 9, ‎art additionnels, art 9 bis, art additionnels, art 10, art additionnels, art 11, art additionnels, art 11 bis, ‎art 12, art 12 bis, art 13, art additionnel.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2015 : discussion des articles de la première partie (suite) : art 14, art additionnel, art 15 bis, art 20, art ‎additionnels, art 20 ter, art additionnel, art 21, art 21 ter, art additionnel, art 23 état A, interventions ‎sur la première partie.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 25 novembre 2015 : seconde partie : relations avec les collectivités territoriales (suite) : art additionnels après l'art 58 quater, art 58 quinquies, art 58 sexies, art 58 septies, art 58 octies, art 59, art additionnels, art 61, art additionnel, art 61 bis, art 61 ter, art additionnels, art 61 sexies, art 62 (supprimé), art 62 bis.
        • Compte rendu intégral de la séance du 26 novembre 2015 : seconde partie (suite) : justice, art 24 état B.
        • Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2015 : seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur, art 24 état B, défense, art 24 état B. ‎engagements financiers de l'État, art 26 état D, régimes sociaux et de retraite, remboursements et ‎dégrèvements, art 24 état B, aide publique au développement, art 24 état B.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2015 : seconde partie (suite) : économie, art 24 état B, art 52, art 53, culture, art 24 état B.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2015 : seconde partie (suite) : solidarité, insertion et égalité des chances, art 24 état B, sécurités, art 24 état ‎B, art additionnel après l'art 62, art 26 état D, immigration, asile et intégration, administration générale et territoriale de l'État, art 24 état B, agriculture, alimentation, forêt et ‎affaires rurales, art 24 état B, art additionnel après l'art 63.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2015 : écologie, développement et mobilité durables ; santé : art 24 état B, art additionnel après l'article 62 quinquies ; égalité des territoires et logement : art 24 état ‎B, art 54, art 55, art 55 bis, art 55 quater, art additionnel après l'art 55 quater, art 56.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2015 : seconde partie : action extérieure de l'État, art 24 état B, art additionnel après l'art 48 A, pouvoirs publics, conseil et ‎contrôle de l'État, politique des territoires, art 24 (état B), travail et emploi, art 24 (état B), enseignement scolaire, art 24 (état B).
        • Compte rendu intégral de la séance du 3 décembre 2015 : seconde partie (suite) : médias, livre et industries culturelles, art 24 état B, art 26 état D, sport, jeunesse et vie associative, art 24 état B, gestion des finances publiques et des ressources humaines, art 24 état B, art additionnel après l'art 57, art 57 ter, art 57 quater, art additionnel après l'art 63, Outre-mer, art 57 quinquies, anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, art 24 état B, art 51, art 51 bis, demande de réserve, art 24 état B.
        • Compte rendu intégral de la séance du 4 décembre 2015 : seconde partie (suite) : crédits et découverts plafonds des autorisations d'emplois et reports de crédits, art 28, art 29, art 30, art 32, articles non rattachés : art 33, art 33 bis, art additionnels, art 33 ter, art 33 sexies, art additionnels, art 34 (appelé en priorité), art 34 bis, art additionnels, art 33 octies, art additionnels, art 34 ter, art 34 quater, art additionnel, art ‎‎35, art additionnels, art 37, art additionnels, art 38, art additionnels, art 39, art 39 bis, art additionnel, ‎art 39 ter, art additionnels, art 39 sexies, art additionnels, art 39 septies, art 39 octies, art additionnels.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2015‎ : articles non rattachés (suite) : art 39 decies, art 39 undecies, art additionnels, art 39 duodecies, art 39 ‎terdecies, art additionnels, art 39 quaterdecies, art additionnels, art 40, art 42, art additionnels, art 42 ‎bis, art 43, art additionnels, art 44 ter, art additionnels, art 46 ter, art additionnel, art 46 quater, art ‎additionnels, art 47, art additionnels, art 47 bis, art 47 ter, art 47 quater, art additionnels, art 47 septies, art 47 octies, art additionnels, ‎seconde délibération : art 24 état B, art 57 bis, art liminaire, art 23 état A.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2015 : explications de vote, intervention du Gouvernement, vote sur l’ensemble.‎
      • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2015
          • 1ère séance du 11 décembre 2015 ‎: présentation, discussion générale : avant la première partie, art liminaire, première partie : art 2, art 2 ‎bis A, art 2 ter A, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies A, art 2 sexies A, art 2 sexies B, art 2 sexies C, art ‎‎2 sexies D, art 2 sexies E, art 2 septies, art 3, art 3 bis A, art 3 bis, art 3 ter A, art 3 ter B, art 3 quater, art ‎‎4, art 4 bis, art 5 quinquies, art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art ‎‎8, art 8 bis A, art 8 bis B, art 8 bis C, art 8 bis, art 8 quater A, art 8 quater.‎
          • 2ème séance du 11 décembre 2015 ‎: première partie (suite) : art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 11 bis A, art 12, art 12 bis, art 14, art 15, art ‎‎15 bis, art 20, art 20 ter, art 20 quater A, art 21, art 21 ter, art 13 (précédemment réservé), art 22, art ‎‎23 et état A. Seconde délibération, art 7 bis, art 10, art 23 et état A, vote sur l’ensemble de la première ‎partie du projet de loi de finances pour 2016. Seconde partie : art 24 et état B, art 26 et état D, art 28, ‎art 29, art 32, art 33 ter A, art 33 ter B, art 33 ter, art 33 octies A, art 33 octies B, art 33 octies, art 34, ‎art 34 bis, art 34 ter à 37, art 37 bis, art 38, art 38 bis, art 38 ter, art 39, art 39 bis A, art 39 bis B, art 39 ‎bis, art 39 ter, art 39 sexies et 39 septies, art 39 octies, art 39 nonies A, art 39 decies, art 39 undecies, ‎art 39 duodecies, art 39 terdecies, art 39 quaterdecies et 39 sexdecies, art 40, art 42, art 42 bis A, art 42 ‎bis, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art 44 ter, art 46 ter, art 46 quater A, art 46 quater, art ‎‎47, art 47 bis A, art 47 bis B, art 47 bis C, art 47 bis D, art 47 bis, art 47 ter, art 47 quater, art 47 ‎quinquies A, art 47 septies, art 47 octies à 51, art 51 bis, art 53, art 55, art 55 bis, art 55 quater, art 55 ‎quinquies, art 56, art 57 bis A, art 57 ter, art 57 quater, art 57 quinquies, art 58, art 58 bis, art 58 ter A, ‎art 58 quater, art 58 quinquies A, art 58 quinquies, art 58 sexies, art 58 septies, art 59, art 61, art 61bis, ‎art 61 ter, art 61 sexies, art 62, art 62 sexies, art 64, explication de vote, vote sur l’ensemble.‎
      • Sénat (Nouvelle lecture)

      • Assemblée nationale (Lecture définitive)