LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 22/08/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 1er, I Art. L. 23-114-3, code du travail Frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, participation de ses membres aux réunions et la formation et indemnisation des représentants salariés. Publication envisagée en mars 2016
Article 1er, I Art. L. 23-115-1, code du travail Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Décret n° 2016-548 du 4/05/2016
Article 1er, IX Composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Publication envisagée en mars 2016
Article 1er, X Art. L. 2622-3, code du travail Nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Publication envisagée en mars 2016
Article 13, III, 2° Art. L. 2326-2-1, code du travail Nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel. Décret n° 2016-345 du 23/03/2016
Article 13, IV Art. L. 2326-4, code du travail Désignation d'un secrétaire et un secrétaire adjoint par les membres de la délégation unique du personne. Décret n° 2016-345 du 23/03/2016
Article 13, IV Art. L. 2326-5, 5°, code du travail  Conditions dans lesquelles la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune. Décret n° 2016-345 du 23/03/2016
Article 13, IV Art. L. 2326-6, code du travail , 1° Plafond du nombre d'heures nécessaire à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Décret n° 2016-345 du 23/03/2016
Article 13, IV Art. L. 2326-6, code du travail , 1° Conditions d’utilisation des heures de délégation. Décret n° 2016-345 du 23/03/2016
Article 14 Article L. 2392-1, code du travail Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. Décret n° 2016-346 du 23/03/2016
Article 14 Article L2393-1, code du travail, 4° Regroupement d'instances représentatives : nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres pour l’exercice de leurs attributions. Décret n° 2016-346 du 23/03/2016
Article 14 Article L2393-1, code du travail, 5° Regroupement d'instances représentatives : nombre de jours de formation dont bénéficient les membres. Décret n° 2016-346 du 23/03/2016
Article 14 Article L. 2393-3, code du travail Règles de fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants et au nombre de jours de formation et d'heures de délégation . Décret n° 2016-346 du 23/03/2016
Article 15, III Article L.2327-15, code du travail Détermination des délais de transmission de l’avis de chaque comité d’établissement au comité central lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise (CCE) et un ou plusieurs comités d’établissement . Décret n° 2016-868 du 29/06/2016
Article 15, V, 2° Article L. 4616-3, code du travail Délai dans lequel les avis des CHSCT consultés sont transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICCHSCT). Décret n° 2016-868 du 29/06/2016
Article 16, IV Art. L. 4612-8, code du travail Délai dans lequel les avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendus au comité d'entreprise. Décret n° 2016-868 du 29/06/2016
Article 17, I, 1° Art. L. 2325-5-1, code du travail Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité d'entreprise peut voter à bulletin secret. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 17, I, 2°, a Article 2325-20, code du travail Procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 17, I, 2°, c Article 2325-20, code du travail Recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 17, I, 3° Art. L. 2327-13-1, code du travail Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise peut voter à bulletin secret. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 17, I, 4° Article L2334-2 , code du travail Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité de groupe peut voter à bulletin secret. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 17, I, 5° Article L. 2341-12, code du travail Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut voter à bulletin secret. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 17, I, 6° Art. L. 2353-27-1, code du travail Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut voter à bulletin secret. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 17, I, 7° Art. L. 23-101-2, code du travail Réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel : vote à bulletin secret. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 17, II, 1° Art. L. 4614-11-1, code du travail Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut voter à bulletin secret. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 17, II, 2° Art. L. 4616-6, code du travail Visioconférence : conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut voter à bulletin secret. Décret n° 2016-453 du 12/04/2016
Article 18, III Art. L. 2323-14, code du travail Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise : contenu des informations mises à disposition du comité d'entreprise qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Décret n° 2016-868 du 29/06/2016
Article 18, IV, 3° Art. L. 2323-19, code du travail Consultation annuelle sur la politique sociale : contenu des informations mises à disposition du comité d'entreprise qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Décret n° 2016-868 du 29/06/2016
Article 18, IV, 4°, g Art. L. 2323-27, code du travail Informations du bilan social : contenu des informations mises à disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise. Décret n° 2016-868 du 29/06/2016
Article 18, VI, 10° Art. L. 2323-61, code du travail Informations à communiquer tous les trimestres au comité d'entreprise par les entreprises d'au moins 300 salariés. Décret n° 2016-868 du 29/06/2016
Article 19, III, 4° Art. L. 2242-8, 2°, code du travail Indicateurs et objectifs de progression du plan d'action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Décret n° 2016-868 du 29/06/2016
Article 21, II Art. L. 2232-21-1, code du travail Approbation par les salariés de l’accord signé par un représentant élu du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté. Publication envisagée en décembre 2015
Article 21, VIII Article L. 2232-29, code du travail Renouvellement, réévision ou dénonciation des accords d'entreprise ou d'établissement respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet. Publication envisagée en décembre 2015
Article 22, III Art. L. 2325-14-1, code du travail Conditions dans lesquelles le seuil de trois cents salariés est réputé franchi. Décret n° 2016-345 du 23/03/2016
Article 24 Art. L. 2122-6-1 I, code du travail Appréciation du seuil de 8 % au regard des suffrages exprimés lors de l’élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique. Publication envisagée en décembre 2015
Article 25, II Article L. 3142-8, code du travail Congé de formation économique, sociale et syndicale : délai dans lequel l’organisation syndicale rembourse l’employeur du montant de la rémunération maintenue. Décret n° 2015-1887 du 30/12/2015
Article 25, II Article L. 3142-8, code du travail Retenue sur salaire en cas de non remboursement du montant de la rémunération maintenue durant un congé formation économique, sociale et syndicale. Décret n° 2015-1887 du 30/12/2015
Article 26, VII Article L. 4624-4, code du travail Modalités d'identification des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers et modalités de leur surveillance médicale spécifique. L 'article L. 4624-4 du code du travail ayant été abrogé par l'article 102, II, 5° de la loi n° 2016-1288 du 8/08/2016, aucun décret ne sera donc pris.
