LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Dernière modification: 21 novembre 2016


  • Avis du Conseil d'État
  • Étude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015 La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme « J21 » pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Afin de renforcer l’exemplarité de la justice, le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Pour renforcer leur indépendance, les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Pour prendre en compte leur rôle en matière de protection des droits et des libertés, les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du Président de la République. Le projet de loi organique organise la prévention des conflits d’intérêts des magistrats, pour répondre aux exigences de transparence de la vie publique et de l’éthique professionnelle, en prévoyant un entretien déontologique des magistrats ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. Le texte améliore les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats. Il consacre notamment le principe de la liberté syndicale des magistrats, droit reconnu par la Constitution à tout citoyen, et modernise les modalités d’évaluation des magistrats afin de renforcer la pertinence des décisions de nomination et de promotion. Il renforce l’ouverture de la magistrature sur la société en modifiant les modalités de recrutement par la voie des concours, en facilitant l’intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité. Ce texte s’inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature dont la discussion sera relancée à la rentrée parlementaire. Poursuivant l’objectif d’une justice plus protectrice et plus accessible, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle crée le service d’accueil unique des justiciables, qui permet au citoyen d’éviter de se déplacer à plusieurs kilomètres pour accomplir les démarches préparatoires à son audience. Il valorise le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge. Il renforce la protection des droits et la lutte contre les discriminations par la création, d’une part, d’un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, et d’autre part, d’une action de groupe en matière de discrimination. Il facilite l’accès à la justice des plus fragiles par la réforme des juridictions sociales et le transfert au tribunal de grande instance du contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et par les commissions départementales d’aide sociale (s’agissant du contentieux de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire). Il simplifie l’organisation judiciaire et le traitement de certaines démarches des citoyens, notamment en confiant l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil. Il rend la répression de certaines infractions routières, comme le défaut d’assurance et le défaut de permis de conduire, plus systématique et plus homogène sur le territoire pour le premier fait. Il renforce les obligations déontologiques et de formation des juges consulaires et des administrateurs judiciaires afin que la justice commerciale soit mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de l’emploi. Des dispositions réglementaires viendront compléter, dès septembre 2015, le dispositif. L’accès au droit et à la justice sera ainsi renforcé. De même, les conseils de juridictions (lieu d’échange de la justice avec les élus) en cours d’expérimentation seront consacrés. La réforme du statut des fonctionnaires de justice, qui sera mise en œuvre à compter du 1er novembre 2015, permettra d’accompagner ces évolutions. Enfin, une plateforme informative sera mise en place en décembre prochain afin d’orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier en ligne. En répondant ainsi aux évolutions de la société, qu’il s’agisse d’enjeux éthiques ou techniques, la réforme judiciaire « J21 » met en œuvre les engagements du Président de la République en matière de justice et inscrit l’institution judiciaire dans le mouvement de modernisation et de simplification des institutions publiques voulu par le Gouvernement.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2015
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2016
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 28 septembre 2016
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2015 : discussion générale commune avec le projet de loi ‎organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.
      • Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2015 : discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, titre II (favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges), art 3, art 4, art 5, art additionnel, art 6, art 8, art 9, art 10, art additionnel, art 13 bis, art 15, art additionnels, art 16, art 17, art additionnel, art 18, art additionnels, art 19, art 19 bis.
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2015 : discussion des articles (suite) : art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art additionnel, division additionnelle, art 35, art 39, art additionnel, art 43, art 44, art 45, art additionnel, division additionnelle, art 45 bis, art 46, art 47 A, art 47, art additionnels, art 48, art 50, art additionnels, art 52, art additionnels, art 53, art additionnel, art 54, intitulé du projet de loi, interventions sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 17 mai 2016
        • 2ème séance du 17 mai 2016 ‎: présentation commune avec le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux ‎obligations ‎déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la ‎magistrature, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale ‎commune.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 18 mai 2016
        • 1ère séance du 18 mai 2016 : discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 2 bis, après l’art 2 bis.
