LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1, 2, 17, et 23 Articles 1, 2, 28, 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Insertion dans le corps judiciaire des magistrats exerçant à l’inspection; Modification de la dénomination des magistrats exerçant à l’IGJ. Modification du décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016
Article 2 Article 3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Détermination de la liste des emplois des nouvelles fonctions spécialisées qui sont placés hors hiérarchie; création des 1er président de chambre de CA et 1er AG près lesdites cours; Création des nouvelles fonctions de 1er VP spécialisés. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016
Article 3 Article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Prévoir l’extension de la compétence de l’ENM pour la formation des personnes n’appartenant pas au corps judiciaire et contribuant à l’activité judiciaire (assistants spécialisés ; juristes-assistants, CPH, ...). Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM Décret n° 2017-894 du 6/05/2017
Article 4, I, 1° Article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Auditorat : conditions dans lesquelles le diplôme produit par le candidat à l'auditorat est apprécié par le ministre de la justice, le cas échéant après avis de la commission d'équivalence des diplômes (reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat pour les candidats à l'auditorat). Report de l’examen des conditions pour concourir. Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM Décret n° 2017-894 du 6/05/2017
Article 5, 1° Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 1° Auditeurs de justice recrutés sur titre: conditions dans lesquelles le diplôme produit par le candidat est apprécié par le ministre de la justice, le cas échéant après avis de la commission d'équivalence des diplômes (reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat pour être nommer directement auditeur de justice et reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation égale à cinq années d'études pour personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignementsupérieur). Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM Décret n° 2017-894 du 6/05/2017
Article 5, 2° Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, c Auditeur de justice : reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat et justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant. Modification du décret en CE n°72-355 du 4 mai 1942 relatif à l'ENM Décret n° 2017-894 du 6/05/2017
Article 5, 2° Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, d Auditeur de justice : reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études pour personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignement supérieur. Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM Décret n° 2017-894 du 6/05/2017
Article 13 Article 12-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Prise en compte des nouvelles dispositions relatives à l'évaluation des magistrats et chefs de juridiction. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016
Article 18 Article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Création de la fonction statutaire de JLD. Modification du décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016
Article 20, II, 3° Article 36 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Conditions d'inscription au tableau d’avancement : modalités de l’inscription automatique à la CAV en cas de demande de renouvellement. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016
Article 25, II Article 72-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Reclassement indiciaire à l'issue du détachement d'un magistrat. Modification du Décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 Publication envisagée en mars 2017
Article 26, I Article 7-2, V de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Dispositions relatives à la déclaration d'intérêt du magistrat : modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts Décret n° 2017-713 du 2/05/2017
Article 26, I Article 7-3, VIII de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Dispositions relatives à la déclaration de situation patrimoniale du magistrat : modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. Ne concerne que les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Décret n° 2017-465 du 31/03/2017
Article 27 Article 10-I, III de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Dispositions relatives au droit syndical du magistrat : conditions et limites dans lesquelles les décharges de service peuvent intervenir Décret n° 2017-713 du 2/05/2017
Article 28 Article 10-II, IV de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Préciser le fonctionnement et l'organisation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire Décret n° 2017-898 du 9/05/2017
Article 29 Article 11 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Conditions et limites de la prise en charge par l’Etat, au titre de la protection, des frais exposés par le magistrat dans le cadre d’instances civiles ou pénales, ou devant la commission d’admission des requêtes jusqu’au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 Publication envisagée en février 2017
Article 30 Article 12-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Gestion du dossier du magistrat sur support électronique Publication envisagée fin 2017
Article 39, III Article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Stagiaires magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d’instance, d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, modalités d’organisation et durée de la formation, d'indemnisation et de protection sociale Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016
Article 40, I Article 41-27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Candidats magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 : conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, modalités d’organisation et durée de la formation, d'indemnisation et de protection sociale Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016
Article 40, I Article 41-28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 : condition d'indemnisation Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016
Article 40, I Article 41-32 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Déterminer conditions et modalités d’application des dispositions relatives aux magistrats honoraires d'activités non juridictionnelles de nature administrative ou d’aide à la décision au profit des magistrats en activité (correspond aux actuels magistrats réservistes). Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016