LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 30/11/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 5 Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal Liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances de réutilisation. Décret n° 2016-1036 du 28/07/2016
Article 5 Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal Liste des informations ou catégories d'informations qu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance. Décret n° 2016-1617 du 29/11/2016
Article 5 Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal Désignation de l'autorité compétente. Décret n° 2016-308 du 17/03/2016