LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine511777L)

Dernière modification: 16 mars 2017


  • Étude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 juillet 2015 La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Richesse de la France et creuset de l’identité républicaine, la culture contribue au projet de la République en rendant les Français plus libres, plus égaux, plus fraternels. Elle est aussi, pour la France, un puissant vecteur de rayonnement de ses valeurs, de développement économique et d’attractivité des territoires. Pourtant, la culture est attaquée, soit insidieusement, par des choix qui remettent en cause la liberté de création ou de programmation, soit très directement, par ceux qui veulent s’en prendre aux symboles mêmes de la liberté. Elle est aussi déstabilisée par les mutations économiques et technologiques, qui représentent autant d’opportunités que de défis. Face à ces défis, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine exprime l’ambition du Gouvernement au service de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine. 1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le projet de loi rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français. Afin de répondre aux bouleversements économiques entraînés par les nouveaux usages du numérique, le projet de loi modernise les relations entre acteurs des filières musicales comme cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre. Il institue un médiateur de la musique, afin de rapprocher les différents acteurs et de favoriser le dialogue au sein de la filière. Le projet de loi vise aussi à favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages. Il complète et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants. En organisant la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant, le projet de loi ouvre en outre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle. Le projet de loi structure aussi l’enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain. 2. Moderniser la protection du patrimoine Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Il consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial. Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité, le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de « cité historique » les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Mettant fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, le dispositif nouveau permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme « intégré », facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, afin de permettre une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux. Le projet de loi prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les « domaines nationaux », dont la valeur historique est majeure pour l’histoire du pays. S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l’État. Il met en outre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques. Enfin, le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2016
  • Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2016
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 25 mai 2016
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016 (lecture du texte de la CMP)
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 29 juin 2016 (lecture du texte de la CMP)
  • Rapport sur la mise en application de l'article 8 de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 14 mars 2017 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 28 septembre 2015
        • 1ère séance du 28 septembre 2015 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er.‎
        • 2ème séance du 28 septembre 2015 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 1, art 2, après l’art 2, art 2 bis, après l’art 2 bis, art 3, art 3 ‎bis, avant l’art 4 A.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 29 septembre 2015
        • 1ère séance du 29 septembre 2015 : discussion des articles (suite) : art 4 A, art 4 B, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art ‎‎6, art 7, après l’art 7, art 7 bis.‎
        • 2ème séance du 29 septembre 2015 : discussion des articles (suite) : ‎art 7 ter, après l’art 7 ter, art 7 quater, après l’art 7 quater, art 8, art 9, ‎après l’art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis et 10 ter, art 11 A‎.
      • Compte rendu intégral des séances du 30 septembre 2015
        • 1ère séance du 30 septembre 2015 : discussion des articles (suite) : après l’art 11 A, art 11, après l’art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 12 et 13, art 13 bis, avant l’art 14 A.
        • 2ème séance du 30 septembre 2015 : discussion des articles (suite) : art 14, après l’art 14, art 15, art 16, après l'art 16, art 17 A, art 17, après l’art 17, art 17 bis, après l’art 17 bis, art 18 A, art 18 B, après l’art 18 B, art 18, après l’art 18, art 18 bis, après l’art 18 bis, art 18 ter, après l’art 18 ter, art 18 quater, art 18 quinquies, après l’art 18 quinquies, art 19, après l’art 19.
      • Compte rendu intégral des séances du 1er octobre 2015
        • 2ème séance du 1er octobre 2015 : discussion des articles (suite) : art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21.
        • 3ème séance du 1er octobre 2015 : discussion des articles (suite) : art 21 bis, art 22, art 23, art 24, après l’art 24, art 25, après l’art 25, art 26, après l’art 26, art 26 bis à 26 sexies, art 26 septies, art 26 octies, art 26 nonies, après l’art 26 undecies, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31 à 32 ter, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, après l’art 37, art 37 bis à 46, seconde délibération.
      • Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2015
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2016 : discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnels, art 2.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2016 : discussion des articles (suite) : art 2 bis, art additionnels, art 3, art additionnel, art 3 bis (supprimé), art 5, art additionnel, art 6, art additionnels, art 6 bis (supprimé), art additionnel, art 7, art 7 bis AA, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater AA, art 7 quater A, art 7 quater, art 8, art additionnels, art 9 bis A, art additionnel, art 9 quater, art 10 quater, art 10 quinquies, art 10 sexies, art 10 septies, art 10 octies, art 10 nonies, art additionnels, art 11 A.
