LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 12/12/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 2 article L. 123-2-1, code minier Permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : nature des garanties financières pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de la responsabilité du demandeur en cas d'accident majeur, et règles de fixation du montant desdites garanties. Décret n° 2016-1303 du 4/10/2016
Article 2 article L. 133-2-1, code minier Demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux : nature des garanties financières pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur, et règles de fixation du montant desdites garanties. Décret n° 2016-1304 du 4/10/2016
Article 13, I Art. L. 5241-2-3, code des transports Exigences de conception, de construction et de performance des équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016. Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016
Article 13, I Art. L. 5241-2-4, code des transports Normes d'essai et procédures d'évaluation de la conformité des équipements marins. Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016
Article 13, I Art. L. 5241-2-5, code des transports Procédure d'évaluation de la conformité de tout équipement marin par un organisme habilité par l'autorité administrative compétente (obligations opérationnelles). Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016
Article 13, I Art. L. 5241-2-8, code des transports Modalités de contrôle par échantillonnage par les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins. Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016
Article 13, I Art. L. 5241-2-8, code des transports Modalités de contrôle par échantillonnage par les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins. Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016
Article 13, I Art. L. 5241-2-13, code des transports Cas de non-conformité formelle. Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016
Article 13, I Art. L. 5241-2-13, code des transports Conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché si la non-conformé persiste. Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016
Article 17, I, 1°,b article L. 522-1, code de l’environnement Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides : modalités d'accord d'exemptions. Décret n° 2016-859 du 29/06/2016
Article 17, I, 7°,b article L. 522-9, code de l’environnement Procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives. Décret n° 2016-859 du 29/06/2016
Article 17, I, 9° article L. 522-11, code de l’environnement Durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et conditions dans lesquelles il est mis en œuvre. Décret n° 2016-859 du 29/06/2016