        • 2ème séance du 18 mai 2016 : discussion des articles (suite) : art 3, art 4, après l’art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, après l’art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 9, après l’art 9, art 10, art 10 bis, art 11 a, art 11, art 12 et 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis a, art 13 bis B à 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 14 quinquies, art 14 sexies, après l’art 14 sexies, art 14 septies, art 14 octies, art 14 nonies et 14 decies, après l’art 14 decies, art 15 a, après l’art 15, art 15 bis a, art 15 bis B, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater à 15 septies, art 15 octies.
      • Compte rendu intégral des séances du 19 mai 2016
        • 2ème séance du 19 mai 2016 : discussion des articles (suite) : art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 17, art 17 bis, art 17 ter, art 18, art 18 bis A, art 18 bis B, art 18 bis, art 18 ter, après l’art 18 ter, art 18 quater, art 18 quinquies, art 18 sexies et 18 septies, art 19 à 29, art 30, art 31 à 44, art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater et 45 quinquies, après l’art 45 quinquies, art 46, art 46 bis, art 47 A, art 47, après l’art 47 bis, art 47 ter, art 48, art 49, art 50, après l’art 50, art 50 bis, 51 et 51 bis, après l’art 51 bis, art 51 ter et 51 quater, art 51 quinquies, art 51 sexies, art 52, art 52 bis, après l’art 52 bis, art 53, art 53 bis, art 54, après l’art 54.
      • Compte rendu intégral des séances du 24 mai 2016
        • 2ème séance du 24 mai 2016 : explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au ‎recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 11 juillet 2016
        • 2ème séance du 11 juillet 2016 : présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4 et 4 bis, art 4 ter, art 4 quater à 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art 10, art 10 bis, art 11 A, art 11 à 13 bis B, art 13 bis, art 13 ter, art 14 (pour coordination), avant l’art 14 bis, art 14 bis, arts 14 ter et 14 quater, art 14 quinquies, art 14 sexies, art 14 septies, art 14 octies, art 14 nonies, art 14 decies, art 15 A, art 15 bis AA, art 15 bis A, art 15 bis B, art 15 bis, art 15 ter à 16 quater, art 17, art 17 bis.
      • Compte rendu intégral des séances du 12 juillet 2016
        • 1ère séance du 12 juillet 2016 : discussion des articles (suite) : art 17 ter, art 18, art 18 bis A à 18 bis, art 18 quater, art 18 quinquies, art 18 sexies et 18 septies, art 19, art 20.
        • 2ème séance du 12 juillet 2016 : discussion des articles (suite) : art 21, art 24, art 43, art 44, art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, art 45 quinquies, art 46, art 46 bis à 47 ter, art 48, art 50, art 50 bis A et 50 bis, art 51 ter A, art 51 ter, art 51 quater à 51 sexies, art 51 septies, art 52, art 52 bis et 52 ter, art 53, art 54, art 55, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 27 septembre 2016 ‎: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 4, art 4 bis (supprimé), art 4 ter, art 4 quater, art ‎‎5, art 8, art 13 bis A, art 13 bis, art 13 ter (supprimé), art 14 bis, art 14 sexies, art 14 septies, art 15 A, art ‎‎15 bis AA, art 15 bis A, art 15 bis B, art 15 bis (suppression maintenue), art 15 septies (supprimé), art 17 ‎‎(supprimé), art 17 bis, art 17 ter, art 18, art 18 quater, art 18 quinquies.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 28 septembre 2016 : discussion des articles (suite) : art 18 sexies (supprimé), art 19, art 20, art 21, art 31, art 43, art 44, art 45, art 45 bis, art 45 ter (supprimé), art 45 quater (supprimé), art 45 quinquies (supprimé), art 46, art 47, art 47 bis (suppression maintenue), art 50, art 51 ter A, art 53, art 54, interventions sur l’ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture définitive)

      • Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2016
        • 1ère séance du 12 octobre 2016 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.