Article 26, VIII Article L. 4641-3, code du travail Organisation, missions, composition et fonctionnement des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail. Publication envisagée en décembre 2015
Article 26, VIII Article L. 4641-4, code du travail Organisation, missions, composition et fonctionnement des formations du comité régional d’orientation des conditions de travail. Publication envisagée en décembre 2015
Article 27 Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale Modalités spécifiques de traitement des dossiers relatifs aux pathologies psychiques qui peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Décret n° 2016-756 du 7/06/2016
Article 28, I, 2°, a article L. 4161-1, code du travail, II Déclaration par l'employeur de l'exposition à la pénibilité des travailleurs entrant dans le champ du compte pénibilité. Décret n° 2015-1885 du 30/12/2015
Article 28, I, 2°, a article L. 4161-1, code du travail, II Déclaration par l'employeur de l'exposition à la pénibilité des travailleurs entrant dans le champ du compte pénibilité. Décret n° 2015-1888 du 30/12/2015
Article 28, I, 2°, c article L. 4161-1, code du travail, V Détermination des facteurs de risque professionnel et des seuils. Décret n° 2015-1885 du 30/12/2015
Article 28, I, 2°, c article L. 4161-1, code du travail, V Détermination des facteurs de risque professionnel et des seuils. Décret n° 2015-1888 du 30/12/2015
Article 29, 2° article L. 4161-2, code du travail Conditions d'homologation des référentiels de branche. Décret n° 2015-1885 du 30/12/2015
Article 29, 2° article L. 4161-2, code du travail Conditions d'homologation des référentiels de branche. Décret n° 2015-1888 du 30/12/2015
Article 29, 2° article L. 4161-2, code du travail Conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration mentionnée à l’article L. 4161-1 à partir des postes, métiers ou situations de travail de l'accord de branche ou du référentiel. Publication éventuelle envisagée en septembre 2015, à défaut d'accord
Article 34, I, 2° Article L5424-23, I, code du travail Désignation des membres et fonctionnement du comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle. Décret n° 2015-1889 du 30/12/2015
Article 40, 1° Art. L. 625-2, code de la sécurité intérieure Condition d'exercice d’une activité privée de sécurité. Décret n° 2016-515 du 26/04/2016
Article 40, 1° Art. L. 625-2, 3° code de la sécurité intérieure Formation aux activités privées de sécurité : certification. Décret n° 2016-515 du 26/04/2016
Article 40, 1° Art. L. 625-3, code de la sécurité intérieure Formation aux activités privées de sécurité : autorisation d’exercice provisoire. Décret n° 2016-515 du 26/04/2016
Article 40, 2° Art. L. 612-20-1, code de la sécurité intérieure Renouvellement de la carte professionnelle conditionné au suivi d’une formation continue. Décret n° 2016-515 du 26/04/2016
Article 40, 3° Art. L. 622-19-1, code de la sécurité intérieure Renouvellement de la carte professionnelle conditionné au suivi d’une formation continue. Décret n° 2016-515 du 26/04/2016
Article 54 article L. 6325-2 du code du travail Modalités de l’accueil et contenu de la convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Décret n° 2016-95 du 01/02/2016
Article 57, I Art. L. 842-3, code de la sécurité sociale Montant forfaitaire et fraction des revenus professionnels des membres du foyer de la prime d'activité. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I Art. L. 842-3, code de la sécurité sociale Montant minimal de la prime d’activité en-dessous duquel celle-ci n’est pas versée. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I  Art. L. 842-6, code de la sécurité sociale Régime social des indépendants : niveau du chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la prime d’activité. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I Art. L. 842-6, code de la sécurité sociale Régime de protection sociale des professions agricoles : montant plafond du dernier bénéfice agricole connu permettant de bénéficier de la prime d’activité. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I  Art. L. 843-1, code de la sécurité sociale Désignation de l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l'État, la prime d'activité. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I Art. L. 843-3, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la prime d’activité peut être réduite ou suspendue lorsque l’un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l’administration pénitentiaire. Décret n° 2015-1709 du 21/12/2015
Article 57, I Art. L. 843-4, code de la sécurité sociale Réexamen périodique du montant de la prime d’activité. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I Art. L. 843-5, code de la sécurité sociale  Période au terme de laquelle l’organisme chargé du service de la prime d’activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d’activité sans versement de la prestation. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I  Art. L. 845-3, code de la sécurité sociale Modalités relatives au recouvrement de tout paiement indu par retenues sur les échéances à venir des autres prestations versées. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I  Art. L. 845-3, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles lorsqu’un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l’organisme peut, si d’autres prestations sont versées directement à l’allocataire, recouvrer l’indu sur ces prestations. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I  Art. L. 845-3, code de la sécurité sociale Montant au-dessous duquel la prime d’activité indûment versée ne donne pas lieu à répétition. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I  Art. L. 846-1, code de la sécurité sociale Transmission par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l’État des informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d’activité et aux dépenses engagées à ce titre. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I Art. L. 846-3, code de la sécurité sociale Transmission à l'Etat par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail des informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 57, I Art. L. 847-1, code de la sécurité sociale Modalités d’application relatives aux primes d'activité. Décret n° 2015-1709 du 21/12/2015
Article 58,11° article L. 262-38 , code de l'action sociale et des familles Période sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 59, XIII article 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales Désignation de l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle la prime d'activité pour le compte de l'État. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015
Article 59, XIII article 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. Conditions dans lesquelles l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle la prime d'activité pour le compte de l'État peut procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et du revenu de solidarité active. Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015