      • Compte rendu intégral de la séance du 11 février 2016 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 11 A, art 11 bis, art 11 ter, art additionnel, art 13 bis, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2016 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 13 quater (suite), art 14 A (supprimé), art additionnels, art 16, art additionnel, chapitre V (enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé), art additionnel, art 17 A, art additionnel, art 17, art 17 bis, art additionnels, art 18 B, art additionnels, art 18 bis A, art 18 bis, art additionnels, art 18 ter, art 18 quater B, art 18 septies, art additionnels, art 19 bis, art additionnel, art 20, art 20 bis (supprimé), art 22, art 23, art 24.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2016 : discussion des articles (suite) : art 24 (suite), art additionnels, art 24 bis, art additionnel, art 26, art additionnels, art 26 quater, art 26 quinquies ‎‎(supprimé).‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2016 : discussion des articles (suite) : art 26 sexies (supprimé), art 26 septies, art additionnel, art octies, art 26 undecies ‎‎(supprimé), art additionnel, art 26 duodecies (supprimé), art 26 terdecies, art 26 quaterdecies, art ‎additionnels, art 27, art additionnel, art 29, art 32 ter, art 33, art additionnels après l'art 33, art 33 bis, art additionnels, art 36, art additionnels, art 37 bis A, art additionnels, art 40, art additionnel, art 46, seconde délibération, art 7 bis AA.
      • Compte rendu intégral de la séance du 1er mars 2016 : explications de vote, scrutin public solennel sur le projet de loi, intervention du Gouvernement.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 21 mars 2016
        • ‎1ère séance du 21 mars 2016‎ ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis et 4 B, art 5, art 6 bis A, art 6 bis.‎
        • 2ème séance du 21 mars 2016‎ : discussion des articles (suite) : art 7, art 7 bis AA, art 7 bis A, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater AA, art 7 quater A, art 7 quater, art 8 à 9 ‎quater, art 10, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 10 sexies, art 10 septies, art 10 octies, art ‎‎10 nonies, art 10 decies, art 11 A, art 11, art 11 bis, art 11 ter.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 22 mars 2016
        • 1ère séance du 22 mars 2016 : discussion des articles (suite) : art 13 bis A, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 14 B, art 14 C, art 14 ‎D, art 14 E, art 14, art 16 à 16 ter, art 17 AA, art 17A, art 17 B, art 17, art 17 bis, art 18 A, art 18 B, art ‎‎18 bis AA, art 18 bis A, art 18 bis, art 18 quater A, art 18 sexies, art 18 septies, art 19 ter, art 20, art 20 ‎bis A, art 20 bis, art 21, art 21 bis, art 22.‎
        • 2ème séance du 22 mars 2016 : discussion des articles (suite) : art 23, art 24, art 24 bis, art 25, art 26, art 26 bis, art 26 quater, art 26 ‎quinquies, art 26 sexies, art 26 octies, art 26 nonies et 26 decies, art 26 undecies, art 26 duodecies, art ‎‎26 terdecies, art 26 quaterdecies, art 26 quindecies, art 27, art 28, art 30, art 31, art 33, ‎art 33 bis A, art 33 bis, art 34, art 35 bis, art 36, art 37 bis A, art 37 ter, art 40, art 41, art 42, art 43 et 43 bis A, art 46, vote sur l’ensemble.‎
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 24 mai 2016 : discussion générale, dicussion des articles : art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis (supprimé), art 4 B (supprimé), art 5, art 6 bis A, art 6 bis, art 7, art 7 bis AA, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 8, art 9 quater, art 10, art 10 quater, art 10 quinquies (suppression maintenue), art 10 sexies (suppression maintenue), art 7 ter (précédemment réservé), art 7 quater AA (précédemment réservé), art 10 septies et 10 octies (suppression maintenue), art 10 nonies, art 10 decies (suppression maintenue), art 11 A, art 11 bis, art 11 ter, art 13 bis A (suppression maintenue), art 13 bis, 13 ter, 14 D et 14 E, art 14, art 16, art 17 AA (suppression maintenue), art 17 A, art 17 B, art 17, art 17 bis, art 18 A, art 18 B, art 18 bis AA (suppression maintenue), art 18 bis, 18 sexies et 19 ter.
      • Compte rendu intégral de la séance du 25 mai 2016 : discussion des articles (suite) : art 20, art 20 bis (supprimé), art 22, art 23, art 24, art 26 bis (supprimé), art 26 quater, art 26 duodecies (supprimé), art 26 terdecies, art 26 quaterdecies (supprimé), art 28 (supprimé), art 30, art 31, art 33 bis A, art 33 bis, art 36, art 37 ter, art 40, art 42, art 43, interventions sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 21 juin 2016
    • Sénat (Lecture texte CMP)